Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037884772
NOR: CPAE1825922A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/47/JORFTEXT000037884772.xml
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République française 2018-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146903
- [Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts](section_ii)
- [Section III : Réévaluation des immobilisations amortissables](section_iii)
- [Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer](section_iv)
- [Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne](section_v)

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Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038009160
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###### Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne
- [Article 23 L sexies](article_23_l_sexies.md)
- [Article 23 L septies](article_23_l_septies.md)
- [Article 23 L octies](article_23_l_octies.md)
- [Article 23 L nonies](article_23_l_nonies.md)
- [Article 23 L decies](article_23_l_decies.md)
- [Article 23 L undecies](article_23_l_undecies.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038009302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/93/LEGIARTI000038009302.xml
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###### Article 23 L decies
Les coordonnées bancaires mentionnées au e du 2° de l'article 242 bis du code
général des impôts sont au format du code d'identification des banques (BIC) et
du numéro de compte bancaire international (IBAN).<br clear="none" />
<br clear="none" />
Ces coordonnées sont réputées connues de l'entreprise dès lors que cette
dernière procède directement au versement des sommes auprès de l'utilisateur, ou
lorsqu'elle a recours, à cette fin, à un prestataire de services.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038009258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/92/LEGIARTI000038009258.xml
---
###### Article 23 L nonies
L'opérateur de plateforme peut préciser le montant total brut prévu au d du 2°
de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière
distincte, le montant des transactions mentionnées au deuxième alinéa du 3° du
même article et celui des autres transactions.<br clear="none" />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000038009200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/92/LEGIARTI000038009200.xml
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###### Article 23 L octies
Les éléments d'identification de l'utilisateur prévus au b du 2° de l'article
242 bis du code général des impôts comprennent :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1. Pour les personnes physiques :<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Le nom de famille ou d'usage ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Les prénoms ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
c) L'adresse de résidence ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
d) Le numéro de téléphone ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
e) L'adresse électronique ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
f) La date de naissance ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
g) Lorsque le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au
titre de l'année considérée, est supérieur ou égal à 1 000 euros, l'opérateur de
plateforme :<br clear="none" />
<br clear="none" />
i) Soit vérifie les nom de famille ou d'usage, prénoms, date de naissance de
l'utilisateur, notamment sur présentation par l'utilisateur d'une copie d'une
pièce d'identité ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
ii) Soit indique à l'administration le numéro d'inscription au fichier de
simplification des procédures d'imposition (SPI) de l'utilisateur, après en
avoir vérifié la structure, le format et l'algorithme.<br clear="none" />
<br clear="none" />
2. Pour une personne morale ou une personne physique agissant à titre
professionnel :<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) La raison sociale ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Le lieu d'établissement connu de l'opérateur à la date de transmission du
document ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
c) Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est
dépourvue, ses numéros d'identité définis à l' article R. 123-221 du code de
commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation
auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
d) L'adresse électronique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2020-01-02
Identifiant: LEGIARTI000038009177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/91/LEGIARTI000038009177.xml
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###### Article 23 L septies
Les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme prévus au a du 2° de
l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Sa raison sociale ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
2° Son lieu d'établissement au 1er janvier de l'année de la transmission du
document mentionné ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
3° Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est
dépourvu, ses numéros d'identité définis à l' article R. 123-221 du code de
commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation
auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence.<br clear="none" />

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038009168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/91/LEGIARTI000038009168.xml
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###### Article 23 L sexies
I.-Pour l'application du 1° de l'article 242 bis du code général des impôts , à
l'occasion de chaque transaction réalisée par l'intermédiaire d'une plateforme
de mise en relation par voie électronique, l'entreprise mentionnée au premier
alinéa du même article communique au vendeur, au prestataire ou aux parties à
l'échange ou au partage d'un bien ou d'un service, lorsque ceux-ci ont perçu des
sommes à l'occasion des transactions, les informations relatives aux régimes
fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes, aux obligations
déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale
et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu'aux
sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.<br clear="none" />
<br clear="none" />
II.-Les sites internet édités par l'entreprise mentionnée au I indiquent les
liens hypertexte directs ou indirects vers les sites de l'administration fiscale
et des organismes de sécurité sociale permettant d'accéder aux informations
mentionnées au I. L'obligation prévue au I est réputée satisfaite si les
messages envoyés aux parties aux transactions mentionnées au I incluent de
manière lisible ces liens hypertexte.<br clear="none" />
<br clear="none" />
La liste de ces liens est publiée au Bulletin officiel des finances
publiques-impôts (BOFiP-Impôts).<br clear="none" />

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038009313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/00/93/LEGIARTI000038009313.xml
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###### Article 23 L undecies
Pour l'application du troisième alinéa du 3° de l'article 242 bis du code
général des impôts :<br />
1. Le total annuel des montants perçus par un même utilisateur sur une
plateforme est fixé à 3 000 euros.<br />
2. Le nombre annuel des transactions réalisées par un même utilisateur sur une
plateforme est fixé à 20.