Loi n°81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705483
Ancien identifiant: 1LX981734
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/54/JORFTEXT000000705483.xml
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République française 1981-08-04 00:00:00 +02:00
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146967
- [Article 121 N](article_121_n.md)
- [Article 121 O](article_121_o.md)
- [Article 121 P](article_121_p.md)
- [Article 121 Q](article_121_q.md)
- [Article 121 R](article_121_r.md)
- [Article 121 S](article_121_s.md)
- [Article 121 T](article_121_t.md)

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-07
Date de fin: 1981-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006301583
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301583.xml
Date de début: 1981-08-04
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301584
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BCXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301584.xml
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###### Article 121 L
I. Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, automobiles
ou motocyclettes, et de la taxe spéciale sur les voitures d'une puissance
fiscale supérieure à 16 CV, instituées par l'article 1007 du code général des
impôts, est constaté au moyen de la délivrance d'une vignette mobile. Celle-ci
est constituée uniquement par un reçu pour la taxe afférente aux motocyclettes.
Pour la taxe relative aux autres véhicules, ce reçu est accompagné d'un timbre
adhésif. Les conditions d'utilisation des éléments constitutifs de la vignette
sont définies à l'article 121 Q.<br />
I. Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la
taxe spéciale sur les voitures d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV,
instituées par l'article 1007 du code général des impôts, est constaté au moyen
de la délivrance d'une vignette mobile, constituée d'un reçu et d'un timbre
adhésif, dont les conditions d'utilisation sont définies à l'article 121 Q.<br />
II. Outre la série normale des vignettes payantes dont les types correspondent
aux différentes catégories d'imposition il existe une vignette spéciale destinée
à la délivrance des duplicata et une vignette gratuite devant permettre
II. Outre la série normale des vignettes payantes, dont les types correspondent
aux différentes catégories d'imposition, il existe une vignette spéciale
destinée à la délivrance des duplicata et une vignette gratuite devant permettre
d'identifier certaines catégories de véhicules exonérés de la taxe. Ces
vignettes sont constituées des mêmes éléments que les vignettes payantes.<br />

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-08-04
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006301591
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301591.xml
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###### Article 121 Q
Le reçu est conservé par le conducteur du véhicule pour être présenté à toute
réquisition des agents et fonctionnaires désignés aux articles L. 213 et R.
213-1 du livre des procédures fiscales. Le timbre adhésif doit être directement
fixé dans l'angle inférieur droit du pare-brise du véhicule automobile de
manière que les mentions qu'il comporte soient lisibles de l'extérieur de ce
véhicule.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux vignettes de la série normale comme aux
vignettes spéciales et gratuites prévues à l'article 121 L.