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République française 1987-11-13 00:00:00 +00:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162380
- [0II : Dépenses destinées à économiser l'énergie utilisée pour le chauffage](0ii/README.md)
- [II : Monuments historiques. Charges déductibles](ii/README.md)
- [III : Engagements d'épargne à long terme](iii/README.md)
- [IV : Plan d'épargne en vue de la retraite.](iv/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-11-13
Date de fin: 2000-06-30
Identifiant: LEGISCTA000006179475
---
<h1>IV : Plan d'épargne en vue de la retraite.</h1>
- [Article 17 nonies](article_17_nonies.md)

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@ -0,0 +1,168 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-11-13
Date de fin: 2000-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006300277
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300277.xml
---
<h1>Article 17 nonies</h1>
Le montant de la prime payée dans le cadre d'une opération mentionnée au V de
l'article 41 ZE de l'annexe III au code général des impôts, qui peut être
considéré comme un versement fait au titre du plan d'épargne en vue de la
retraite, est obtenu en appliquant au montant total de la prime acquittée celui
des pourcentages suivants qui correspond à cette opération :<br />
100 % si la garantie décès s'exprime exclusivement par la réversibilité d'une
rente viagère sur la tête du seul conjoint survivant ;<br />
95 % si la garantie décès s'exprime exclusivement par une contre-assurance décès
;<br />
85 % pour les contrats "mixtes" dans lesquels la garantie décès n'excède pas
quatre fois la garantie vie, qui sont en cours au 1er janvier 1988 ;<br />
Le pourcentage donné par le tableau ci-dessous pour les contrats "mixtes" qui
sont conclus à partir du 1er janvier 1988.<br />
AGE A L'ECHEANCE du contrat : 60 ans au plus.<br />
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : Inférieur à 45 ans.<br />
MONTANT DE LA GARANTIE DECES<br />
Pourcentage de la prime éligible :<br />
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 90 %.<br />
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 80
%.<br />
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 65 %.<br />
AGE A L'ECHEANCE du contrat : 60 ans au plus.<br />
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : 45 ans au moins.<br />
MONTANT DE LA GARANTIE DECES<br />
Pourcentage de la prime éligible :<br />
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 95 %.<br />
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 85
%.<br />
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 75 %.<br />
AGE A L'ECHEANCE du contrat : Plus de 60 ans et 65 ans au plus.<br />
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : Inférieur à 45 ans.<br />
MONTANT DE LA GARANTIE DECES<br />
Pourcentage de la prime éligible :<br />
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 85 %.<br />
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 70
%.<br />
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 55 %.<br />
AGE A L'ECHEANCE du contrat : Plus de 60 ans et 65 ans au plus.<br />
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : 45 ans au moins.<br />
MONTANT DE LA GARANTIE DECES<br />
Pourcentage de la prime éligible :<br />
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 90 %.<br />
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 80
%.<br />
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 65 %.<br />
AGE A L'ECHEANCE du contrat : Plus de 65 ans.<br />
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : inférieur à 45 ans.<br />
MONTANT DE LA GARANTIE DECES<br />
Pourcentage de la prime éligible :<br />
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 75 %.<br />
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 60
%.<br />
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 45 %.<br />
AGE A L'ECHEANCE du contrat: Plus de 65 ans.<br />
AGE A LA SOUSCRIPTION du contrat : 45 ans au moins.<br />
MONTANT DE LA GARANTIE DECES<br />
Pourcentage de la prime éligible :<br />
Inférieur à 70 % du montant du capital vie : 80 %.<br />
Egal ou supérieur à 70 % et inférieur à 150 % du montant du capital vie : 70
%.<br />
Egal ou supérieur à 150 % du montant du capital vie : 55 %.<br />
(Dispositions devenues sans objet).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320690?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580717?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CREATION source Arrêté 1987-11-10 art. 1 JORF 13 novembre 1987
</li>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1988-10-20
</li>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 2000-06-02
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 41 ZE
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2000
</li>
<li>
1999-12-30 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320690?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a>
</li>
<li>
1999-12-30 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000580717?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)</a>
</li>
</ul>
</details>