Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000045119098
NOR: CCPE2136323A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/11/90/JORFTEXT000045119098.xml
This commit is contained in:
République française 2022-02-05 00:00:00 +01:00
parent 484461f4f8
commit 6d1afdca0a
2 changed files with 16 additions and 12 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-11 Date de début: 2022-02-05
Date de fin: 2022-02-05 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023831526 Identifiant: LEGIARTI000045120083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/83/15/LEGIARTI000023831526.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/00/LEGIARTI000045120083.xml
--- ---
###### Article 32 ###### Article 32
@ -14,9 +14,9 @@ pas d'établissement en France et des dérogations prévues à l'article 33, les
déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code
général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la
valeur ajoutée pour l'ensemble des opérations qu'ils réalisent autres que les valeur ajoutée pour l'ensemble des opérations qu'ils réalisent autres que les
importations et les opérations visées au 2° du 3 du I de l'article 257 du code opérations visées au 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts
général des impôts auprès du service des impôts auquel doit parvenir leur auprès du service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de bénéfice
déclaration de bénéfice ou de revenu.<br /> ou de revenu.<br />
b. (Abrogé).<br /> b. (Abrogé).<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-16 Date de début: 2022-02-05
Date de fin: 2022-02-05 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043055856 Identifiant: LEGIARTI000045120090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/05/58/LEGIARTI000043055856.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/00/LEGIARTI000045120090.xml
--- ---
###### Article 39 ###### Article 39
@ -98,7 +98,11 @@ douanes, à l'exception du gaz naturel selon les dispositions prévues au 1° du
de l'article 298 du code général des impôts : au plus tard le 24 du mois suivant de l'article 298 du code général des impôts : au plus tard le 24 du mois suivant
le mois ou le trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.<br /> le mois ou le trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.<br />
2° (périmé).<br /> 2° Par dérogation au 1°, la date limite à laquelle les redevables sont tenus de
remettre ou d'envoyer au service des impôts les déclarations mentionnées au 1 de
l'article 287 du code général des impôts faisant apparaître des importations
mentionnées à l'article 291 du même code est fixée au plus tard le 24 du mois
suivant le mois ou le trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.<br />
3° La date limite mentionnée au présent article est reportée dans les conditions 3° La date limite mentionnée au présent article est reportée dans les conditions
prévues par l'article 199-0.<br /> prévues par l'article 199-0.<br />