Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics

Dans les visas, au lieu de «  décret n° 73-384 du 12 mars 1973 » lire «  décret n° 73-364 du 12 mars 1973 ».

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000041400134
NOR: CPAP1931008A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/40/01/JORFTEXT000041400134.xml
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République française 2020-02-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006300446
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AYXXXXXLB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300446.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041546014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/60/LEGIARTI000041546014.xml
---
###### Article 50-0 C
@ -14,11 +13,13 @@ Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées, dans les
autres Etats membres de la Communauté européenne, sur les bouteilles et
récipients doivent comporter les mentions suivantes :<br />
a) Le numéro d'agrément délivré par l'administration des douanes et droits
indirects précédé du sigle du pays (DE pour Allemagne, IT pour Italie, FI pour
Finlande, SE pour Suède, AT pour Autriche, BE pour Belgique, DK pour Danemark,
EL pour Grèce, ES pour Espagne, GB pour Grande-Bretagne, IE pour Irlande, LU
pour Luxembourg, NL pour Pays-Bas et PT pour Portugal) ;<br />
a) Le numéro d'agrément délivré par la direction interrégionale des douanes et
droits indirects territorialement compétente ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La
Réunion et à Mayotte, par la direction régionale des douanes et droits indirects
précédé du sigle du pays (DE pour Allemagne, IT pour Italie, FI pour Finlande,
SE pour Suède, AT pour Autriche, BE pour Belgique, DK pour Danemark, EL pour
Grèce, ES pour Espagne, GB pour Grande-Bretagne, IE pour Irlande, LU pour
Luxembourg, NL pour Pays-Bas et PT pour Portugal) ;<br />
b) La marque du fabricant des capsules ou, le cas échéant, celle du fabricant
des marques fiscales servant à la fabrication des capsules.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006300582
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300582.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041545998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/59/LEGIARTI000041545998.xml
---
###### Article 56 J nonies
Le commissionnaire en garantie est tenu de porter à la connaissance de la
direction générale des douanes et droits indirects tout changement affectant les
justificatifs visés à l'article 56 J quinquies ainsi que tout changement relatif
aux personnes physiques habilitées à représenter les personnes morales agréées.
Le commissionnaire en garantie est tenu de porter à la connaissance de
l'autorité administrative désignée à l'article 56 J quinquies tout changement
affectant les justificatifs visés à l'article 56 J quinquies ainsi que tout
changement relatif aux personnes physiques habilitées à représenter les
personnes morales agréées.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-20
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000027435863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/58/LEGIARTI000027435863.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041546002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/60/LEGIARTI000041546002.xml
---
###### Article 56 J octies
L'agrément est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du
ministre chargé de l'industrie, pour une durée indéterminée, pour un ou
plusieurs bureaux de garantie.<br />
L'agrément est accordé par décision du directeur interrégional ou régional
territorialement compétent au sens de l'article 56 J quinquies, pour une durée
indéterminée, pour un ou plusieurs bureaux de garantie.<br />
Les décisions d'agrément sont notifiées aux bénéficiaires et publiées au
Bulletin officiel des douanes.<br />
Les décisions d'agrément sont notifiées aux bénéficiaires.<br />
Les décisions rejetant les demandes d'agrément sont motivées et notifiées aux
requérants.

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006300580
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300580.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041546009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/60/LEGIARTI000041546009.xml
---
###### Article 56 J quinquies
Les personnes physiques ou morales qui veulent exercer la profession de
commissionnaire en garantie prévue au I de l'article 535 du code général des
impôts doivent déposer auprès de la direction générale des douanes et droits
indirects une demande écrite en vue de leur agrément indiquant leurs nom et
adresse et le ou les bureaux de garantie auprès desquels ils désirent exercer
leur activité.<br />
impôts doivent déposer auprès de la direction interrégionale des douanes et
droits indirects territorialement compétente ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La
Réunion et à Mayotte, de la direction régionale des douanes et droits indirects
une demande écrite en vue de leur agrément indiquant leurs nom et adresse et le
ou les bureaux de garantie auprès desquels ils désirent exercer leur
activité.<br />
La demande est accompagnée, pour les personnes physiques, de l'extrait du casier
judiciaire ou, à défaut, toute pièce en tenant lieu, et d'un justificatif

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006300581
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300581.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041546006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/60/LEGIARTI000041546006.xml
---
###### Article 56 J sexies
La direction générale des douanes et droits indirects accuse réception de la
demande et procède sans délai à une enquête.<br />
La direction interrégionale ou régionale mentionnée à l'article 56 J quinquies
accuse réception de la demande et procède sans délai à une enquête.<br />
La direction générale des douanes et droits indirects peut se faire présenter
toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande et statue
dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la demande.
La direction interrégionale ou régionale mentionnée à l'article 56 J quinquies
peut se faire présenter toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction de
la demande et statue dans le délai de deux mois suivant la date de réception de
la demande.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006300584
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXKA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300584.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041545994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/59/LEGIARTI000041545994.xml
---
###### Article 56 J undecies
En cas de manquement aux dispositions légales ou réglementaires applicables en
matière de garantie des métaux précieux, l'agrément est retiré par décision
motivée du directeur général des douanes et droits indirects et mention du
retrait de l'agrément est faite au Bulletin officiel des douanes.<br />
motivée du directeur interrégional ou régional compétent au sens de l'article 56
J quinquies.<br />
Le directeur général des douanes et droits indirects peut, sans délai, à titre
conservatoire, suspendre l'agrément d'une personne morale ou physique qui ne
respecte pas ses obligations.
Le directeur interrégional ou régional compétent au sens de l'article 56 J
quinquies peut, sans délai, à titre conservatoire, suspendre l'agrément d'une
personne morale ou physique qui ne respecte pas ses obligations.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-20
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000027435859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/58/LEGIARTI000027435859.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041545989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/59/LEGIARTI000041545989.xml
---
###### Article 56 J duodecies
@ -15,10 +15,12 @@ essais ainsi que des méthodes d'attestation de la garantie du titre mis en œuv
par les professionnels habilités par une convention.<br />
L'autorisation de procéder au marquage au laser pour attester la garantie du
titre doit être demandée au directeur général des douanes et droits indirects.
Elle est accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité
par des organismes agréés mentionnés à l'article 275 bis F de l'annexe II au
code général des impôts.<br />
titre doit être demandée au directeur interrégional des douanes et droits
indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion
et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects. Elle est
accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité par des
organismes agréés mentionnés à l'article 275 bis F de l'annexe II au code
général des impôts.<br />
La direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement approuve
le cahier des charges préalablement à l'habilitation du professionnel.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030684937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/49/LEGIARTI000030684937.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041545983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/59/LEGIARTI000041545983.xml
---
###### Article 56 J terdecies
@ -15,14 +15,16 @@ essais ainsi que des méthodes d'attestation de la garantie du titre mis en œuv
par les organismes de contrôle agréés.<br />
L'autorisation de procéder au marquage au laser pour attester la garantie du
titre doit être demandée au directeur général des douanes et droits indirects.
Elle est accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité
par des organismes agréés mentionnés à l'article 275 ter G de l'annexe II au
code général des impôts.<br />
titre doit être demandée au directeur interrégional des douanes et droits
indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion
et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects. Elle est
accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité par des
organismes agréés mentionnés à l'article 275 ter G de l'annexe II au code
général des impôts.<br />
La direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale
des entreprises approuvent le cahier des charges préalablement à l'agrément de
l'organisme de contrôle.<br />
La direction interrégionale ou régionale compétente mentionnée au deuxième
alinéa approuve le cahier des charges préalablement à l'agrément de l'organisme
de contrôle.<br />
Le cahier des charges mentionné au premier alinéa est composé notamment :<br />

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-20
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000027432692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/26/LEGIARTI000027432692.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041545978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/59/LEGIARTI000041545978.xml
---
###### Article 56 j terdecies A
Tout organisme qui souhaite obtenir l'agrément mentionné aux articles 275 bis F
et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts doit déposer auprès de la
direction générale des douanes et droits indirects un dossier attestant de sa
compétence, de son expérience et de son honorabilité. Le dossier comprend un
engagement à respecter le cahier des charges mentionné à l'article 56 J
terdecies B.<br />
direction interrégionale ou régionale compétente au sens de l'article 56 J
terdecies un dossier attestant de sa compétence, de son expérience et de son
honorabilité. Le dossier comprend un engagement à respecter le cahier des
charges mentionné à l'article 56 J terdecies B.<br />
En outre, l'organisme intéressé doit justifier être à jour de ses obligations
sociales et fiscales.<br />
La direction générale des douanes et droits indirects peut se faire présenter
toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.<br />
La direction mentionnée au premier alinéa peut se faire présenter toute pièce
complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.<br />
L'agrément est accordé par le ministre chargé du budget et par le ministre
chargé de l'industrie pour une durée de cinq ans.
L'agrément est accordé par la direction mentionnée au premier alinéa pour une
durée de cinq ans.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-20
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000027432784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/27/LEGIARTI000027432784.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041545973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/59/LEGIARTI000041545973.xml
---
###### Article 56 j terdecies B
@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/27/LEGIARTI000027432784.xml
Le cahier des charges mentionné aux articles 275 bis C, 275 bis F et 275 ter G
de l'annexe II au code général des impôts comprend :<br />
1° La définition des missions de l'organisme agréé par le ministre chargé du
budget et par le ministre chargé de l'industrie :<br />
1° La définition des missions de l'organisme agréé par le directeur
interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en
Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des
douanes et droits indirects :<br />
a) La réalisation de la version dématérialisée des poinçons attestant la
garantie du titre ;<br />
@ -34,7 +36,7 @@ au 1° comportant :<br />
a) Les modalités d'élaboration de la version dématérialisée des poinçons
attestant la garantie du titre à partir des agrandissements photographiques des
poinçons en acier détenus par la Monnaie de Paris et transmis par
l'intermédiaire de la direction générale des douanes et droits indirects ;<br />
l'intermédiaire de l'administration des douanes et droits indirects ;<br />
b) Les modalités de conception et de gestion des fichiers comportant la version
dématérialisée des poinçons attestant la garantie du titre par marquage au laser
@ -74,5 +76,4 @@ marquage au laser ;<br />
La transmission, par la direction régionale des douanes et droits indirects, du
rapport d'audit signé conjointement par le représentant de la direction
régionale des douanes et droits indirects et par l'organisme agréé, à la
direction générale des douanes et droits indirects.
régionale des douanes et droits indirects et par l'organisme agréé.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030684934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/49/LEGIARTI000030684934.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041545971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/59/LEGIARTI000041545971.xml
---
###### Article 56 j terdecies C
@ -15,5 +15,4 @@ le respect des prescriptions fixées par le cahier des charges.<br />
L'organisme agréé conserve toutes les pièces justifiant de l'exercice de ses
activités pendant un délai de trois ans. Ces pièces justificatives sont tenues à
la disposition de la direction générale des douanes et droits indirects et de la
direction générale des entreprises.
la disposition de l'administration des douanes et droits indirects.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030684927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/49/LEGIARTI000030684927.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041545967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/59/LEGIARTI000041545967.xml
---
###### Article 56 j terdecies D
@ -18,6 +18,6 @@ au code général des impôts ;<br />
2° Aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de
garantie des métaux précieux.<br />
La suspension de l'agrément est prononcée à la diligence soit du directeur
général des douanes et droits indirects soit du directeur général des
entreprises.
La suspension de l'agrément est prononcée à la diligence du directeur
interrégional ou régional des douanes et droits indirects compétent mentionné au
1° de l'article 56 J terdecies B.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-20
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000027432838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/28/LEGIARTI000027432838.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041545963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/59/LEGIARTI000041545963.xml
---
###### Article 56 j terdecies E
@ -24,6 +24,7 @@ au code général des impôts ;<br />
b) Aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de
garantie des métaux précieux.<br />
Le retrait de l'agrément est prononcé par le ministre chargé du budget et le
ministre chargé de l'industrie. Il entraîne la cessation immédiate des activités
exercées par l'organisme.
Le retrait de l'agrément est prononcé par le directeur interrégional ou régional
des douanes et droits indirects compétent mentionné au 1° de l'article 56 J
terdecies B. Il entraîne la cessation immédiate des activités exercées par
l'organisme.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-06
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037000744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/07/LEGIARTI000037000744.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000041545955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/59/LEGIARTI000041545955.xml
---
###### Article 170 decies
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/07/LEGIARTI000037000744.xml
I. L'agrément prévu aux II quater et III de l'article 217 undecies du code
général des impôts est délivré par le directeur départemental ou le directeur
régional des finances publiques du département dans lequel le programme
d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas 5 millions
d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas 10 millions
d'euros, à l'exception du secteur du logement.<br />
La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme
d'investissement est d'un montant supérieur à 5 millions d'euros ou qu'il est
d'investissement est d'un montant supérieur à 10 millions d'euros ou qu'il est
réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à
Saint-Barthélemy, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les
Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie ou à