Décret n° 2015-1136 du 14 septembre 2015 relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031174839
NOR: FCPE1511152D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/17/48/JORFTEXT000031174839.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114478
### Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- [Section I : Impôts directs et taxes assimilées](section_i)
- [Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises](section_i_ter)
- [Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](section_i_quater)
- [Section I bis : Intérêts des bons de caisse](section_i_bis)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2015-09-17
Identifiant: LEGISCTA000006146997
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##### 3 : Paiement de l'impôt
- [Article 187](article_187.md)
- [Article 188](article_188.md)
- [Article 188 bis](article_188_bis.md)
- [Article 188 ter](article_188_ter.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2015-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006301948
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0187AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301948.xml
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###### Article 187
Les contribuables ont la faculté d'acquitter leurs contributions et taxes
assimilées à la caisse d'un comptable du Trésor chargé du recouvrement des
impôts directs autre que celui de la commune d'imposition.<br />
Ces versements sont admis sur la présentation d'un avis d'imposition, d'un
extrait du rôle, d'un acte de poursuites ou d'une autre pièce officielle
constatant la dette du contribuable.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2015-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006301951
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301951.xml
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###### Article 188
Les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le
comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs du lieu de
l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement que le comptable du
Trésor qui a reçu les fonds est tenu de transmettre sans retard par la poste.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006301956
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301956.xml
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###### Article 188 bis
1. Le paiement des impôts directs peut s'effectuer, sur option du contribuable,
par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public sur un compte visé à
l'article 1681 D du code général des impôts.<br />
2. L'option est formulée dans les conditions prévues à l'article 376 ter de
l'annexe II au code général des impôts. Elle peut être exercée jusqu'à la date
limite de paiement ou dans le délai spécifique fixé par arrêté pour chaque
échéance d'impôt (1). Elle est valable sans limitation de durée.<br />
3. Le contribuable peut renoncer à son option en adressant, au comptable chargé
du recouvrement, une dénonciation dix jours ouvrés au moins avant la date limite
de paiement de l'impôt concerné.<br />
4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement
fixées à l'article 1730 du code général des impôts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006301958
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188ABXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301958.xml
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###### Article 188 ter
Pour l'application du 5 de l'article 1730 du code général des impôts, le
télérèglement des impôts directs s'effectue sur option du contribuable, qui
ordonne l'opération sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1681 D du même
code.<br />
Cette option peut être exercée, sans majoration, jusqu'au cinquième jour, à
minuit, qui suit la date limite de paiement pour les acomptes et le solde de
l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation, les contributions
sociales et la taxe sur les logements vacants.<br />
Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement
fixées à l'article 1730 du code général des impôts.<br />
L'option est exercée expressément à chaque échéance d'impôt.

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2015-09-17
Identifiant: LEGISCTA000006133819
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#### Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- [3 : Paiement de l'impôt](3)