Arrêté du 31 mai 2023 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000047618925
NOR: ECOE2306448A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/61/89/JORFTEXT000047618925.xml
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République française 2023-06-03 00:00:00 +02:00
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@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133784
- [Chapitre III bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture](chapitre_iii_bis) - [Chapitre III bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre III ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus](chapitre_iii_ter) - [Chapitre III ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus](chapitre_iii_ter)
- [Chapitre IV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Taxes dues par les concessionnaires d'autoroutes](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Contribution de solidarité territoriale](chapitre_v)
- [Chapitre II : Redevance sanitaire d'abattage](chapitre_ii) - [Chapitre II : Redevance sanitaire d'abattage](chapitre_ii)
- [Chapitre 0 II : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles](chapitre_0_ii) - [Chapitre 0 II : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles](chapitre_0_ii)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-17 Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2023-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023103029 Identifiant: LEGIARTI000047621545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/30/LEGIARTI000023103029.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/15/LEGIARTI000047621545.xml
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###### Article 29 C ###### Article 29 C
@ -30,7 +30,7 @@ g) Adresse complète du lieu de destination du bien à la sortie du régime ;<br
h) La fonction utilisée, lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un h) La fonction utilisée, lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un
régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code
général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées
aux a à e de l'article 85 E de l'annexe III.<br /> aux a à e du 1 de l'article 85 E de l'annexe III.<br />
A l'issue de ces opérations, ce registre indique, pour chaque bien, les stocks A l'issue de ces opérations, ce registre indique, pour chaque bien, les stocks
détenus sous le régime suspensif, le cas échéant par fonction mentionnée sur la détenus sous le régime suspensif, le cas échéant par fonction mentionnée sur la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-17 Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2023-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023103015 Identifiant: LEGIARTI000047621534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/30/LEGIARTI000023103015.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/15/LEGIARTI000047621534.xml
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###### Article 29 D ###### Article 29 D
@ -30,7 +30,7 @@ e) La désignation du bien et la référence dans le registre visé à l'article
f) La fonction utilisée, lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un f) La fonction utilisée, lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un
régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code
général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées
aux a à e de l'article 85 E de l'annexe III.<br /> aux a à e du 1 de l'article 85 E de l'annexe III.<br />
Pour les prestations de services, le registre contient, outre les mentions Pour les prestations de services, le registre contient, outre les mentions
prévues aux a, b, c, d et f, la nature de l'opération et, s'il y a lieu, la prévues aux a, b, c, d et f, la nature de l'opération et, s'il y a lieu, la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-07 Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2023-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046155358 Identifiant: LEGIARTI000047621525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/53/LEGIARTI000046155358.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/15/LEGIARTI000047621525.xml
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###### Article 29 F ###### Article 29 F
@ -15,7 +15,7 @@ registres doivent être présentés de manière à pouvoir identifier et isoler
chaque fonction utilisée lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un chaque fonction utilisée lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un
régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code
général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées
aux a à e de l'article 85 E de l'annexe III.<br /> aux a à e du 1 de l'article 85 E de l'annexe III.<br />
Si l'administration le demande, les registres sont envoyés par voie Si l'administration le demande, les registres sont envoyés par voie
dématérialisée. dématérialisée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-07 Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2023-06-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046155351 Identifiant: LEGIARTI000047621518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/53/LEGIARTI000046155351.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/15/LEGIARTI000047621518.xml
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###### Article 29 G ###### Article 29 G
Lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal suspensif Lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal suspensif
mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts a mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts a
sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées aux a à e de l'article sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées aux a à e du 1 de
85 E de l'annexe III au code général des impôts, la comptabilité-matières qu'il l'article 85 E de l'annexe III au code général des impôts, la
a été autorisé à tenir conformément aux dispositions du 1° du III de l'article comptabilité-matières qu'il a été autorisé à tenir conformément aux dispositions
277 A du code général des impôts retrace distinctement les informations du 1° du III de l'article 277 A du code général des impôts retrace distinctement
concernant les biens pour chaque fonction utilisée. La comptabilité-matières est les informations concernant les biens pour chaque fonction utilisée. La
présentée et envoyée par voie dématérialisée sur demande de l'administration. comptabilité-matières est présentée et envoyée par voie dématérialisée sur
demande de l'administration.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2011-05-08
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023958906
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##### Chapitre V : Contribution de solidarité territoriale
- [Article 50 quaterdecies B](article_50_quaterdecies_b.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-30
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045012765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/01/27/LEGIARTI000045012765.xml
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###### Article 50 quaterdecies B
Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis
ZC du code général des impôts est fixé à 0,66938 % pour l'année 2021.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133783
- [Chapitre premier : Impôt sur le revenu](chapitre_premier) - [Chapitre premier : Impôt sur le revenu](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Impôt sur les sociétés](chapitre_ii) - [Chapitre II : Impôt sur les sociétés](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Taxes diverses](chapitre_v)

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Date de début: 2011-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024448549
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##### Chapitre V : Taxes diverses
- [Section unique : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires](section_unique)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2011-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024448551
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###### Section unique : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
- [Article 23 M bis](article_23_m_bis.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-27
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000046217827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/21/78/LEGIARTI000046217827.xml
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###### Article 23 M bis
Conformément aux dispositions du III de l'article 235 ter ZF du code général des
impôts, le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires est fixé
à 5,00 % pour l'année 2022.