Arrêté du 29 décembre 2012 relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue au premier alinéa du IV l'article 199 novovicies du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026863766
NOR: ETLL1240750A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/86/37/JORFTEXT000026863766.xml
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République française 2012-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000026081533
###### 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif
- [Article 18-0 ter](article_18-0_ter.md)
- [Article 18-0 bis B](article_18-0_bis_b.md)
- [Article 18-0 bis C](article_18-0_bis_c.md)

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000022160080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/00/LEGIARTI000022160080.xml
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000026887066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/70/LEGIARTI000026887066.xml
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###### Article 18-0 ter
###### Article 18-0 bis B
I.-Pour l'application de l'article 199 septvicies et du dernier alinéa du h du
I. Pour l'application de l'article 199 septvicies et du dernier alinéa du h du
1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se
caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements
s'entendent de celles classées dans les zones A, B1 et B2 délimitées
conformément à l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des
communes par zone applicable à certaines aides au logement.<br />
II.-Pour l'application du III de l'article 199 septvicies du code général des
II. Pour l'application du III de l'article 199 septvicies du code général des
impôts, les plafonds de loyer applicables sont ceux mentionnés à l'article 2
terdecies B de l'annexe III au même code.<br />
III.-Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du code général des
III. Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du code général des
impôts, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires
applicables sont ceux mentionnés à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au
même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-31
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000026887073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/70/LEGIARTI000026887073.xml
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###### Article 18-0 bis C
Pour l'application du premier alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code
général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important
entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les
zones A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la
construction et de l'habitation.