LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

Modification du code général des impôts, du code des postes et télécommunications, du code des ‎caisses d'épargne. 
Abrogation des articles 1, 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40 de la présente loi.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000716493
NOR: PTTX9000053L
Ancien identifiant: 1LX990568
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/64/JORFTEXT000000716493.xml
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République française 1994-09-02 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146997
- [Article 187](article_187.md)
- [Article 188](article_188.md)
- [Article 188 bis](article_188_bis.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006301952
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301952.xml
---
###### Article 188 bis
1. Le paiement des impôts directs peut s'effectuer, sur option du contribuable,
par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte visé à
l'article 1681 D du code général des impôts.<br />
2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de
l'annexe II au code général des impôts. Elle est exercée, au choix du
contribuable, avant le 1er novembre pour prendre effet au 1er janvier suivant ou
six mois avant la date limite de paiement de l'impôt concerné. Elle est valable
sans limitation de durée.<br />
3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant par écrit au
comptable chargé du recouvrement une dénonciation vingt jours au moins avant la
date limite de paiement de l'impôt concerné.<br />
4. Les prélèvements sont effectués aux dates limites de paiement fixées aux
articles 1761, 1762 et 1762 quater du code général des impôts.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133792
- [Chapitre premier : Droits d'enregistrement](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Contributions indirectes](chapitre_ii_bis)
- [Section VI : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.](section_vi)
- [Chapitre III : Enregistrement](chapitre_iii)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147010
##### Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
- [Section IV : Fonds national du livre](section_iv)
- [Section V : Contribution sur les produits de sang labiles.](section_v)
- [Section VII : Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.](section_vii)
- [Section VII bis : Comité professionnel de développement de l'horlogerie et du centre technique de l'industrie horlogère.](section_vii_bis)
- [Section VII quater : Taxe perçue au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement.](section_vii_quater)

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006301726
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AVXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301726.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006301727
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AVXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301727.xml
---
###### Article 159 AL sexies
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au
code général des impôts est fixé à 0,11 % du 1er janvier 1993 au 31 décembre
1993.
code général des impôts est fixé à 0,11 % ((du 1er janvier 1994 au 31 décembre
1994)) (1).<br />
(1) Modification de l'arrêté.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162488
---
###### Section V : Contribution sur les produits de sang labiles.
- [Article 159 AG](article_159_ag.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006302097
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302097.xml
---
###### Article 159 AG
Le taux de la contribution à la charge des établissements de transfusion
sanguine prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts est fixé à
5 % du montant hors taxes des cessions en France de produits sanguins labiles.

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@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006301715
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ATXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301715.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006301716
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ATXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301716.xml
---
###### Article 159 AL quater A
Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 357 A de l'annexe II au code
général des impôts est fixé à 0,14 p. 100 pour le textile et à 0,11 p. 100 pour
la maille du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993.
la maille (( du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994 )) (1).<br />
(1) Modification de l'arrêté.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146938
- [Section I bis : Taxe parafiscale au profit d'organismes interprofessionnels de vins.](section_i_bis)
- [Section II : Taxe parafiscale au profit du bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré](section_ii)
- [Section IV : Taxe parafiscale sur les vins.](section_iv)
- [Section VI : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.](section_vi)

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@ -1,30 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006301795
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AXXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301795.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006301796
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AXXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301796.xml
---
###### Article 159 AM
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 358 de l'annexe II au code général des
impôts est fixé comme suit :<br />
Le taux de la taxe mentionnée aux articles 358 à 361 de l'annexe II au code
général des impôts est fixé comme suit :<br />
0,60 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits
produits ;<br />
0,60 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kilogrammes de concentré
desdits produits ;<br />
0,80 F par hectolitre :<br />
De jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de de pommes et de
poires;<br />
De cidre aromatisé ou non à due proportion de cidre contenu dans le produit fini
De jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires
;<br />
De fermenté de pommes aromatisé ou non à due proportion de fermenté de pommes
De cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le produit fini
;<br />
De fermenté de pommes aromatisé ou non à due proportion du fermenté de pommes
contenu dans le produit fini ;<br />
De poiré ;<br />
@ -32,4 +32,4 @@ De poiré ;<br />
De fermenté de poires ;<br />
15,20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de
poiré et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006302100
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AZXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/21/LEGIARTI000006302100.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006302101
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AZXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/21/LEGIARTI000006302101.xml
---
###### Article 159 AN
@ -13,12 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/21/LEGIARTI000006302100.xml
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 364 de l'annexe II au code général des
impôts est fixé comme suit :<br />
" 23,60 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie ayant droit à une
23,60 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie ayant droit à une
appellation d'origine contrôlée " Calvados " et les eaux-de-vie ayant droit à
une appellation d'origine contrôlée " Calvados du Pays d'Auge " ainsi que les
produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie ;<br />
" 11,75 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie de cidre et de poiré
ayant droit à une appellation d'origine réglementée de Normandie, Bretagne et du
Maine et pour les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie de cidre et de
poiré.
11,75 F par hectolitre d'alcool pur pour ((les pommeaux)) (1) les eaux-de-vie de
cidre et de poiré ayant droit à une appellation d'origine réglementée de
Normandie, Bretagne et du Maine et pour les produits composés élaborés avec ces
eaux-de-vie de cidre et de poiré.<br />
(1) Modification de l'arrêté.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162507
---
###### Section VI : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.
- [Article 159 AR](article_159_ar.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006300987
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BCXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300987.xml
---
###### Article 159 AR
Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses, visée à
l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts destinée au Fonds
national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne
1992-1993 :<br />
Colza : 5,75 F par tonne ;<br />
Navette : 5,75 F par tonne ;<br />
Tournesol : 7 F par tonne ;<br />
Soja : 3,70 F par tonne.

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@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006302176
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BIXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/21/LEGIARTI000006302176.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006302177
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BIXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/21/LEGIARTI000006302177.xml
---
###### Article 159 quinquies A
I. Les contrats d'assurance sur lesquels est assise la contribution prévue aux
I. Les contrats d'assurances sur lesquels est assise la contribution prévue aux
articles 1628 quinquies du code général des impôts et 325 de l'annexe II audit
code sont ceux garantissant les biens situés sur le territoire national et
relevant des branches 3 à 9 de l'article R. 321-1 du code des assurances.<br />
II. Le taux de la contribution est fixé, à compter du 1er juillet 1993 à 9 F par
contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance
à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre
le 1er juillet 1993 et le 31 décembre 1993.
II. Le taux de la contribution est fixé, ((à compter du 1er janvier 1994 à 9 F
par contrat)) (1) . Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises
d'assurances à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par
elles entre ((le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1994)) (1).<br />
(1) Modification de l'arrêté.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006301839
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BNXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301839.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006301840
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BNXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301840.xml
---
###### Article 159 septies
@ -16,17 +16,23 @@ code général des impôts sont fixés comme suit :<br />
Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC
(1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes :<br />
A compter du 1er janvier 1993 : 110 F<br />
A compter du 1er janvier 1994 : 130 F<br />
A compter du 1er janvier 1995 : 148 F<br />
Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC
(1) est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes.<br />
est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes.<br />
A compter du 1er janvier 1993 : 537 F<br />
A compter du 1er janvier 1994 : 573 F<br />
A compter du 1er janvier 1995 : 608 F<br />
Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC
est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes.<br />
A compter du 1er janvier 1993 : 802 F<br />
A compter du 1er janvier 1994 : 856 F<br />
A compter du 1er janvier 1995 : 912 F<br />
Désignation : Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PATC
est égal ou supérieur à 11 tonnes<br />
@ -35,6 +41,8 @@ Tracteurs routiers<br />
Véhicules de transport en commun de personnes<br />
A compter du 1er janvier 1993 : 1207 F<br />
A compter du 1er janvier 1994 : 1288 F<br />
A compter du 1er janvier 1995 : 1368 F<br />
(1) Poids total autorisé en charge.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006146937
---
##### Section VI : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses.
- [Article 159 AR](article_159_ar.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006300988
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BCXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300988.xml
---
###### Article 159 AR
Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses, visée à
l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts destinée au Fonds
national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne
1993-1994 :<br />
Colza : 4,90 F par tonne ;<br />
Navette : 4,90 F par tonne ;<br />
Tournesol : 5,95 F par tonne ;<br />
Soja : 3,15 F par tonne.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006191563
---
###### 1° : Déclaration d'existence.
- [Article 124 A](article_124_a.md)

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@ -0,0 +1,101 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006300892
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0124ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300892.xml
---
###### Article 124 A
La déclaration prévue à l'article 1565 du code général des impôts doit être
conforme au modèle fixé par la direction générale des douanes et droits
indirects. Il s'agit, selon le cas, d'une déclaration de première mise en
service ou d'une déclaration de renouvellement pour les appareils déjà exploités
l'année précédente.<br />
La déclaration comporte les indications suivantes :<br />
a. Nom et adresse du propriétaire de l'appareil ;<br />
b. Numéro d'immatriculation au répertoire du propriétaire ;<br />
c. Nom et adresse de l'exploitant ;<br />
d. Numéro d'immatriculation au répertoire de l'exploitant ;<br />
e. Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ;<br />
f. Nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou
d'importation de l'appareil ;<br />
g. Nature de l'appareil : billard électrique, électrophone automatique, jeu
vidéo, etc. ;<br />
h. Origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison
;<br />
i. Montant de la taxe ;<br />
j. Numéro d'ordre de la vignette ;<br />
k. Date, lieu et signature de l'exploitant ;<br />
l. Visa du bureau ou de la recette locale des douanes et droits indirects.<br />
La déclaration est souscrite en deux exemplaires par les exploitants d'appareils
automatiques qui la déposent au bureau ou à la recette locale des douanes et
droits indirects du lieu où les appareils sont exploités. La déclaration est
visée par le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects. Les
exploitants conservent un exemplaire de la déclaration.<br />
La déclaration est appuyée d'un extrait du registre du commerce et des
sociétés.<br />
Lorsqu'un exploitant doit déposer des déclarations auprès de deux ou plusieurs
bureaux ou recettes locales des douanes et droits indirects, l'extrait du
registre du commerce et des sociétés peut être remplacé par une attestation de
production dudit document délivrée par un bureau de douanes et droits indirects.
L'attestation est remise, au vu de l'extrait du registre du commerce et des
sociétés, en autant d'exemplaires que de bureaux ou recettes locales
destinataires des déclarations.<br />
Les personnes qui exploitent plusieurs appareils dans un même département
peuvent être autorisées par le receveur des douanes et droits indirects
territorialement compétent à déposer au bureau ou à la recette locale des
douanes et droits indirects qui leur est désigné l'ensemble des déclarations
afférentes aux appareils exploités dans le département.<br />
Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte.<br />
Lorsqu'il s'agit d'une première mise en service, la déclaration et l'extrait du
registre du commerce et des sociétés ou l'attestation de production de cet
extrait désignée au cinquième alinéa ci-dessus, selon le cas, sont déposés au
moins vingt-quatre heures avant la date d'installation des appareils
automatiques.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement, la déclaration et l'extrait du registre du
commerce et des sociétés ou l'attestation de production de cet extrait désignée
au cinquième alinéa, selon le cas, sont déposés entre le 1er mars et le 15 mai
de chaque année.<br />
Le bureau ou la recette locale des douanes et droits indirects délivre, pour
chaque déclaration, une vignette millésimée conforme au modèle fixé par la
direction générale des douanes et droits indirects qui indique, notamment, le
montant de la taxe perçue. La délivrance de la vignette intervient lors du dépôt
de la déclaration.<br />
La vignette doit être obligatoirement apposée sur l'appareil automatique auquel
elle se rapporte, à un endroit accessible et protégé.<br />
Elle est valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.<br />
La délivrance de duplicata est interdite.<br />
A l'intérieur de la vignette sont mentionnés le millésime, les mots "République
française", "Taxe sur les appareils automatiques", "Exploitant", "Montant",
"Commune" et "Bureau" et les sigles DGDDI (direction générale des douanes et
droits indirects) et PT ou DT (plein tarif ou demi-tarif) ainsi qu'un numéro
d'ordre.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006191564
---
###### 3° : Appareils automatiques.
- [Article 126 D](article_126_d.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006300907
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0126AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300907.xml
---
###### Article 126 D
La taxe annuelle applicable aux appareils automatiques visés à l'article 126 A
est liquidée et perçue dans son intégralité au moment du dépôt, au bureau ou à
la recette locale des douanes et droits indirects, de la déclaration.<br />
Quelle que soit la durée de l'exploitation, elle est perçue au tarif plein pour
les appareils mis en service au cours du premier semestre de l'année et au
demi-tarif pour les appareils mis en service au cours du second semestre.<br />
Avec l'accord du service des douanes et droits indirects et dans les conditions
qu'il détermine, la taxe peut être reportée d'un appareil retiré de
l'exploitation sur un nouvel appareil mis en service en remplacement de
celui-ci.<br />
L'accord du service est également requis lorsque les appareils sont transférés,
dans les conditions qu'il détermine, à l'intérieur d'une même commune ou dans
une autre commune appliquant soit un tarif égal ou inférieur, soit un tarif
supérieur à celui de la commune d'origine. Dans cette dernière hypothèse :<br />
a. La taxe est perçue au tarif plein en vigueur dans la commune du nouveau lieu
d'exploitation si le transfert a lieu entre le 1er janvier et le 15 mai et s'il
concerne un appareil déjà exploité l'année précédente qui n'a pas encore fait
l'objet des formalités de renouvellement.<br />
La vignette est délivrée au moment du dépôt de la déclaration et de l'extrait du
registre du commerce et des sociétés ou de l'attestation de production de cet
extrait désignée au cinquième alinéa de l'article 124 A. Par dérogation au
dixième alinéa de l'article 124 A, ledit dépôt doit intervenir au moins
vingt-quatre heures avant la date du transfert ;<br />
b. Il est perçu un complément de taxe dans les autres cas.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179522
###### I : Dispositions générales
- [1° : Déclaration d'existence.](1)
- [Déclaration d'existence.](declaration_d_existence)
- [Appareils automatiques.](appareils_automatiques)
- [3° : Appareils automatiques.](3)
- [Assiette et contrôle de la taxe.](assiette_et_controle_de_la_taxe)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191544
- [Article 126 A](article_126_a.md)
- [Article 126 B](article_126_b.md)
- [Article 126 D](article_126_d.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006300906
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0126AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300906.xml
---
###### Article 126 D
La taxe annuelle applicable aux appareils automatiques visés ci-dessus est
exigible d'avance au moment de la déclaration de mise en service. Quelle que
soit la durée de l'exploitation elle est perçue au tarif plein pour les
appareils mis en service au cours du premier semestre de l'année et au
demi-tarif pour les appareils mis en service au cours du second semestre.<br />
La taxe peut avec l'accord du service des douanes et droits indirects être
reportée d'un appareil retiré de l'exploitation sur un nouvel appareil mis en
service en remplacement de celui-ci.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191543
###### Déclaration d'existence.
- [Article 124 A](article_124_a.md)
- [Article 124 B](article_124_b.md)

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006300891
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0124ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300891.xml
---
###### Article 124 A
La déclaration prévue à l'article 1565 du code général des impôts est souscrite,
en un seul exemplaire, par les exploitants d'appareils automatiques, à la
recette des douanes et droits indirects du lieu où les appareils sont mis en
service.<br />
Les personnes qui exploitent plusieurs appareils dans une même commune peuvent
être autorisées par l'administration à souscrire,<br />
à la recette des douanes et droits indirects qui leur est désignée, l'ensemble
des déclarations afférentes aux appareils mis en service dans cette commune.<br />
La déclaration comporte les indications suivantes :<br />
Nom et adresse du propriétaire de l'appareil ;<br />
Nom et adresse de l'exploitant ;<br />
Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ou , pour les
personnes mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus, indication de la commune où
il est exploité ;<br />
Nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou
d'importation de l'appareil ;<br />
Nature de l'appareil : billard électrique, électrophone automatique, jeu vidéo,
etc. ;<br />
Origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison.<br />
La déclaration est souscrite au moins vingt-quatre heures avant la date
d'installation des appareils automatiques.<br />
Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte. Cette
déclaration n'est valable que pour l'année à laquelle elle se rapporte : elle
est renouvelable entre le 1er et le 5 janvier de chaque année.<br />
Le receveur des douanes et droits indirects délivre, pour chaque déclaration, un
récépissé qui indique le montant de la taxe exigible et qui doit être représenté
à toute réquisition des agents intervenant dans l'établissement où l'appareil
est installé. La délivrance du duplicata est interdite.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191559
---
###### 3° : Appareils automatiques.
- [Article 126 E](article_126_e.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006300912
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0126AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300912.xml
---
###### Article 126 E
Les appareils automatiques sont munis, par les soins du propriétaire, d'une
plaque d'immatriculation indiquant, outre le nom et l'adresse du propriétaire,
le numéro d'ordre attribué à chacun d'eux.<br />
Les propriétaires et les exploitants d'appareils automatiques tiennent un
répertoire destiné à assurer le suivi de ces appareils dont la forme et le
contenu sont déterminés par la direction générale des douanes et droits
indirects. Le répertoire est communiqué à la première demande du service des
douanes et droits indirects (1).<br />
(1) Article reformulé.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179520
- [1° : Déclaration d'existence](1)
- [2° : Classement des spectacles](2)
- [3° : Appareils automatiques.](3)
- [4° : Réunions sportives](4)
- [5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets](5)
- [6° : Assiette et contrôle de la taxe](6)

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@ -1,36 +1,87 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-27
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006302082
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AWXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302082.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006302083
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AWXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302083.xml
---
###### Article 50 terdecies
Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage perçue du 1er janvier 1993
jusqu'au 31 décembre 1993 s'établit comme suit :<br />
Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage s'établit comme suit :<br />
Pour les gros bovins : 86 F par tonne, 0,086 F par kilogramme.<br />
Tarif applicable du 1er janvier 1994 au 30 juin 1994 (En poids net de viande)<br />
Pour les veaux : 101 F par tonne, 0,101 F par kilogramme.<br />
Pour les gros bovins<br />
Pour les animaux des espèces chevaline, asine et leur croisement :<br />
Par tonne : 86 F, Par kilogramme : 0,086 F<br />
72 F par tonne, 0,072 F par kilogramme.<br />
Pour les veaux<br />
Pour les ovins : 68 F par tonne, 0,068 F par kilogramme.<br />
Par tonne : 101 F, Par kilogramme : 0,101 F<br />
Pour les caprins : 68 F par tonne, 0,068 F par kilogramme.<br />
Pour les animaux des espèces chevaline, asine et leur croisement<br />
Pour les porcins : 75 F par tonne, 0,075 F par kilogramme.<br />
Par tonne : 72 F, Par kilogramme : 0,072 F<br />
Pour les volailles du genre Gallus : 28 F par tonne, 0,028 F par kilogramme.<br />
Pour les ovins<br />
Pour les dindes : 26 F par tonne, 0,026 F par kilogramme.<br />
Par tonne : 68 F, Par kilogramme : 0,068 F<br />
Pour les canards : 29 F par tonne, 0,029 F par kilogramme.<br />
Pour les caprins<br />
Pour les pintades : 29 F par tonne, 0,029 F par kilogramme.
Par tonne : 68 F, Par kilogramme : 0,068 F<br />
Pour les porcins<br />
Par tonne : 75 F, Par kilogramme : 0,075 F<br />
Pour les volailles du genre Gallus<br />
Par tonne : 28 F, Par kilogramme : 0,028 F<br />
Pour les dindes<br />
Par tonne : 26 F, Par kilogramme : 0,026 F<br />
Pour les canards<br />
Par tonne : 29 F, Par kilogramme : 0,029 F<br />
Pour les pintades<br />
Par tonne : 29 F, Par kilogramme : 0,029 F<br />
Pour les oies<br />
Par tonne : 22 F, Par kilogramme : 0,022 F<br />
Tarif applicable à compter du 1er juillet 1994 (Par carcasse abattue)<br />
A. - Animaux de boucherie<br />
Pour les gros bovins, 30 F<br />
Pour les veaux, 12 F<br />
Pour les solipèdes domestiques, 21 F<br />
Pour les ovins et caprins :<br />
- d'un poids carcasse inférieur à 12 kilogrammes, 1 F<br />
- d'un poids carcasse de 12 kilogrammes ou plus, 1,7 F<br />
Pour les porcins, 5,8 F<br />
B. - Volailles<br />
Pour les volailles du genre Gallus et les pintades, 0,035 F<br />
Pour les canards, 0,070 F<br />
Pour les oies, 0,100 F<br />
Pour les dindes, 0,145 F

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162387
- [I : Opérations obligatoirement imposables](i)
- [I bis : Opérations imposables sur option](i_bis)
- [II : Opérations exonérées](ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191549
---
###### 2° : Transports de voyageurs par trains internationaux
- [Article 24 A](article_24_a.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2017-08-20
Identifiant: LEGIARTI000006300320
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0024BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300320.xml
---
###### Article 24 A
((La liste des transports de voyageurs effectués par trains internationaux
mentionnée au 9° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée
comme suit)) (1) :<br />
1° Transports effectués en trafic international sur des relations comprenant, en
plus des parcours initiaux ou terminaux éventuels l'un des parcours suivant ou
vice versa :<br />
Paris-Londres, Paris-Bruxelles, Paris-Luxembourg, Paris-Dusseldorf
Paris-Cologne, Paris-Francfort, Paris-Stuttgart, Paris-Munich, Paris-Bâle,
Paris-Berne, Paris-Lausanne, Paris-Genève, Paris-Turin ;<br />
Paris-Milan, Paris-Barcelone, Paris-Madrid, Paris-Bilbao ;<br />
Strasbourg-Bruxelles, Strasbourg-Francfort, Strasbourg-Londres ;<br />
Lille-Londres, Lille-Bruxelles, Lille-Bale ; Lyon-Londres, Lyon-Bruxelles,
Lyon-Luxembourg, Lyon-Cologne, Lyon-Francfort, Lyon-Genève, Lyon-Milan,
Lyon-Barcelone ; Marseille-Londres, Marseille-Genève, Marseille-Rome ;
Nice-Copenhague, Nice-Genève, Nice-Zurich, Nice-Gênes, Nice-Londres, Nice-Milan,
Nice-Barcelone, Nice-Madrid, Nice-Lisbonne, Nice-Francfort, Nice-Luxembourg,
Nice-Bruxelles ; Bordeaux-Bilbao, Bordeaux-Genève, Bordeaux-Londres ;<br />
Toulouse-Genève, Toulouse-Barcelone ; Lourdes-Bruxelles, Lourdes-Dublin,
Lourdes-Cork ;<br />
2° Transports de groupes en trafic international dont l'effectif correspond au
moins à la capacité d'une voiture-lits ou d'une voiture du chemin de fer au
départ et à destination de localités desservies par des aérodromes ouverts au
trafic des passagers.<br />
((3° Transports effectués dans le cadre de la liaison fixe transmanche)) (1).<br />
(1) Modifications de l'arrêté.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179483
---
###### II : Opérations exonérées
- [2° : Transports de voyageurs par trains internationaux](2)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179485
###### I : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France.
- [Article 28-0 A](article_28-0_a.md)
- [Article 28 A](article_28_a.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006301363
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0028ADXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301363.xml
---
###### Article 28 A
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts,
le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut
être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la
même annexe est fixé, pour les années ((1993 et 1994)) (1), à 1400 F pour les
demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes
déposées au titre d'une année civile.<br />
(1) Modification de l'arrêté.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133786
#### Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux
- [Chapitre 0I : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés.](chapitre_0i)
- [Chapitre premier : Boissons](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Tabacs](chapitre_ii)
- [Chapitre I quater : Régime économique du sucre dans les départements d'outre-mer.](chapitre_i_quater)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006146916
---
##### Chapitre 0I : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés.
- [Article 50-0 A](article_50-0_a.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006300669
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AYXXXXXJA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300669.xml
---
###### Article 50-0 A
I. - L'attestation de consignation des droits dus par un opérateur non
enregistré, visée à l'article 302 N du code général des impôts, pour la
réception en France de produits expédiés en suspension d'accise d'un autre Etat
membre de la Communauté économique européenne, est établie par la recette des
douanes et droits indirects conformément aux modèles repris selon la nature des
produits en annexe à l'arrêté du 24 décembre 1992 (Journal officiel du 30).<br />
II. - Cette attestation est établie en deux exemplaires. L'exemplaire n° 1 est
remis, par la recette des douanes et droits indirects ayant effectué la
consignation, à l'opérateur non enregistré. Ce dernier se charge de l'adresser à
l'entrepositaire agréé expéditeur qui doit le joindre au document
d'accompagnement.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162400
###### 2° : Droit spécifique : régime déclaratif ; dates limites de dépôt des déclarations.
- [Article 56 J ter](article_56_j_ter.md)
- [Article 56 J quater](article_56_j_quater.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006300760
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300760.xml
---
###### Article 56 J ter
La date limite à laquelle les redevables du droit spécifique sur les ouvrages
mentionnés à l'article 522 du code général des impôts doivent remettre ou
envoyer à la recette des douanes et droits indirect dans le ressort de laquelle
ils sont établis la déclaration prévue à l'article 527 du code précité est fixée
comme suit :<br />
1° Pour les entreprises individuelles, avant le 10 du mois suivant ;<br />
2° Pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif,
avant le 15 du mois suivant ;<br />
3° Pour les autres sociétés, avant le 20 du mois suivant.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146915
- [Article 56 AC](article_56_ac.md)
- [Article 56 AD](article_56_ad.md)
- [Article 56 AE](article_56_ae.md)
- [Article 56 AF](article_56_af.md)
- [Article 56 AG](article_56_ag.md)
- [Article 56 AH](article_56_ah.md)
- [Article 56 AI](article_56_ai.md)
@ -22,4 +23,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146915
- [Article 56 AO](article_56_ao.md)
- [Article 56 AP](article_56_ap.md)
- [Article 56 AQ](article_56_aq.md)
- [Section unique : Tabacs.](section_unique)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006300768
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300768.xml
---
###### Article 56 AF
Le crédit de stock permet à tout débitant bénéficiant du crédit à la livraison
d'obtenir de chaque fournisseur en sus de ce crédit un crédit permanent d'un
montant égal à un pourcentage de la valeur moyenne des livraisons à crédit
effectuées par ce fournisseur au cours de l'année précédente. Ce pourcentage est
fixé par décision du ministre de l'économie et des finances.<br />
Le montant du crédit de stock accordé par un fournisseur à un débitant est
révisé au début de chaque année civile. Toutefois il n'est pas procédé à cette
révision si le crédit calculé à partir de la valeur moyenne des livraisons à
crédit effectuées par le même fournisseur au cours de l'année précédente diffère
de moins de 5 p. cent du montant du crédit de la pénultième année.<br />
En cas de modification des prix de vente des tabacs, le montant du crédit de
stock est également révisé lorsque le prix moyen du kilogramme poids-vente du
mois suivant la hausse ou la baisse des prix est supérieur ou inférieur de plus
de 5 p. 100 à celui du mois précédant le changement de tarif. Ce prix moyen est
égal au chiffre d'affaires total du mois divisé par les quantités vendues, mille
cigarettes étant retenues pour un kilogramme, et par convention, mille cigares
pour un kilogramme.<br />
Dans ce cas, le fournisseur procède à la révision du crédit de stock consenti à
chaque débitant pour l'année en cours en l'augmentant ou en le diminuant
forfaitairement d'un montant correspondant à 70 p. 100 de la hausse ou de la
baisse enregistrée.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006162413
---
###### Section unique : Tabacs.
- [Article 56 AF](article_56_af.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006300767
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300767.xml
---
###### Article 56 AF
Le crédit de stock permet à tout débitant bénéficiant du crédit à la livraison
d'obtenir de chaque fournisseur en sus de ce crédit un crédit permanent d'un
montant égal à un pourcentage de la valeur moyenne des livraisons à crédit
effectuées par ce fournisseur au cours de l'année précédente. Ce pourcentage est
fixé par décision du ministre de l'économie et des finances.<br />
Le montant du crédit de stock accordé par un fournisseur à un débitant est
révisé au début de chaque année civile. Toutefois il n'est pas procédé à cette
révision si le crédit calculé à partir de la valeur moyenne des livraisons à
crédit effectuées par le même fournisseur au cours de l'année précédente diffère
de moins de 10 % du montant du crédit de la pénultième année.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146917
- [Section I : Alcools](section_i)
- [Section I bis : Circulation](section_i_bis)
- [Section II : Conditionnement des spiritueux.](section_ii)
- [Section IV : Mise sur le marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée](section_iv)

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162397
- [I : Capsules représentatives de droits](i)
- [II : Factures-congés](ii)
- [III : Exemption des formalités à la circulation](iii)
- [IV : Utilisation de machines à timbrer](iv)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179550
---
###### III : Exemption des formalités à la circulation
- [Article 54 bis](article_54_bis.md)
- [Article 54 ter](article_54_ter.md)
- [Article 54 quater](article_54_quater.md)
- [Article 54 quinquies](article_54_quinquies.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006300740
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054CXXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300740.xml
---
###### Article 54 bis
Bénéficient des dispositions du 5° de l'article 458 du code général des impôts
les cidres et poirés répondant à la définition légale de ces boissons et aux
prescriptions du décret n° 87-600 du 29 juillet 1987, libérés des droits et
livrés en récipients d'une capacité au plus égale à deux litres portant, de
manière apparente, l'indication du nom et de l'adresse du fabricant ou de
l'embouteilleur.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300746
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054CZXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300746.xml
---
###### Article 54 quater
Les cidres et poirés détenus par les marchands en gros qui les conditionnent
comme il est prévu à l'article 54 bis doivent être libérés des droits dès qu'ils
sont expédiés à la consommation.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300751
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054DAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300751.xml
---
###### Article 54 quinquies
Les opérations de conditionnement, de livraison et de réintégration des cidres
et poirés, réalisées par les personnes qui effectuent la présentation
commerciale définitive desdits produits, sont suivies sur des carnets spéciaux
dans les conditions fixées par la direction générale des douanes et droits
indirects.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300743
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054CYXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300743.xml
---
###### Article 54 ter
Sans préjudice des dispositions relatives à la circulation intracommunautaire
des produits soumis à accises, lorsqu'ils sont livrés à des personnes n'ayant
pas la qualité fiscale de marchand en gros qui en assurent le conditionnement
définitif, les cidres et poirés dont la présentation commerciale ne répond pas
aux prescriptions de l'article 54 bis circulent sous le lien
d'acquits-à-caution. Ces acquits-à-caution sont échangés à l'arrivée des
boissons contre des congés. (1)<br />
(1) Article entièrement reformulé.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162399
---
###### Section IV : Mise sur le marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée
- [Article 55 F](article_55_f.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300577
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0055AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300577.xml
---
###### Article 55 F
L'authentification par l'instance compétence ou par les expéditeurs des mentions
relatives à l'appellation d'origine des vins doux naturels à appellation
d'origine contrôlée figurant sur les documents d'accompagnement est effectuée au
vue d'une attestation établie par le comité interprofessionnel des vins doux
naturels constatant que le produit a fait l'objet d'un agrément par l'Institut
national des appellations d'origine et précisant, s'il y a lieu, les comptes
d'âge.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006301578
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301578.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301579
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301579.xml
---
###### Article 121 KM
Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de
toute nature, dont ils assurent la débite, une remise calculée au moyen du
barème ci-après :<br />
toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5 p. 100.<br />
5 % jusqu'à 40.000 F de ventes annuelles;<br />
3 % au-dessus de 40.000 F de ventes annuelles.<br />
La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les
débitants de tabac auprès des receveurs des impôts à la condition qu'elle
atteigne au moins 100 F.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la
Corse.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179562
---
###### 2° : Exonérations et régimes particuliers. Sociétés agréées pour le financement des télécommunications
- [Article 23 bis](article_23_bis.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300292
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300292.xml
---
###### Article 23 bis
Sont assimilés aux bénéfices provenant des contrats de crédit-bail conclus avec
l'exploitant public avant le 1er janvier 1993 pour l'application du 3° quinquies
de l'article 208 du code général des impôts :<br />
1° Les profits retirés par les sociétés agréées pour le financement des
télécommunications du placement à vue ou à court terme des sommes en instance
d'emploi, dans la mesure où ce placement peut être regardé comme une opération
de trésorerie accessoire. Cette condition est réputée remplie pour la fraction
des placements qui n'excède pas, en valeur nominale, pour chaque exercice, la
moitié des dépenses annuelles de gestion augmentée du montant des dividendes mis
en paiement au cours de l'exercice ainsi que du montant de l'augmentation de
capital libérée par les actionnaires pendant le même exercice et l'exercice
précédent ;<br />
2° Les intérêts versés par l'exploitant public à raison des avances sur marchés
consenties par les sociétés agréées aux constructeurs, fournisseurs et autres
ayants droit, avant la livraison des immeubles et équipements.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162382
- [Option des sociétés de personnes et des sociétés en participation pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.](option_des_societes_de_personnes_et_des_societes_en_participation_pour_le_regime_fiscal_des_societes_de_capitaux)
- [1° : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux](1)
- [Exonérations et régimes particuliers - Sociétés agréées pour le financement des télécommunications.](exonerations_et_regimes_particuliers_-_societes_agreees_pour_le_financement_des_telecommunications)
- [2° : Exonérations et régimes particuliers. Sociétés agréées pour le financement des télécommunications](2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006179478
---
###### Exonérations et régimes particuliers - Sociétés agréées pour le financement des télécommunications.
- [Article 23 bis](article_23_bis.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-14
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006300291
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300291.xml
---
###### Article 23 bis
Sont assimilés aux bénéfices provenant des contrats de crédit-bail conclus avec
l'administration des postes et télécommunications avant le 1er janvier 1993 pour
l'application de l'article 208-3° quinquies du code général des impôts :<br />
1° Les profits retirés par les sociétés agréées pour le financement des
télécommunications du placement à vue ou à court terme des sommes en instance
d'emploi dans la mesure où ce placement peut être regardé comme une opération de
trésorerie accessoire. Cette condition est réputée remplie pour la fraction des
placements qui n'excède pas en valeur nominale pour chaque exercice la moitié
des dépenses annuelles de gestion augmentée du montant des dividendes mis en
paiement au cours de l'exercice ainsi que du montant de l'augmentation de
capital libérée par les actionnaires pendant le même exercice et l'exercice
précédent;<br />
2° Les intérêts versés par l'administration des postes et télécommunications à
raison des avances sur marchés consenties par les sociétés agréées aux
constructeurs fournisseurs et autres ayants droit avant la livraison des
immeubles et équipements.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146900
- [Section II : Traitements et salaires](section_ii)
- [Section III : Revenus des capitaux mobiliers](section_iii)
- [Section III bis : Revenu global](section_iii_bis)
- [Section IV : Calcul de l'impôt](section_iv)

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162376
- [0I : Amortissement dégressif des matériels destinés à économiser l'énergie ou les matières premières.](0i)
- [II : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme](ii)
- [III : Provisions pour reconstitution des gisements](iii)
- [III bis : Provision pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariées.](iii_bis)
- [IV : Provision pour implantation commerciale à l'étranger](iv)
- [VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises](viii)
- [IX : Evaluation des stocks et des travaux en cours](ix)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006179460
---
###### III bis : Provision pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariées.
- [Article 4 C ter](article_4_c_ter.md)
- [Article 4 C quater](article_4_c_quater.md)
- [Article 4 C sexies](article_4_c_sexies.md)
- [Article 4 C septies](article_4_c_septies.md)
- [Article 4 C quinquies](article_4_c_quinquies.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006300222
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300222.xml
---
###### Article 4 C quater
Les prêts à taux privilégié sont ceux comportant une durée minimale de sept ans
ou en cas de remboursement anticipé une vie moyenne d'au moins cinq ans
moyennant un taux d'intérêt au plus égal à celui des avances de la Banque de
France diminué de trois points et apprécié à la date d'octroi du prêt.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006300223
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300223.xml
---
###### Article 4 C quinquies
Les entreprises nouvelles doivent être exploitées en France métropolitaine ou
dans les départements d'outre-mer. Elles doivent réunir les caractéristiques
suivantes :<br />
1o à la clôture de chacun des trois premiers exercices le chiffre d'affaires
hors taxe ramené s'il y a lieu à une période de douze mois n'excède pas 30
millions de francs et le nombre de salariés est au plus égal à 150, ce chiffre
étant apprécié comme en matière de participation à la formation professionnelle
continue ;<br />
2o à la clôture du deuxième exercice au plus tard le prix de revient des
immobilisations amortissables selon le mode dégressif en vertu de l'article 39
A-1 du code général des impôts représente au moins les deux tiers du prix de
revient des immobilisations corporelles amortissables autres que les
bâtiments.<br />
3o si l'entreprise nouvelle est constituée sous forme de société les droits de
vote attachés aux actions ou aux parts sont détenus à concurrence du tiers au
moins par le ou les fondateurs à raison de qui le ou les prêts ont été consentis
et la fraction de ces droits appartenant à des personnes physiques étroitement
liées à l'entreprise prêteuse ou détenue par des sociétés n'excède pas un tiers.
Sont considérées comme étroitement liées à l'entreprise prêteuse les personnes
qui y exercent des fonctions de dirigeant de droit ou de fait ou qui y
détiennent au moins 10 % des droits de vote ainsi que leurs conjoints ascendants
descendants et alliés en ligne directe.<br />
4o La création a été réalisée un an au plus tard après que le prêt aura été
effectivement accordé. Sauf preuve contraire la création est réputée intervenir
à la date limite fixée par l'article 286-1o du code général des impôts pour le
dépôt de la déclaration d'existence exigée de toute personne assujettie à la
taxe sur la valeur ajoutée.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006300226
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300226.xml
---
###### Article 4 C septies
L'agrément est subordonné à l'engagement souscrit par le représentant légal de
l'entreprise prêteuse de garantir la bonne exécution au sein de l'entreprise
nouvelle des obligations fixées par les articles 4 C quinquies et 4 C sexies.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006300225
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300225.xml
---
###### Article 4 C sexies
Les fondateurs de l'entreprise nouvelle à raison desquels les prêts sont
consentis ne doivent pas exercer ou avoir exercé des fonctions de dirigeant de
droit ou de fait dans l'entreprise accordant le prêt ni être conjoint ascendant
descendant et allié en ligne directe des personnes ayant exercé de telles
fonctions. Ils ne peuvent être regardés comme membres du personnel de
l'entreprise prêteuse qu'à condition d'avoir à la date d'octroi du prêt la
qualité de salarié de ladite entreprise depuis un an au moins. Ils doivent
mettre fin à leurs fonctions dès la création de l'entreprise nouvelle et en
assurer la direction effective.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006300221
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300221.xml
---
###### Article 4 C ter
Sous réserve que les opérations aient été agréées à cet effet par le ministre du
budget les entreprises qui consentent des prêts à taux privilégié à des
entreprises industrielles nouvelles petites ou moyennes fondées par des membres
de leur personnel peuvent constituer en franchise d'impôt la provision spéciale
prévue à l'article 39 quinquies H-I du code général des impôts dont le montant
maximal ainsi que les modalités de réintégration sont fixés par le II du même
article.

View file

@ -1,31 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-30
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006301202
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0006AAXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301202.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006301203
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0006AAXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301203.xml
---
###### Article 6 ter
La liste des valeurs assorties d'une clause d'indexation auxquelles ne
s'appliquent pas les dispositions du troisième alinéa du 3 de l'article 158 du
code général des impôts est fixée comme suit :<br />
s'appliquent pas les ((dispositions du 1° du troisième alinéa du 3 de l'article
158 du code général des impôts)) (1) est fixée comme suit :<br />
1° Fonds d'Etat:<br />
Emprunt d'Etat 7 % 1973;<br />
Emprunt d'Etat 7 % 1973 ;<br />
2° Valeurs françaises du secteur public et semi-public:<br />
Caisse nationale de l'énergie :<br />
3 % indemnisation E.D.F., G.D.F.<br />
3 % indemnisation EDF, GDF,<br />
3 % indemnisation E.G.A.<br />
3 % indemnisation EGA<br />
Charbonnages de France :<br />
3 % intérêt complémentaire variable remboursables avec prime.
3 % intérêt complémentaire variable remboursables avec prime.<br />
(1) Modification.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006300244
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0006AAXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300244.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300245
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0006AAXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300245.xml
---
###### Article 6 quinquies
@ -14,7 +14,7 @@ Les placements visés à l'article 6 quater comprennent :<br />
Les bons du Trésor sur formules.<br />
Les bons d'épargne des PTT.<br />
Les bons d'épargne des PTT ou de La Poste ;<br />
Les bons de la caisse nationale de crédit agricole.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-15
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006301209
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0015AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301209.xml
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301210
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0015AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301210.xml
---
###### Article 15
@ -13,66 +13,67 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301209.xml
1° Les relevés sont établis sous forme de fiches individuelles conformes aux
modèles ci-après.<br />
Toutefois les établissements qui peuvent présenter les renseignements que
Toutefois, les établissements qui peuvent présenter les renseignements que
comportent ces modèles au moyen de fiches mécanographiques ont la faculté de
substituer l'usage de ces fiches à l'emploi du modèle officiel pourvu que la
dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm.<br />
dimension de ces fiches ne dépasse pas 21 cm x 13 cm ;<br />
2° Les relevés visés à l'article 14 (coupons payés aux guichets ou par
correspondance) portent :<br />
a. La désignation et l'adresse de l'établissement payeur ou le cachet du
comptable public;<br />
comptable public ;<br />
b. La date de paiement;<br />
b. La date de paiement ;<br />
c. Le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est
numérotée;<br />
c. Le numéro de la pièce de paiement correspondante si celle-ci est numérotée
;<br />
d. Selon le cas l'une des mentions suivantes :<br />
Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus ainsi que
l'adresse de son domicile ou de son siège social;<br />
Les nom et prénoms ou raison sociale du bénéficiaire des revenus, ainsi que
l'adresse de son domicile ou de son siège social ;<br />
La mention " P.C. tiers ";<br />
La mention "P.C. tiers" ;<br />
e. Les nom prénoms et adresse du domicile réel du présentateur s'il est
différent du bénéficiaire des revenus;<br />
e. Les nom, prénoms et adresse du domicile réel du présentateur, s'il est
différent du bénéficiaire des revenus ;<br />
f. Suivant le cas soit la mention " C " (connu) soit l'indication de la pièce
f. Suivant le cas, soit la mention "C" (connu), soit l'indication de la pièce
justificative présentée ou son numéro de référence à la liste figurant à
l'article 13.<br />
l'article 13 ;<br />
3° (Devenu sans objet).<br />
3° (Disposition devenue sans objet).<br />
4° Les relevés visés au 2° comportent en outre :<br />
a. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu déduction faite des seuls frais
d'encaissement des coupons d'une part des produits de valeurs mobilières à
revenu fixe ouvrant droit à l'abattement de 5.000 F prévu à l'article 158-3 du
code général des impôts d'autre part des dividendes susceptibles de bénéficier
de l'abattement de 3.000 F prévu au même article;<br />
a. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déduction faite des seuls frais
d'encaissement des coupons, d'une part, des produits de valeurs mobilières à
revenu fixe ouvrant droit à l'abattement prévu au troisième alinéa du 3 de
l'article 158 du code général des impôts, d'autre part des dividendes
susceptibles de bénéficier de ce même abattement (1) ;<br />
b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu déterminé comme ci-dessus des
revenus des valeurs autres que celles visées au a;<br />
b. Le montant imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé comme ci-dessus, des
revenus des valeurs autres que celles visées au a ;<br />
c. Le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b après déduction le
cas échéant :<br />
c. Le montant net payé au titre des revenus visés aux a et b, après déduction,
le cas échéant :<br />
De la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des
impôts;<br />
De la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts
;<br />
De l'impôt étranger s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères;<br />
De l'impôt étranger, s'il s'agit de revenus de valeurs mobilières étrangères
;<br />
Des frais d'encaissement des coupons;<br />
Des frais d'encaissement des coupons ;<br />
d. L'avoir fiscal ou le crédit d'impôt attaché à la perception des revenus visés
aux a et b;<br />
aux a et b ;<br />
e. Le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu les
intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 %-4,75 % 1963 étant le cas échéant
e. Le montant net payé des revenus non imposables à l'impôt sur le revenu, les
intérêts des emprunts 4,25 % 1963 et 4,25 % -4,75 % 1963 étant, le cas échéant,
mentionnés à part.<br />
Pour les produits payés en monnaie étrangère les sommes figurant sur les relevés
de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en francs au jour du
paiement.
Pour les produits payés en monnaie étrangère, les sommes figurant sur les
relevés de coupons doivent être indiquées pour leur contre-valeur en francs au
jour du paiement.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162381
---
###### Section IV : Calcul de l'impôt
- [Retenue à la source de l'impôt sur le revenu](retenue_a_la_source_de_l_impot_sur_le_revenu)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006179544
---
###### Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
- [Article 18](article_18.md)

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006302062
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302062.xml
---
###### Article 18
Pour l'année 1994, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la
source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis
à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées
comme suit :<br />
Taux applicable : 0 p.100<br />
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements
:<br />
Moins de : 58.150 F / Année<br />
14.538 F / Trimestre<br />
4.846 F / Mois<br />
1.119 F / Semaine<br />
187 F / Jour ou fraction de jour<br />
Taux applicable : 15 p. 100<br />
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements
:<br />
De : 58.150 F à 168.730 F / Année<br />
De : 14.538 F à 42.183 F / Trimestre<br />
De : 4.846 F à 14.061 F / Mois<br />
De : 1.119 F à 3.245 F / Semaine<br />
De : 187 F à 541 F / Jour ou fraction de jour<br />
Taux applicable : 25 p. 100<br />
Limites des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements
:<br />
Au-delà de : 168.730 F / Année<br />
42.183 F / Trimestre<br />
14.061 F / Mois<br />
3.245 F / Semaine<br />
541 F / Jour ou fraction de jour.

View file

@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162448
- [Article 170 septies C](article_170_septies_c.md)
- [Article 170 septies E](article_170_septies_e.md)
- [Article 170 octies](article_170_octies.md)
- [Article 170 decies](article_170_decies.md)
- [Article 170 quinquies](article_170_quinquies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006301161
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301161.xml
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###### Article 170 decies
I. L'agrément prévu au III ter de l'article 238 bis HA du code général des
impôts est délivré par le directeur des services fiscaux du département dans
lequel le programme d'investissement est réalisé lorsque son montant total
n'excède pas 10.000.000 F.<br />
La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme
d'investissement est d'un montant supérieur à 10.000.000 F ou qu'il est réalisé
dans plus d'un département d'outre-mer, dans un territoire d'outre-mer, dans la
collectivité territoriale de Mayotte ou dans celle de Saint-Pierre-et-Miquelon
ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le ministre.<br />
L'agrément est également délivré par le ministre lorsqu'il concerne les
investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public
local à caractère industriel et commercial mentionnés au sixième alinéa du I de
l'article 238 bis HA du code général des impôts, les souscriptions au capital
des sociétés concessionnaires mentionnées au cinquième alinéa du II du même
article et les souscriptions au capital des sociétés en difficulté visées au II
bis de l'article précité.<br />
II. Dans les cas visés au premier alinéa du I, les demandes d'agrément, établies
en cinq exemplaires, sont adressées au directeur des services fiscaux du
département où sera réalisé le programme d'investissement.<br />
Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du I, les demandes sont
transmises en cinq exemplaires à la direction générale des impôts.<br />
III. Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la
copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles
8 ou 239 quater du code général des impôts, la demande d'agrément est faite par
un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou associé, qui doit
remettre une copie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou
associés.