Décret n°88-199 du 29 février 1988 RELATIF AUX TITRES DE PREFET ET DE SOUS-PREFET

REMPLACEMENT DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES DES TERMES "COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE" ET "COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE" PAR LES TERMES "PREFET" ET "SOUS-PREFET".
ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 1 DES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982 ET SUPPRESSION DE LA 2EME PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 40 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684439
NOR: INTX8800011D
Ancien identifiant: 1DX988199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684439.xml
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République française 1988-03-02 00:00:00 +00:00
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114471
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes/README.md)
- [DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE](droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/README.md)
- [DROITS DE TIMBRE](droits_de_timbre/README.md)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES, A L'ENREGISTREMENT, A LA PUBLICITE FONCIERE ET AU TIMBRE](dispositions_communes_aux_impots_directs_et_taxes_assimilees_a_l_enregistrement_a_la_publicite_fonciere_et_au_timbre/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGISCTA000006133806
---
<h1>DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES, A L'ENREGISTREMENT, A LA PUBLICITE FONCIERE ET AU TIMBRE</h1>
- [ENTREPRISES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.](entreprises_exercant_leur_activite_dans_les_departements_d_outre-mer_dom/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGISCTA000006146968
---
<h1>ENTREPRISES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.</h1>
- [Article 121 V bis](article_121_v_bis.md)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146925
<h1>Chapitre premier : Entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer</h1>
- [Article 121 V bis](article_121_v_bis.md)
- [Article 121 V ter](article_121_v_ter.md)
- [Article 121 V septies](article_121_v_septies.md)
- [Article 121 V octies](article_121_v_octies.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006301605
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BPXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301605.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301606
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BPXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301606.xml
---
<h1>Article 121 V bis</h1>
@ -15,11 +15,10 @@ de la Réunion et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
la commission locale instituée par l'article 18 du décret n° 52-152 du 13
février 1952 est composée comme suit :<br />
Le commissaire de la République du département, le préfet commissaire de la
République de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou leur
représentant, président;<br />
Le préfet du département, le préfet représentant de l'Etat dans la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou leur représentant, président ;<br />
Le trésorier payeur général;<br />
Le trésorier payeur général ;<br />
Le secrétaire général des affaires économiques ou le fonctionnaire en tenant
lieu ;<br />
@ -28,7 +27,7 @@ Le directeur des services fiscaux ;<br />
Le directeur de la concurrence et de la consommation ;<br />
Le chef du service dont relève l'activité à encourager;<br />
Le chef du service dont relève l'activité à encourager ;<br />
Le directeur local de la SOCREDOM ;<br />
@ -41,15 +40,16 @@ Le représentant local de l'INSEE, membre de la commission à titre
consultatif.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale
des impôts désigné par le commissaire de la République ou le préfet représentant
de l'Etat dans la collectivité territoriale, sur proposition du directeur des
services fiscaux. La commission se réunit sur la convocation du commissaire de
la République ou du préfet représentant l'Etat dans la collectivité
territoriale. Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués
dix jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle délibère
valablement à condition qu'il y ait au moins six membres présents.<br />
des impôts désigné par le préfet du département ou le préfet, représentant de
l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur
proposition du directeur des services fiscaux.<br />
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
La commission se réunit sur la convocation du préfet du département ou du préfet
représentant l'Etat dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon . Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont
convoqués dix jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle délibère
valablement à condition qu'il y ait au moins six membres présents. En cas de
partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont
elle estime utile de prendre l'avis.<br />
@ -64,17 +64,31 @@ voix délibérative, ainsi que du représentant de l'INSEE.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1987-11-23
CODIFICATION source Arrêté 1988-10-20
</li>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1994-10-17
</li>
<li>
1952-02-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002077352?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-152 du 13 février 1952 PRIS EN EXECUTION DE L'ART. 6 DE LA LOI 511509 DU 31-12-1951 ARRETANT LES DISPOSITIONS FINANCIERES TRANSITOIRES APPLICABLES A L'EXERCICE 1952 - article</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi 86-1358 1986-12-24 art. 2 JORF 31 décembre 1986
1988-02-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006352318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-03-03</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juillet 1988
</li>
</ul>
</details>