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République française 1985-02-12 00:00:00 +01:00
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commit 820daf0413

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-08 Date de début: 1985-02-12
Date de fin: 1985-02-12 Date de fin: 1986-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006301353 Identifiant: LEGIARTI000006301354
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0028ADXXXXXAD Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0028ADXXXXXAE
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###### Article 28 A ###### Article 28 A
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301353.xml
En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le
montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être
demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même
annexe est fixé, pour 1984 à 1500 F pour les demandes déposées au titre d'un annexe est fixé, pour l'année 1985, à 1500 F pour les demandes déposées au titre
trimestre civil et à 180 F pour les demandes déposées au titre d'une année d'un trimestre civil et à 180 F pour les demandes déposées au titre d'une année
civile. civile.