Arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics

Dans les visas, au lieu de «  décret n° 73-384 du 12 mars 1973 » lire «  décret n° 73-364 du 12 mars 1973 ».

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000041400134
NOR: CPAP1931008A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/40/01/JORFTEXT000041400134.xml
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République française 2020-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 50-0 C ###### Article 50-0 C
@ -14,11 +13,13 @@ Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées, dans les
autres Etats membres de la Communauté européenne, sur les bouteilles et autres Etats membres de la Communauté européenne, sur les bouteilles et
récipients doivent comporter les mentions suivantes :<br /> récipients doivent comporter les mentions suivantes :<br />
a) Le numéro d'agrément délivré par l'administration des douanes et droits a) Le numéro d'agrément délivré par la direction interrégionale des douanes et
indirects précédé du sigle du pays (DE pour Allemagne, IT pour Italie, FI pour droits indirects territorialement compétente ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La
Finlande, SE pour Suède, AT pour Autriche, BE pour Belgique, DK pour Danemark, Réunion et à Mayotte, par la direction régionale des douanes et droits indirects
EL pour Grèce, ES pour Espagne, GB pour Grande-Bretagne, IE pour Irlande, LU précédé du sigle du pays (DE pour Allemagne, IT pour Italie, FI pour Finlande,
pour Luxembourg, NL pour Pays-Bas et PT pour Portugal) ;<br /> SE pour Suède, AT pour Autriche, BE pour Belgique, DK pour Danemark, EL pour
Grèce, ES pour Espagne, GB pour Grande-Bretagne, IE pour Irlande, LU pour
Luxembourg, NL pour Pays-Bas et PT pour Portugal) ;<br />
b) La marque du fabricant des capsules ou, le cas échéant, celle du fabricant b) La marque du fabricant des capsules ou, le cas échéant, celle du fabricant
des marques fiscales servant à la fabrication des capsules.<br /> des marques fiscales servant à la fabrication des capsules.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300582.xml
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###### Article 56 J nonies ###### Article 56 J nonies
Le commissionnaire en garantie est tenu de porter à la connaissance de la Le commissionnaire en garantie est tenu de porter à la connaissance de
direction générale des douanes et droits indirects tout changement affectant les l'autorité administrative désignée à l'article 56 J quinquies tout changement
justificatifs visés à l'article 56 J quinquies ainsi que tout changement relatif affectant les justificatifs visés à l'article 56 J quinquies ainsi que tout
aux personnes physiques habilitées à représenter les personnes morales agréées. changement relatif aux personnes physiques habilitées à représenter les
personnes morales agréées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-20 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027435863 Identifiant: LEGIARTI000041546002
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###### Article 56 J octies ###### Article 56 J octies
L'agrément est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du L'agrément est accordé par décision du directeur interrégional ou régional
ministre chargé de l'industrie, pour une durée indéterminée, pour un ou territorialement compétent au sens de l'article 56 J quinquies, pour une durée
plusieurs bureaux de garantie.<br /> indéterminée, pour un ou plusieurs bureaux de garantie.<br />
Les décisions d'agrément sont notifiées aux bénéficiaires et publiées au Les décisions d'agrément sont notifiées aux bénéficiaires.<br />
Bulletin officiel des douanes.<br />
Les décisions rejetant les demandes d'agrément sont motivées et notifiées aux Les décisions rejetant les demandes d'agrément sont motivées et notifiées aux
requérants. requérants.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300580 Identifiant: LEGIARTI000041546009
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300580.xml
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###### Article 56 J quinquies ###### Article 56 J quinquies
Les personnes physiques ou morales qui veulent exercer la profession de Les personnes physiques ou morales qui veulent exercer la profession de
commissionnaire en garantie prévue au I de l'article 535 du code général des commissionnaire en garantie prévue au I de l'article 535 du code général des
impôts doivent déposer auprès de la direction générale des douanes et droits impôts doivent déposer auprès de la direction interrégionale des douanes et
indirects une demande écrite en vue de leur agrément indiquant leurs nom et droits indirects territorialement compétente ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La
adresse et le ou les bureaux de garantie auprès desquels ils désirent exercer Réunion et à Mayotte, de la direction régionale des douanes et droits indirects
leur activité.<br /> une demande écrite en vue de leur agrément indiquant leurs nom et adresse et le
ou les bureaux de garantie auprès desquels ils désirent exercer leur
activité.<br />
La demande est accompagnée, pour les personnes physiques, de l'extrait du casier La demande est accompagnée, pour les personnes physiques, de l'extrait du casier
judiciaire ou, à défaut, toute pièce en tenant lieu, et d'un justificatif judiciaire ou, à défaut, toute pièce en tenant lieu, et d'un justificatif

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300581 Identifiant: LEGIARTI000041546006
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300581.xml
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###### Article 56 J sexies ###### Article 56 J sexies
La direction générale des douanes et droits indirects accuse réception de la La direction interrégionale ou régionale mentionnée à l'article 56 J quinquies
demande et procède sans délai à une enquête.<br /> accuse réception de la demande et procède sans délai à une enquête.<br />
La direction générale des douanes et droits indirects peut se faire présenter La direction interrégionale ou régionale mentionnée à l'article 56 J quinquies
toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande et statue peut se faire présenter toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction de
dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la demande. la demande et statue dans le délai de deux mois suivant la date de réception de
la demande.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300584 Identifiant: LEGIARTI000041545994
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300584.xml
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###### Article 56 J undecies ###### Article 56 J undecies
En cas de manquement aux dispositions légales ou réglementaires applicables en En cas de manquement aux dispositions légales ou réglementaires applicables en
matière de garantie des métaux précieux, l'agrément est retiré par décision matière de garantie des métaux précieux, l'agrément est retiré par décision
motivée du directeur général des douanes et droits indirects et mention du motivée du directeur interrégional ou régional compétent au sens de l'article 56
retrait de l'agrément est faite au Bulletin officiel des douanes.<br /> J quinquies.<br />
Le directeur général des douanes et droits indirects peut, sans délai, à titre Le directeur interrégional ou régional compétent au sens de l'article 56 J
conservatoire, suspendre l'agrément d'une personne morale ou physique qui ne quinquies peut, sans délai, à titre conservatoire, suspendre l'agrément d'une
respecte pas ses obligations. personne morale ou physique qui ne respecte pas ses obligations.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-20 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027435859 Identifiant: LEGIARTI000041545989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/58/LEGIARTI000027435859.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/59/LEGIARTI000041545989.xml
--- ---
###### Article 56 J duodecies ###### Article 56 J duodecies
@ -15,10 +15,12 @@ essais ainsi que des méthodes d'attestation de la garantie du titre mis en œuv
par les professionnels habilités par une convention.<br /> par les professionnels habilités par une convention.<br />
L'autorisation de procéder au marquage au laser pour attester la garantie du L'autorisation de procéder au marquage au laser pour attester la garantie du
titre doit être demandée au directeur général des douanes et droits indirects. titre doit être demandée au directeur interrégional des douanes et droits
Elle est accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion
par des organismes agréés mentionnés à l'article 275 bis F de l'annexe II au et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects. Elle est
code général des impôts.<br /> accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité par des
organismes agréés mentionnés à l'article 275 bis F de l'annexe II au code
général des impôts.<br />
La direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement approuve La direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement approuve
le cahier des charges préalablement à l'habilitation du professionnel.<br /> le cahier des charges préalablement à l'habilitation du professionnel.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030684937 Identifiant: LEGIARTI000041545983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/49/LEGIARTI000030684937.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/59/LEGIARTI000041545983.xml
--- ---
###### Article 56 J terdecies ###### Article 56 J terdecies
@ -15,14 +15,16 @@ essais ainsi que des méthodes d'attestation de la garantie du titre mis en œuv
par les organismes de contrôle agréés.<br /> par les organismes de contrôle agréés.<br />
L'autorisation de procéder au marquage au laser pour attester la garantie du L'autorisation de procéder au marquage au laser pour attester la garantie du
titre doit être demandée au directeur général des douanes et droits indirects. titre doit être demandée au directeur interrégional des douanes et droits
Elle est accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion
par des organismes agréés mentionnés à l'article 275 ter G de l'annexe II au et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects. Elle est
code général des impôts.<br /> accordée après vérification de la conformité du protocole de sécurité par des
organismes agréés mentionnés à l'article 275 ter G de l'annexe II au code
général des impôts.<br />
La direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale La direction interrégionale ou régionale compétente mentionnée au deuxième
des entreprises approuvent le cahier des charges préalablement à l'agrément de alinéa approuve le cahier des charges préalablement à l'agrément de l'organisme
l'organisme de contrôle.<br /> de contrôle.<br />
Le cahier des charges mentionné au premier alinéa est composé notamment :<br /> Le cahier des charges mentionné au premier alinéa est composé notamment :<br />

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@ -1,26 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-20 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027432692 Identifiant: LEGIARTI000041545978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/26/LEGIARTI000027432692.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/59/LEGIARTI000041545978.xml
--- ---
###### Article 56 j terdecies A ###### Article 56 j terdecies A
Tout organisme qui souhaite obtenir l'agrément mentionné aux articles 275 bis F Tout organisme qui souhaite obtenir l'agrément mentionné aux articles 275 bis F
et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts doit déposer auprès de la et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts doit déposer auprès de la
direction générale des douanes et droits indirects un dossier attestant de sa direction interrégionale ou régionale compétente au sens de l'article 56 J
compétence, de son expérience et de son honorabilité. Le dossier comprend un terdecies un dossier attestant de sa compétence, de son expérience et de son
engagement à respecter le cahier des charges mentionné à l'article 56 J honorabilité. Le dossier comprend un engagement à respecter le cahier des
terdecies B.<br /> charges mentionné à l'article 56 J terdecies B.<br />
En outre, l'organisme intéressé doit justifier être à jour de ses obligations En outre, l'organisme intéressé doit justifier être à jour de ses obligations
sociales et fiscales.<br /> sociales et fiscales.<br />
La direction générale des douanes et droits indirects peut se faire présenter La direction mentionnée au premier alinéa peut se faire présenter toute pièce
toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.<br /> complémentaire nécessaire à l'instruction du dossier.<br />
L'agrément est accordé par le ministre chargé du budget et par le ministre L'agrément est accordé par la direction mentionnée au premier alinéa pour une
chargé de l'industrie pour une durée de cinq ans. durée de cinq ans.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-20 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027432784 Identifiant: LEGIARTI000041545973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/27/LEGIARTI000027432784.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/59/LEGIARTI000041545973.xml
--- ---
###### Article 56 j terdecies B ###### Article 56 j terdecies B
@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/27/LEGIARTI000027432784.xml
Le cahier des charges mentionné aux articles 275 bis C, 275 bis F et 275 ter G Le cahier des charges mentionné aux articles 275 bis C, 275 bis F et 275 ter G
de l'annexe II au code général des impôts comprend :<br /> de l'annexe II au code général des impôts comprend :<br />
1° La définition des missions de l'organisme agréé par le ministre chargé du 1° La définition des missions de l'organisme agréé par le directeur
budget et par le ministre chargé de l'industrie :<br /> interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en
Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des
douanes et droits indirects :<br />
a) La réalisation de la version dématérialisée des poinçons attestant la a) La réalisation de la version dématérialisée des poinçons attestant la
garantie du titre ;<br /> garantie du titre ;<br />
@ -34,7 +36,7 @@ au 1° comportant :<br />
a) Les modalités d'élaboration de la version dématérialisée des poinçons a) Les modalités d'élaboration de la version dématérialisée des poinçons
attestant la garantie du titre à partir des agrandissements photographiques des attestant la garantie du titre à partir des agrandissements photographiques des
poinçons en acier détenus par la Monnaie de Paris et transmis par poinçons en acier détenus par la Monnaie de Paris et transmis par
l'intermédiaire de la direction générale des douanes et droits indirects ;<br /> l'intermédiaire de l'administration des douanes et droits indirects ;<br />
b) Les modalités de conception et de gestion des fichiers comportant la version b) Les modalités de conception et de gestion des fichiers comportant la version
dématérialisée des poinçons attestant la garantie du titre par marquage au laser dématérialisée des poinçons attestant la garantie du titre par marquage au laser
@ -74,5 +76,4 @@ marquage au laser ;<br />
La transmission, par la direction régionale des douanes et droits indirects, du La transmission, par la direction régionale des douanes et droits indirects, du
rapport d'audit signé conjointement par le représentant de la direction rapport d'audit signé conjointement par le représentant de la direction
régionale des douanes et droits indirects et par l'organisme agréé, à la régionale des douanes et droits indirects et par l'organisme agréé.
direction générale des douanes et droits indirects.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030684934 Identifiant: LEGIARTI000041545971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/49/LEGIARTI000030684934.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/59/LEGIARTI000041545971.xml
--- ---
###### Article 56 j terdecies C ###### Article 56 j terdecies C
@ -15,5 +15,4 @@ le respect des prescriptions fixées par le cahier des charges.<br />
L'organisme agréé conserve toutes les pièces justifiant de l'exercice de ses L'organisme agréé conserve toutes les pièces justifiant de l'exercice de ses
activités pendant un délai de trois ans. Ces pièces justificatives sont tenues à activités pendant un délai de trois ans. Ces pièces justificatives sont tenues à
la disposition de la direction générale des douanes et droits indirects et de la la disposition de l'administration des douanes et droits indirects.
direction générale des entreprises.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030684927 Identifiant: LEGIARTI000041545967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/68/49/LEGIARTI000030684927.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/59/LEGIARTI000041545967.xml
--- ---
###### Article 56 j terdecies D ###### Article 56 j terdecies D
@ -18,6 +18,6 @@ au code général des impôts ;<br />
2° Aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de 2° Aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de
garantie des métaux précieux.<br /> garantie des métaux précieux.<br />
La suspension de l'agrément est prononcée à la diligence soit du directeur La suspension de l'agrément est prononcée à la diligence du directeur
général des douanes et droits indirects soit du directeur général des interrégional ou régional des douanes et droits indirects compétent mentionné au
entreprises. 1° de l'article 56 J terdecies B.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-20 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027432838 Identifiant: LEGIARTI000041545963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/28/LEGIARTI000027432838.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/59/LEGIARTI000041545963.xml
--- ---
###### Article 56 j terdecies E ###### Article 56 j terdecies E
@ -24,6 +24,7 @@ au code général des impôts ;<br />
b) Aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de b) Aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de
garantie des métaux précieux.<br /> garantie des métaux précieux.<br />
Le retrait de l'agrément est prononcé par le ministre chargé du budget et le Le retrait de l'agrément est prononcé par le directeur interrégional ou régional
ministre chargé de l'industrie. Il entraîne la cessation immédiate des activités des douanes et droits indirects compétent mentionné au 1° de l'article 56 J
exercées par l'organisme. terdecies B. Il entraîne la cessation immédiate des activités exercées par
l'organisme.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-06 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000037000744 Identifiant: LEGIARTI000041545955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/07/LEGIARTI000037000744.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/59/LEGIARTI000041545955.xml
--- ---
###### Article 170 decies ###### Article 170 decies
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/00/07/LEGIARTI000037000744.xml
I. L'agrément prévu aux II quater et III de l'article 217 undecies du code I. L'agrément prévu aux II quater et III de l'article 217 undecies du code
général des impôts est délivré par le directeur départemental ou le directeur général des impôts est délivré par le directeur départemental ou le directeur
régional des finances publiques du département dans lequel le programme régional des finances publiques du département dans lequel le programme
d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas 5 millions d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas 10 millions
d'euros, à l'exception du secteur du logement.<br /> d'euros, à l'exception du secteur du logement.<br />
La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme
d'investissement est d'un montant supérieur à 5 millions d'euros ou qu'il est d'investissement est d'un montant supérieur à 10 millions d'euros ou qu'il est
réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à
Saint-Barthélemy, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Saint-Barthélemy, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les
Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie ou à Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie ou à