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@ -22,24 +22,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146915
- [Article 56 AO](article_56_ao.md)
- [Article 56 AP](article_56_ap.md)
- [Article 56 AQ](article_56_aq.md)
- [Article 57](article_57.md)
- [Article 57 A](article_57_a.md)
- [Article 57 B](article_57_b.md)
- [Article 57 C](article_57_c.md)
- [Article 57 D](article_57_d.md)
- [Article 57 E](article_57_e.md)
- [Article 57 F](article_57_f.md)
- [Article 57 G](article_57_g.md)
- [Article 57 H](article_57_h.md)
- [Article 57 I](article_57_i.md)
- [Article 57 J](article_57_j.md)
- [Article 57 K](article_57_k.md)
- [Article 57 L](article_57_l.md)
- [Article 57 M](article_57_m.md)
- [Article 57 N](article_57_n.md)
- [Article 57 O](article_57_o.md)
- [Article 57 P](article_57_p.md)
- [Article 57 Q](article_57_q.md)
- [Article 57 R](article_57_r.md)
- [Article 57 S](article_57_s.md)
- [Article 57 T](article_57_t.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006301469
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301469.xml
Date de début: 2007-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301470
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AKXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301470.xml
---
###### Article 56 AA
La vente au détail des tabacs manufacturés est effectuée dans les départements
français continentaux par les débitants préposés par l'administration des
français métropolitains par les débitants préposés par l'administration des
douanes et droits indirects pour gérer un débit du monopole. Ces gérants sont
tenus de se faire approvisionner en fonction de leurs possibilités de ventes par
les fournisseurs pourvus d'un numéro d'identification et de céder tous les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-15
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300617
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AZXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300617.xml
Date de début: 2007-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300618
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AZXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300618.xml
---
###### Article 56 AP

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300619
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300619.xml
---
###### Article 57
I. - Les débits de tabac ordinaires et temporaires sont créés sur décision de
l'administration des douanes et droits indirects. Les débits de tabac ordinaires
sont créés après avis consultatif de l'organisation citée au premier alinéa du 3
du III de l'article 244 undecies de l'annexe III au code général des impôts. Une
convention d'échanges de données démographiques, économiques et commerciales,
définissant notamment les critères susceptibles d'être utilisés pour l'émission
de l'avis consultatif déjà cité, peut être conclue entre le directeur général
des douanes et droits indirects et le président de cette organisation.<br />
II. - Les débits de tabac spéciaux sont créés sur décision de l'administration
des douanes et droits indirects.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300620
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300620.xml
---
###### Article 57 A
Les règles de création des débits de tabac ordinaires permanents sont les
suivantes :<br />
1. Dans les communes de 3 500 habitants ou plus, le directeur régional des
douanes et droits indirects peut, sur son initiative ou à la demande d'une
personne intéressée, créer un débit de tabac ordinaire permanent si, après
l'ouverture de ce dernier, la commune concernée ne compte pas plus d'un débit
par tranche de 3 500 habitants. Dans le cas contraire, le directeur régional des
douanes et droits indirects peut créer un débit de tabac ordinaire permanent
dans une zone d'au moins 3 500 habitants de cette commune dépourvue de débit, si
aucun gérant d'un débit de tabac ordinaire ne sollicite le transfert de son
point de vente dans cette zone, conformément aux articles 57 J et 57 K.<br />
La création d'un débit de tabac ordinaire permanent ne doit pas avoir pour effet
de déséquilibrer le réseau existant dans la commune du lieu de la demande ou
dans les communes limitrophes, compte tenu du niveau et de l'évolution des
ventes des produits du tabac. Il peut être également tenu compte des données
faisant l'objet de la convention citée au I de l'article 57.<br />
2. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le directeur régional des
douanes et droits indirects peut, sur son initiative ou à la demande d'une
personne intéressée, décider de créer un débit de tabac ordinaire permanent si
la commune concernée ne comporte pas de point de vente de tabac et si la
création envisagée n'entraîne pas de préjudice grave aux débitants de tabac des
communes limitrophes. Il peut être également tenu compte des données faisant
l'objet de la convention citée au I de l'article 57.<br />
3. Les créations ou les transferts de débits de tabac ordinaires permanents sont
interdits dans les centres commerciaux, quelle que soit leur superficie, qui ne
constituent pas un ensemble de commerces de proximité desservant principalement
ou en totalité les résidents d'une commune rurale ou d'un quartier d'une commune
urbaine, et dans les galeries marchandes attenantes à des hypermarchés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300621
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300621.xml
---
###### Article 57 B
Le directeur régional des douanes et droits indirects peut créer un débit de
tabac ordinaire saisonnier lorsqu'aucun débit de tabac ordinaire permanent situé
sur la même commune ne permet d'assurer convenablement l'approvisionnement de la
clientèle saisonnière, en raison de son éloignement du site touristique ou de la
trop grande fréquentation de celui-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300623
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300623.xml
---
###### Article 57 C
En accord avec l'organisateur de la manifestation citée à l'article 244 decies
de l'annexe III au code général des impôts, le directeur régional des douanes et
droits indirects peut créer un débit de tabac temporaire, sur la demande d'un
gérant de débit de tabac ordinaire permanent situé à proximité du lieu de la
manifestation ou, à défaut, sur la demande d'un fournisseur ou d'un fabricant de
tabacs manufacturés visé aux 1 et 2 de l'article 565 du code général des impôts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300627
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300627.xml
---
###### Article 57 D
I. - La nomination d'un suppléant par le gérant d'un débit de tabac ordinaire
est facultative.<br />
Un débitant de tabac ne peut se faire assister que par un seul suppléant.<br />
Le suppléant est une personne physique nommément désignée pour seconder le
gérant. Il a la faculté de le remplacer, s'il s'absente exceptionnellement de
son point de vente pour une durée ne dépassant pas une journée ou pour activité
syndicale.<br />
Le suppléant ne peut accomplir des actes de gestion à la place du débitant de
tabac.<br />
Le suppléant doit être désigné parmi les personnes suivantes :<br />
a) Le conjoint, la personne liée au gérant par un pacte civil de solidarité, ou
le concubin reconnu en cette qualité, pour les débits de tabac dont le fonds de
commerce annexé est géré en exploitation individuelle ;<br />
b) L'un des associés de la société, pour les débits de tabac dont le fonds de
commerce est exploité par une société en nom collectif.<br />
II. - Le gérant d'un débit de tabac ordinaire désigne expressément le suppléant
dans le contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 sexies de
l'annexe III au code général des impôts, en reprenant les nom, prénoms, adresse,
profession et, le cas échéant, les liens de parenté du suppléant vis-à-vis du
gérant, ainsi que l'engagement du suppléant par sa signature sur ledit
contrat.<br />
Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut demander à modifier le nom du
suppléant à tout moment, à partir de la date de signature du contrat visé au
premier alinéa.<br />
III. - Le suppléant nommé par le gérant d'un débit de tabac ordinaire doit
suivre un stage de formation professionnelle. A cet effet, il doit produire une
attestation de suivi de stage établie par l'organisme de formation
professionnelle au service compétent de l'administration des douanes et droits
indirects avant de signer le contrat de gérance mentionné au deuxième alinéa du
1 de l'article 244 sexies de l'annexe III ou un avenant audit contrat.<br />
Il peut être dérogé à l'obligation de suivi du stage de formation
professionnelle dans les cas suivants :<br />
a) Si le suppléant a déjà effectué cette formation et n'a jamais cessé son
activité dans un débit de tabac pendant plus d'une année ;<br />
b) Si le suppléant est désigné par le gérant du seul débit de tabac d'une
commune de moins de 750 habitants et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à
15 000 Euros par an ;<br />
c) Si le suppléant est désigné par le gérant du seul débit de tabac d'une
commune de moins de 750 habitants et s'il répond à au moins deux des trois
conditions suivantes :<br />
1° Il a exercé la fonction de gérant d'un débit de tabac ou de suppléant d'un
gérant de débit de tabac pendant au moins douze ans ;<br />
2° Il a plus de soixante ans ;<br />
3° Le chiffre d'affaires du débit dont il est désigné suppléant est inférieur ou
égal à 45 000 Euros par an.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300629
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300629.xml
---
###### Article 57 E
Les gérants des débits de tabac ordinaires visés à l'article 244 septies de
l'annexe III au code général des impôts fixent les heures d'ouverture et de
fermeture du débit de tabac ordinaire en se conformant notamment aux habitudes
locales du commerce.<br />
Le commerce annexé ne peut pas être ouvert si le débit de tabac est fermé. En
revanche, un débitant de tabac peut fermer le commerce annexé et n'ouvrir que le
point de vente tabac.<br />
Les débitants de tabac qui occupent également un poste de correspondant local
des douanes et droits indirects doivent avoir les mêmes horaires et jours
d'ouverture pour ces deux activités.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300631
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300631.xml
---
###### Article 57 F
Lorsque le gérant d'un débit de tabac ordinaire doit s'absenter
exceptionnellement, pendant la période d'ouverture du débit, pour une durée ne
dépassant pas une journée, ou pour activité syndicale, il peut, s'il n'a pas la
possibilité de se faire remplacer par son suppléant, confier la tenue du débit à
un salarié en situation régulière au regard du droit du travail.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300633
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300633.xml
---
###### Article 57 G
La fermeture hebdomadaire des débits de tabac ordinaires est facultative et
limitée à deux journées par semaine, consécutives ou non.<br />
Les gérants choisissent librement les jours de fermeture hebdomadaire de leurs
débits.<br />
Les jours de fermeture, ils doivent apposer, sur la devanture du magasin, une
affiche comportant l'adresse d'au moins un débit ouvert parmi les plus proches,
dans le quartier, l'arrondissement, la commune ou le canton.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300635
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300635.xml
---
###### Article 57 H
I. - Les gérants de débits de tabac ordinaires peuvent fermer leurs débits les
jours fériés.<br />
II. - Les gérants de débits de tabac ordinaires peuvent prendre un congé annuel
de six semaines.<br />
Les six semaines de congés ne peuvent pas être prises de façon consécutive.<br />
Les gérants doivent tenir compte de l'ouverture des autres débits de tabac du
secteur dans le choix de leurs périodes de congés.<br />
En cas de fermeture pendant les congés annuels, une affiche comportant l'adresse
d'un débit ouvert parmi les plus proches, dans le quartier, l'arrondissement, la
commune ou le canton, doit être apposée sur la devanture du magasin.<br />
III. - Un gérant de débit de tabac ordinaire peut se faire remplacer pendant ses
congés annuels, par l'une des personnes suivantes :<br />
a) Son suppléant ;<br />
b) Un salarié dûment déclaré et en situation régulière au regard du droit du
travail, même s'il n'est pas habituellement un salarié du gérant, mais titulaire
d'un contrat établi spécialement pour la période de remplacement.<br />
IV. - Le gérant de débit de tabac ordinaire conserve la responsabilité totale de
l'ensemble de son activité pendant son remplacement tel que prévu aux articles
57 D, 57 F et 57 I, et au III. Les jours et heures d'ouverture du débit peuvent
être modifiés pendant cette période.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300637
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300637.xml
---
###### Article 57 I
Le gérant de débit de tabac ordinaire qui, pour des raisons de santé, ne peut
pas exercer ses fonctions peut se faire remplacer dans la gestion du débit par
une personne de son choix, à condition que le remplaçant soit une personne citée
au III de l'article 57 H.<br />
Le remplacement ne peut pas excéder six mois, éventuellement renouvelables une
fois.<br />
Pendant le remplacement, le gérant conserve ses droits en matière de
rémunération et de régime d'allocation viagère.<br />
Les manquements aux obligations du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de
l'article 244 sexies de l'annexe III au code général des impôts relevés à
l'encontre du suppléant ou du salarié ont les mêmes conséquences que s'ils
étaient imputables au gérant titulaire.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300639
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300639.xml
---
###### Article 57 J
Le transfert d'un débit de tabac ordinaire consiste dans le déplacement dans la
même commune, par son gérant, de ce point de vente et de l'ensemble des
activités commerciales qui y sont éventuellement annexées. Tout transfert d'un
débit de tabac ordinaire dans une autre commune que celle de son implantation
initiale est interdit.<br />
Tout transfert d'un débit de tabac ordinaire doit être autorisé préalablement
par le directeur régional des douanes et droits indirects, après avis
consultatif de l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57.<br />
L'autorisation est délivrée lorsque le transfert n'est pas de nature à
déséquilibrer le réseau existant en occasionnant un préjudice certain aux
débitants les plus proches du nouveau lieu d'implantation, qui serait la
conséquence d'un rapprochement trop important entraînant une réduction
significative de la zone de chalandise de ceux-ci.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300641
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300641.xml
---
###### Article 57 K
Lorsque plusieurs débitants de tabac sollicitent le transfert de leur point de
vente dans le même secteur, le directeur régional des douanes et droits
indirects établit un ordre de priorité en fonction de leur situation, suivant
les critères suivants :<br />
1. Perte involontaire du local commercial résultant notamment du
non-renouvellement du bail, d'une expulsion pour travaux, de la démolition de
l'immeuble ou de la destruction du local ;<br />
2. Modification sensible de la configuration des lieux où est situé le point de
vente tabac, indépendante de la volonté du débitant et non prévisible, telle que
la déviation d'une route ou la modification du sens de circulation et lui
causant un préjudice ;<br />
3. Insécurité établie selon les critères de la police nationale ou de la
gendarmerie nationale ;<br />
4. Ancienneté dans la gestion du point de vente.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300643
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300643.xml
---
###### Article 57 L
Le directeur régional des douanes et droits indirects informe l'organisation
professionnelle citée au I de l'article 57 lorsqu'il accorde l'autorisation de
transférer un débit de tabac ordinaire.<br />
Cette information est effectuée au plus tard quinze jours après la date de
délivrance de l'autorisation de transfert.<br />
Un avenant au contrat, visé au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 sexies de
l'annexe III au code général des impôts, est signé par le directeur régional des
douanes et droits indirects et le débitant de tabac en vue d'y mentionner le
nouveau lieu d'exploitation et, éventuellement, les nouveaux horaires
d'ouverture.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300645
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300645.xml
---
###### Article 57 M
I. - Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut transformer entièrement ou
partiellement, par adjonction ou scission, les activités commerciales annexées
au point de vente tabac, sous réserve, dans le cas d'une scission, d'en avoir
informé préalablement le directeur régional des douanes et droits indirects par
écrit, au plus tard le jour de réalisation de l'opération.<br />
La scission des activités commerciales annexées au débit de tabac doit se
traduire par la séparation matérielle de l'activité qui n'est plus annexée à
celle de vente au détail des tabacs manufacturés.<br />
II. - Le débitant de tabac ayant scindé l'activité commerciale annexée au point
de vente tabac peut présenter un successeur à l'administration des douanes et
droits indirects après un délai de trois ans à compter de la date de la
scission.<br />
Si la scission a pour effet de supprimer toute activité commerciale annexée au
débit de tabac, le débitant ne peut plus présenter de successeur à
l'administration des douanes et droits indirects.

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@ -1,84 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300649
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AOXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300649.xml
---
###### Article 57 N
I. - Les débits de tabac ordinaires peuvent être provisoirement ou
définitivement fermés sur décision du directeur régional des douanes et droits
indirects.<br />
Un débit de tabac ordinaire peut être provisoirement fermé sur décision du
directeur régional des douanes et droits indirects pour la durée pendant
laquelle le représentant de l'Etat dans le département ou le préfet de police à
Paris a ordonné la fermeture du commerce annexé en application des dispositions
de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique. Pendant ce délai, aucune
demande de réouverture par une personne intéressée par la reprise de la gérance
n'est recevable.<br />
II. - Sans préjudice de l'arrêté du 31 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 5
décembre 1990, relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux
débitants de tabac, un débit de tabac ordinaire doit être provisoirement fermé
dans les cas suivants :<br />
a) Démission du gérant sans présentation de successeur ;<br />
b) Décès ou incapacité du gérant, sous réserve de l'application des dérogations
du 2 du III de l'article 244 duodecies de l'annexe III au code général des
impôts ;<br />
c) Résiliation du contrat de gérance.<br />
Sans faire obstacle aux dispositions de l'article 57 I, un débit de tabac peut
être fermé provisoirement en cas d'indisponibilité du gérant pour raison de
santé. S'il est fait application de l'article 57 I, la décision de fermeture
provisoire est prise à l'issue du délai de six mois ou d'un an, selon le cas.<br />
Pendant ce délai, aucune demande de réouverture par une personne intéressée par
la reprise de la gérance n'est recevable.<br />
Si la reprise du fonctionnement normal du débit n'est pas possible au terme de
ce délai, le directeur régional des douanes et droits indirects doit fermer
définitivement le débit ou remettre sa gérance en adjudication. Dans ce dernier
cas, il consulte préalablement l'organisation professionnelle citée au I de
l'article 57.<br />
Dans les cas visés aux a et b, la fermeture provisoire est d'un an au plus.<br />
III. - Un débit de tabac ordinaire fermé provisoirement peut être fermé
définitivement si son maintien ne se justifie pas, en raison de modifications
importantes dans la structure démographique ou commerciale de la commune, se
traduisant notamment par une diminution notable de l'activité des débits de
tabac les plus proches et après avis consultatif de l'organisation
professionnelle citée au I de l'article 57. Il peut être également tenu compte
des données faisant l'objet de la convention citée audit I.<br />
IV. - La réouverture d'un débit de tabac ordinaire fermé provisoirement est
décidée par le directeur régional des douanes et droits indirects, sur sa propre
initiative ou éventuellement à la suite de la demande de toute personne
intéressée par la reprise de sa gérance, après avis consultatif de
l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57. Le directeur régional
des douanes et droits indirects peut également tenir compte des données faisant
l'objet de la convention citée au même I.<br />
La gérance de ce débit est alors mise en adjudication selon les modalités et
dans les conditions prévues à l'article 244 undecies de l'annexe III au code
général des impôts.<br />
Si la procédure d'adjudication ne permet pas de recueillir de candidatures, le
directeur régional des douanes et droits indirects peut engager une nouvelle
procédure d'adjudication selon les mêmes modalités et conditions.<br />
Si cette deuxième procédure n'aboutit pas, il convient de fermer définitivement
le débit.<br />
V. - La demande d'une personne sollicitant la reprise de la gérance d'un débit
ordinaire fermé définitivement doit être instruite comme une demande de
création, dont l'instruction est soumise aux critères définis aux articles 57 A
et 57 B.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300651
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300651.xml
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###### Article 57 O
I. - Un débit de tabac ordinaire saisonnier ne peut être ouvert que durant la
période touristique dans la commune, pour une durée maximale de huit mois par
an.<br />
II. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider de
transformer un débit de tabac ordinaire saisonnier en débit de tabac ordinaire
permanent sur la demande de son gérant et après avis consultatif de
l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57 :<br />
a) Si la commune sur laquelle est implanté le débit de tabac ordinaire
saisonnier ne comporte pas de débit de tabac ordinaire permanent ;<br />
b) Si les critères de création d'un débit de tabac ordinaire permanent dans la
commune d'implantation, définis à l'article 57 A, sont respectés.<br />
III. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider de
transformer un débit de tabac ordinaire permanent en débit de tabac ordinaire
saisonnier sur la demande de son gérant et après avis consultatif de
l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57.<br />
IV. - La transformation d'un débit de tabac ordinaire saisonnier en débit de
tabac ordinaire permanent, ou inversement, donne lieu à la signature d'un
avenant annexé au contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 244
sexies de l'annexe III au code général des impôts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300653
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300653.xml
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###### Article 57 P
I. - Les débits de tabac temporaires visés à l'article 57 C, qui sont gérés par
des débitants ordinaires permanents, fonctionnent comme une annexe du point de
vente de rattachement. Ils sont tenus soit par le débitant, soit par son
suppléant ou un salarié, sous la responsabilité du gérant. Les ventes de tabac
réalisées sont assimilées à celles du débit ordinaire permanent.<br />
II. - Les débits de tabac temporaires visés au I, qui sont gérés par un
fournisseur ou un fabricant de tabacs manufacturés, sont tenus par des salariés
de ceux-ci. L'intégralité des remises perçues sur la vente des tabacs est
reversée à l'administration des douanes et droits indirects.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300658
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ARXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300658.xml
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###### Article 57 Q
Le contrat, le cahier des charges et la soumission mentionnés respectivement au
deuxième alinéa du 1 de l'article 244 sexies de l'annexe III au code général des
impôts et au 2 du II de l'article 244 undecies de la même annexe sont conformes
aux modèles figurant en annexe à l'arrêté du 13 février 2006 (JO du 15).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300660
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300660.xml
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###### Article 57 R
I. - La déclaration d'engagement du revendeur de tabacs manufacturés et chacune
des déclarations du gérant du débit de tabac de rattachement, citées à l'article
244 octodecies de l'annexe III au code général des impôts, sont établies sur
papier à en-tête du déclarant, ou sur un formulaire, conforme aux modèles repris
aux annexes IV et V à l'arrêté du 16 janvier 2004, inséré dans le carnet de
revente visé au 3 de l'article 244 novodecies de l'annexe III au présent code et
transmises avec accusé de réception à l'administration, ou par voie
informatique. Dans ce dernier cas, elles peuvent être envoyées à
l'administration par courrier électronique avec demande systématique de
confirmation de lecture.<br />
II. - Les déclarations doivent comporter toutes les mentions apparaissant sur
les modèles figurant ci-après.<br />
Les déclarations sont établies en double exemplaire. Un exemplaire est conservé
par le déclarant, l'autre est adressé au directeur régional des douanes et
droits indirects territorialement compétent au plus tard quinze jours avant la
date de commencement de l'activité de revente des tabacs manufacturés.<br />
L'exemplaire de déclaration conservé par le déclarant est présenté à première
réquisition du service des douanes et droits indirects.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300662
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ATXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300662.xml
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###### Article 57 S
I. - Le carnet de revente, visé au 3 de l'article 244 novodecies de l'annexe III
au code général des impôts, se présente sous la forme d'un registre de format 16
x 21 cm et comporte 288 pages foliotées. Sur la couverture du carnet de revente,
de couleur grise, est représentée l'enseigne des débits de tabac : une carotte
rouge.<br />
Au verso de la couverture, sur trois cadres, deux sont réservés pour :<br />
1° l'identification et le cachet du débit de tabac de rattachement ;<br />
2° l'identification du revendeur.<br />
La page de garde du carnet de revente énonce les obligations relatives au régime
de la revente des tabacs manufacturés.<br />
Le gérant du débit de tabac de rattachement indique périodiquement sur le carnet
de revente les dates de fermeture annuelle de son débit de tabac de
rattachement.<br />
Aucune autre inscription ne doit figurer sur le carnet de revente, notamment
tout graphisme, toute représentation d'une marque ou d'un emblème publicitaire,
ainsi que tout autre signe distinctif qui serait contraire à la réglementation
relative à la lutte contre le tabagisme.<br />
II. - Le carnet de revente doit être présenté à l'occasion de chaque
approvisionnement en tabac, au gérant du débit de tabac de rattachement ou à
celui mentionné au dernier alinéa du II de l'article 244 septdecies de l'annexe
III au code général des impôts et au III du même article.<br />
Lors de chaque approvisionnement, le débitant visé au premier alinéa du présent
II remplit un folio du carnet de revente en suivant la numérotation des
feuillets par ordre croissant.<br />
Ledit débitant doit apposer sur le folio dudit carnet le ticket de caisse, la
date de délivrance du tabac et le cachet de son établissement.<br />
A défaut de fournir un ticket de caisse détaillé, ledit débitant doit inscrire
avec précision sur le folio dudit carnet la nature, la marque, les quantités de
produits délivrés et les prix respectifs de chaque référence.<br />
III. - Le gérant du débit de tabac de rattachement remet un nouveau carnet de
revente après avoir vérifié que les folios du précédent carnet de revente sont
épuisés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300664
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300664.xml
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###### Article 57 T
S'agissant des revendeurs, les quantités visées à l'article 575 H du code
général des impôts sont fixées à 50 kilogrammes.