Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024153097
NOR: EFIE1112236A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/15/30/JORFTEXT000024153097.xml
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République française 2010-01-23 00:00:00 +01:00
parent 5a646c6cf5
commit 6ba17d9557

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006301285 Identifiant: LEGIARTI000021781038
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023APXXXXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/78/10/LEGIARTI000021781038.xml
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###### Article 23 L ###### Article 23 L
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301285.xml
Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code
général des impôts :<br /> général des impôts :<br />
1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 760 euros, 1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 760 €, sous
sous réserve de l'application des dispositions du b du 2 de l'article 49 B réserve de l'application des dispositions du b du 2 de l'article 49 B susvisé
susvisé ;<br /> ;<br />
2° (Abrogé) ;<br /> 2° (Abrogé) ;<br />
@ -23,8 +22,8 @@ susvisé ;<br />
collectivités locales ;<br /> collectivités locales ;<br />
4° Les contrats de prêts dans la conclusion desquels les établissements de 4° Les contrats de prêts dans la conclusion desquels les établissements de
crédit enregistrés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises crédit enregistrés par l'Autorité de contrôle prudentiel interviennent en
d'investissement interviennent en qualité de prêteurs ou d'emprunteurs ;<br /> qualité de prêteurs ou d'emprunteurs ;<br />
5° Les contrats de prêts réalisés sous la forme d'émission de bons de caisse par 5° Les contrats de prêts réalisés sous la forme d'émission de bons de caisse par
des banques ou d'émission publique d'obligations.<br /> des banques ou d'émission publique d'obligations.<br />