Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000029002794
NOR: FCPE1407471A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/27/JORFTEXT000029002794.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-17 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006300342 Identifiant: LEGIARTI000029013762
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0030AEXXXXXAG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/37/LEGIARTI000029013762.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300342.xml
--- ---
###### Article 30-0 B ###### Article 30-0 B
La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur
ajoutée en application du c du I de l'article 278 quinquies du code général des ajoutée en application du c du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général
impôts est fixée comme suit :<br /> des impôts est fixée comme suit :<br />
1. Pour les handicapés moteurs :<br /> 1. Pour les handicapés moteurs :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300346 Identifiant: LEGIARTI000029013757
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0030AFXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/37/LEGIARTI000029013757.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300346.xml
--- ---
###### Article 30-0 C ###### Article 30-0 C
Les ascenseurs et matériels assimilés soumis au taux réduit de la taxe sur la Les ascenseurs et matériels assimilés soumis au taux réduit de la taxe sur la
valeur ajoutée en application du quatrième alinéa du II de l'article 278 valeur ajoutée en application du f du 2° du A de l'article 278-0 bis du code
quinquies du code général des impôts sont les matériels suivants, spécialement général des impôts sont les matériels suivants, spécialement conçus pour le
conçus pour le déplacement d'une personne handicapée :<br /> déplacement d'une personne handicapée :<br />
1. Les appareils élévateurs verticaux, installés à demeure, comportant une 1. Les appareils élévateurs verticaux, installés à demeure, comportant une
plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée, debout ou en plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée, debout ou en

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2018-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022160058 Identifiant: LEGIARTI000029013750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/00/LEGIARTI000022160058.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/37/LEGIARTI000029013750.xml
--- ---
###### Article 56 AJ ###### Article 56 AJ
1. La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées au débitant au 1. La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées au débitant au
cours du mois précédent mentionnées au huitième alinéa de l'article 568 du code cours du mois précédent mentionnées au dixième alinéa de l'article 568 du code
général des impôts et au dixième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1104 du général des impôts et au onzième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1104 du
30 octobre 1963 modifié est conforme aux modèles figurant aux annexes I et I bis 30 octobre 1963 modifié est conforme aux modèles figurant aux annexes I et I bis
à l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code à l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code
général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac
@ -21,7 +21,7 @@ Elle est transmise au chef de service comptable à la direction générale des
douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie de Paris-Ile-de-France douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie de Paris-Ile-de-France
accompagnée du moyen de paiement correspondant.<br /> accompagnée du moyen de paiement correspondant.<br />
2. La déclaration mensuelle des livraisons mentionnée au huitième alinéa de 2. La déclaration mensuelle des livraisons mentionnée au dixième alinéa de
l'article 568 du code général des impôts comporte les informations suivantes l'article 568 du code général des impôts comporte les informations suivantes
:<br /> :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2020-09-27
Identifiant: LEGIARTI000027901644 Identifiant: LEGIARTI000029013768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/16/LEGIARTI000027901644.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/37/LEGIARTI000029013768.xml
--- ---
###### Article 23 L ###### Article 23 L

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@ -7,11 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162376
###### Section I : Bénéfices industriels et commerciaux ###### Section I : Bénéfices industriels et commerciaux
- [0I : Amortissement dégressif ou exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables](0i) - [0I : Amortissement dégressif ou exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables](0i)
- [II : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme](ii)
- [III : Provisions pour reconstitution des gisements](iii)
- [IV : Provision pour implantation commerciale à l'étranger](iv) - [IV : Provision pour implantation commerciale à l'étranger](iv)
- [VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises](viii) - [VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises](viii)
- [IX : Evaluation des stocks et des travaux en cours](ix) - [IX : Evaluation des stocks et des travaux en cours](ix)
- [II bis : Provisions pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger](ii_bis)
- [II quater : Provisions des entreprises de presse](ii_quater) - [II quater : Provisions des entreprises de presse](ii_quater)
- [0III : Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations](0iii) - [0III : Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations](0iii)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-12-26
Date de fin: 2018-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006179455
---
###### II : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme
- [Article 2 bis](article_2_bis.md)
- [Article 3 bis](article_3_bis.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006300210
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0002ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300210.xml
---
###### Article 2 bis
Les prêts ou avances consentis à moyen ou à long terme aux caisses de crédit
agricole mutuel par l'organe central du Crédit agricole ne sont pas retenus par
celle-ci pour le calcul de la provision prévue à l'article 2.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006301174
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0003ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301174.xml
---
###### Article 3 bis
I. La dotation annuelle à la provision prévue à l'article 2 ne peut excéder 5 %
du bénéfice comptable de chaque exercice.<br />
II. La dotation globale à cette provision ne peut excéder 0,50 % du montant des
crédits à moyen terme et à long terme effectivement utilisés.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2018-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006179456
---
###### II bis : Provisions pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger
- [Article 4 bis](article_4_bis.md)
- [Article 4 ter](article_4_ter.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006300212
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300212.xml
---
###### Article 4 bis
Les entreprises consentant des crédits à moyen terme pour le règlement des
ventes ou des travaux qu'elles effectuent à l'étranger sont admises à constituer
en franchise d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, dans les
conditions prévues à l'article 4 ter, une provision destinée à faire face aux
risques particuliers afférents à ces crédits.<br />
Sont considérées comme effectuées à l'étranger les opérations faites à
destination de pays autres que les territoires de la République française
(France métropolitaine, départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon,
Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et
les Terres australes et antarctiques françaises).

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006300213
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300213.xml
---
###### Article 4 ter
Au bilan de clôture des exercices ouverts au cours de l'année 1967, le montant
maximum de la provision visée à l'article 4 bis ne peut excéder 7 % du montant
des crédits à moyen terme figurant à ce bilan et afférents à des opérations
effectuées à l'étranger dont les résultats entrent dans les bases de l'impôt sur
le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.<br />
Ce pourcentage est fixé à 8,5 % pour les exercices ouverts au cours de l'année
1968 et à 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1969.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGISCTA000006179459
---
###### III : Provisions pour reconstitution des gisements
- [b : Entreprises produisant certaines substances minérales solides](b)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-08-08
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGISCTA000006191567
---
###### b : Entreprises produisant certaines substances minérales solides
- [Article 4 C bis](article_4_c_bis.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006301187
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004ALXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301187.xml
---
###### Article 4 C bis
Les substances minérales solides dont l'extraction peut donner droit, par
application des dispositions du 1 de l'article 39 ter B du code général des
impôts, à la constitution de provisions pour reconstitution de gisements dans
les conditions prévues par les articles 10 C quinquies à 10 G de l'annexe III au
code précité, sont les suivantes :<br />
Minerai d'aluminium, amiante, minerai d'andalousite, antimoine, ardoise, minerai
d'argent, argiles réfractaires kaoliniques, minerai d'arsenic, barytine, minerai
de béryllium, minerai de bismuth, minerai de bore, minerai de chrome, minerai de
cobalt, colombotantalite, minerai de cuivre, minerai d'étain, feldspath,
fluorine, kaolin, minerai de lithium, minerai de manganèse, mica, minerai de
molybdène, minerai de nickel, minerai d'or, phosphates, minerai de platine et de
la mine du platine, minerai de plomb même non associé au zinc, potasse, pyrites,
minerais radioactifs, silice pour l'industrie, minerai de soufre, strontium,
talc, terres rares, minerai de titane, minerai de tungstène, minerai de
vanadium, minerai de zinc et minerai de zirconium.<br />
Les argiles réfractaires kaoliniques mentionnées au deuxième alinéa s'entendent
des matériaux naturels constitués pour au moins 92 % de silicates d'alumine
hydratés du type kaolinite, halloysite ou illite et de quartz libre et possédant
une résistance pyroscopique minimum de 1350° C.<br />
La silice pour l'industrie (verrerie, céramique, fonderie, chimie et
électrométallurgie) mentionnée au deuxième alinéa s'entend des matériaux
naturels présentant une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de
silicium (SiO2).

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179473
- [Article 17 ter](article_17_ter.md) - [Article 17 ter](article_17_ter.md)
- [Article 17 quater](article_17_quater.md) - [Article 17 quater](article_17_quater.md)
- [Article 17 quinquies](article_17_quinquies.md) - [Article 17 quinquies](article_17_quinquies.md)
- [Article 17 quinquies A](article_17_quinquies_a.md)

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018196822 Identifiant: LEGIARTI000029013780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/19/68/LEGIARTI000018196822.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/37/LEGIARTI000029013780.xml
--- ---
###### Article 17 quinquies ###### Article 17 quinquies
Pour l'application des dispositions du I de l'article 41 F et de l'article 41 H Pour l'application des dispositions du I de l'article 41 F de l'annexe III au
de l'annexe III au code général des impôts, le récépissé de la déclaration code général des impôts, le récépissé de la déclaration mentionnée à l'article
mentionnée à l'article 17 quater est joint à la déclaration des revenus de 17 quater est joint à la déclaration des revenus de l'année considérée.
l'année considérée.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006301238
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AMXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301238.xml
---
###### Article 17 quinquies A
L'agrément prévu à l'article 41 H de l'annexe III au code général des impôts
pour l'application du 3° du I et du 1° ter du II de l'article 156 du même code
est délivré par le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu
duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle
est situé l'immeuble concerné. Si la demande présente des difficultés
particulières tenant notamment à la nature de l'immeuble ou aux conditions de
son occupation, la décision est prise par le ministre chargé du budget.<br />
L'agrément est délivré pour la région d'Ile-de-France par le directeur chargé de
la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris
et dans les départements d'outre-mer par le directeur des services fiscaux
territorialement compétent.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-27 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000026832418 Identifiant: LEGIARTI000029013772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/24/LEGIARTI000026832418.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/37/LEGIARTI000029013772.xml
--- ---
###### Article 18 ###### Article 18
Pour l'année 2013, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la Pour l'année 2014, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la
source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis
à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées
comme suit :<br /> comme suit :<br />
@ -17,64 +17,79 @@ comme suit :<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<td></td> <th>TAUX APPLICABLES<br /></th>
<td colspan="5"> <th colspan="5">
<p align="center"> <br />
LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES
PAIEMENTS LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES
</p> PAIEMENTS<br />
</td> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <th />
<p align="center">Taux applicables</p> <th>
</td> <br />
<td>
<p align="center">Année</p> Année<br />
<p align="center">(en euros)<br /></p>
</td> (en euros)<br />
<td> </th>
<p align="center">Trimestre</p> <th>
<p align="center">(en euros)<br /></p> <br />
</td>
<td> Trimestre<br />
<p align="center">Mois</p>
<p align="center">(en euros)<br /></p> (en euros)<br />
</td> </th>
<td> <th>
<p align="center">Semaine</p> <br />
<p align="center">(en euros)<br /></p>
</td> Mois<br />
<td>
<p align="center">Jour ou fraction de jour</p> (en euros)<br />
<p align="center">(en euros)</p> </th>
</td> <th>
<br />
Semaine<br />
(en euros)<br />
</th>
<th>
<br />
Jour ou fraction<br />
de jour<br />
(en euros)<br />
</th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
0 % - moins de<br /> 0 % en deçà de<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
14 245<br /> 14 359<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
3 561<br /> 3 590<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
1 187<br /> 1 197<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
274<br /> 276<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
@ -86,27 +101,27 @@ comme suit :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
12 % - de<br /> 12 % de<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
14 245<br /> 14 359<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
3 561<br /> 3 590<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
1 187<br /> 1 197<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
274<br /> 276<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
@ -118,64 +133,64 @@ comme suit :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
- à<br /> à<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
41 327<br /> 41 658<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
10 332<br /> 10 415<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
3 444<br /> 3 472<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
795<br /> 801<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
132<br /> 134<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
20 % - au-delà de<br /> 20 % au-delà de<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
41 327<br /> 41 658<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
10 332<br /> 10 415<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
3 444<br /> 3 472<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
795<br /> 801<br />
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
132 134<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-24 Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2014-05-30 Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000027350681 Identifiant: LEGIARTI000029013748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/06/LEGIARTI000027350681.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/37/LEGIARTI000029013748.xml
--- ---
###### Article 121 V ter ###### Article 121 V ter

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162448
- [Article 170 sexies](article_170_sexies.md) - [Article 170 sexies](article_170_sexies.md)
- [Article 170 septies F](article_170_septies_f.md) - [Article 170 septies F](article_170_septies_f.md)
- [Article 170 septies G](article_170_septies_g.md)
- [Article 170 septies H](article_170_septies_h.md) - [Article 170 septies H](article_170_septies_h.md)
- [Article 170 octies](article_170_octies.md) - [Article 170 octies](article_170_octies.md)
- [Article 170 decies](article_170_decies.md) - [Article 170 decies](article_170_decies.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000022160033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/00/LEGIARTI000022160033.xml
---
###### Article 170 septies G
Il est statué par le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sur les
demandes d'agrément présentées en application du a du I de l'article 44 decies
du code général des impôts.<br />
Toutefois, la décision est prise par le ministre chargé du budget pour les
opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par le ministre.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133794
- [Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer](chapitre_iii) - [Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation](chapitre_iv)
- [Chapitre premier : Obligations déclaratives](chapitre_premier) - [Chapitre premier : Obligations déclaratives](chapitre_premier)
- [Chapitre 0I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs](chapitre_0i_bis)
- [Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales](chapitre_i_bis) - [Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales](chapitre_i_bis)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146942
---
##### Chapitre 0I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs
- [Article 164 F novodecies A](article_164_f_novodecies_a.md)
- [Article 164 F novodecies B](article_164_f_novodecies_b.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006301032
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AUXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301032.xml
---
###### Article 164 F novodecies A
Pour l'application de l'article 344 I bis de l'annexe III au code général des
impôts, doivent être considérés comme des sommes, titres ou valeurs :<br />
-les billets de banque ;<br />
-les pièces de monnaie ;<br />
-les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire ;<br />
-les chèques au porteur ;<br />
-les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des
entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de commerce
international ;<br />
-les chèques de voyage ;<br />
-les postchèques ;<br />
-les effets de commerce non domiciliés ;<br />
-les lettres de crédit non domiciliées ;<br />
-les bons de caisse anonymes ;<br />
-les valeurs mobilières et autres titres de créances négociables au porteur ou
endossables ;<br />
-les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel.

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@ -1,82 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006301034
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AUXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301034.xml
---
###### Article 164 F novodecies B
1. La déclaration faite en application des 1 et 2 de l'article 344 I bis de
l'annexe III au code général des impôts est déposée auprès du service des
douanes de la frontière.<br />
Elle comporte, sur un document daté et signé, les mentions suivantes relatives à
la personne transportant les sommes, titres ou valeurs visés à l'article 164 F
novodecies A :<br />
a) Nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ;<br />
b) Adresse du domicile principal ;<br />
c) La formule : " Je déclare être porteur des sommes, titres ou valeurs énumérés
ci-dessous, dont le montant total est égal ou supérieur à 50 000 FF " ;<br />
d) L'indication de l'importation ou de l'exportation des sommes, titres ou
valeurs ;<br />
e) La description par nature des sommes, titres ou valeurs avec indication de
leur montant.<br />
Cette déclaration est établie en trois exemplaires dont un est restitué au
déclarant après visa par le service des douanes.<br />
2. Pour les transferts qui ont comme première destination ou dernière provenance
un Etat de la Communauté européenne, la déclaration citée aux 1 et 2 de
l'article 344 I bis de l'annexe III au code général des impôts est établie
préalablement au transfert.<br />
Elle est adressée, par la voie postale, au service des autorisations financières
et commerciales, Safico, 42, rue de Clichy, 75009 Paris, au minimum quinze jours
avant la date du voyage, accompagnée d'une enveloppe sur laquelle est indiquée
l'adresse à laquelle le déclarant souhaite recevoir l'exemplaire de la
déclaration visé par le Safico. Cet exemplaire visé doit être présenté, lors du
voyage, à toute demande du service des douanes.<br />
Lorsque la déclaration n'a pu être déposée dans les conditions visées au
deuxième alinéa, elle peut être :<br />
a) Soit déposée, préalablement à la sortie de France, dans tous bureaux de
douane, aux heures normales d'ouverture de ces bureaux. Après visa, un
exemplaire est immédiatement remis au déclarant, qui doit en être détenteur lors
du transfert ;<br />
b) Soit remise, à l'entrée ou à la sortie de France, aux agents de la douane
;<br />
c) Soit déposée, après compostage, dans les boîtes aux lettres implantées dans
certains grands points de passage.<br />
La déclaration, établie en trois exemplaires sur un formulaire disponible dans
les bureaux de douane, dans les consulats ou ambassades de France des Etats
membres de la Communauté européenne ou, à défaut, sur papier libre, comporte les
renseignements visés au 1, auxquels il est ajouté, le cas échéant, la date
prévue pour le transfert.<br />
3. Pour les transferts de sommes, titres ou valeurs par la voie postale, la
déclaration citée au 3 de l'article 344 I bis de l'annexe III au code général
des impôts sera établie, sauf dans le cas visé au second alinéa, sur un
formulaire C2/ CP3 disponible dans tous les bureaux de poste et dans les
gares.<br />
Lorsqu'il s'agit de lingots d'or ou de pièces d'or ou d'argent cotées sur un
marché officiel importés ou exportés de pays n'appartenant pas à la Communauté
européenne, la déclaration sera établie sur un document administratif unique (D.
A. U.).<br />
4. Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration
citée aux 1,2 et 3 comportera l'identification du propriétaire des sommes,
titres ou valeurs transportés.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146943
##### Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales ##### Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
- [Section I : Centres de gestion agréés](section_i)
- [Section II : Associations agréées des professions libérales](section_ii) - [Section II : Associations agréées des professions libérales](section_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162445
---
###### Section I : Centres de gestion agréés
- [Tenue des documents comptables de certains adhérents](tenue_des_documents_comptables_de_certains_adherents)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179528
---
###### Tenue des documents comptables de certains adhérents
- [Article 164 F unvicies A](article_164_f_unvicies_a.md)
- [Article 164 F unvicies B](article_164_f_unvicies_b.md)
- [Article 164 F unvicies C](article_164_f_unvicies_c.md)
- [Article 164 F unvicies D](article_164_f_unvicies_d.md)
- [Article 164 F unvicies E](article_164_f_unvicies_e.md)
- [Article 164 F unvicies F](article_164_f_unvicies_f.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006301037
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AWXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301037.xml
---
###### Article 164 F unvicies A
Les adhérents qui confient la tenue ou la centralisation de leurs documents
comptables à un centre de gestion agréé habilité à cet effet, dans les
conditions prévues aux articles 344 IA à 344 ID de l'annexe III au code général
des impôts, choisissent le membre de l'ordre des experts-comptables ou
l'expert-comptable stagiaire autorisé qui exercera la surveillance de leur
dossier et visera leur déclaration de résultats.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006301038
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AWXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301038.xml
---
###### Article 164 F unvicies B
La nature des travaux de surveillance et les honoraires correspondants sont
fixés dans une lettre de mission signée par l'adhérent et le professionnel de la
comptabilité désigné à l'article 164 F unvicies A.

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006301040
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AWXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301040.xml
---
###### Article 164 F unvicies C
Le professionnel de la comptabilité s'engage :<br />
1° A effectuer les travaux suivants :<br />
a. Appréciation des procédures comptables mises en oeuvre par le centre de
gestion agréé à l'égard de son client ;<br />
b. Contrôle par épreuves, au cours de l'exercice, de la régularité de
l'enregistrement des opérations et rapprochement avec les pièces justificatives
;<br />
c. Examen et vérification de la balance annuelle des comptes ainsi que des
options nécessaires à la détermination du résultat de l'exercice ;<br />
d. Contrôle des écritures d'inventaire, du bilan et du compte de résultats.<br />
2° A suivre dans l'accomplissement de sa mission les recommandations établies
par l'ordre des experts-comptables.<br />
3° A informer immédiatement l'adhérent des anomalies relevées et de la nature
des rectifications à opérer, ainsi que, le cas échéant, des raisons qui le
conduiraient à ne pas délivrer le visa mentionné au I de l'article 1649 quater D
du code général des impôts si ses observations n'étaient pas suivies d'effet
avant la clôture des comptes de l'exercice au cours duquel elles ont été
formulées.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006301044
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AWXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301044.xml
---
###### Article 164 F unvicies D
L'adhérent s'engage :<br />
1° A mettre en temps utile à la disposition du professionnel chargé de
surveiller son dossier l'ensemble des documents qui lui sont nécessaires pour
exercer cette mission et à répondre rapidement à toutes les demandes
d'éclaircissements qui lui sont présentées.<br />
2° A adresser au centre de gestion agréé une copie des observations reçues et,
le cas échéant, de la lettre exposant les motifs pour lesquels le visa n'est pas
délivré et à faire connaître au professionnel de la comptabilité la suite donnée
aux observations reçues.<br />
L'adhérent peut toutefois autoriser son conseil à adresser directement ses
observations au centre de gestion agréé qui est alors chargé d'y répondre.<br />
3° A régler le prix convenu lorsque cette rémunération n'est pas versée, pour
son compte, par le centre de gestion agréé.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006301041
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AWXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301041.xml
---
###### Article 164 F unvicies E
Les documents énumérés au 2° de l'article 164 F unvicies D, y compris la lettre
refusant le visa, sont tenus par le centre de gestion agréé à la disposition de
l'agent de l'administration fiscale qui apporte son assistance technique à ce
centre.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006301043
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164AWXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301043.xml
---
###### Article 164 F unvicies F
Les honoraires relatifs à l'accomplissement de la mission de surveillance sont
fixés au cinquième du prix demandé par le centre de gestion agréé pour tenir ou
centraliser les documents comptables de l'adhérent.<br />
Toutefois, il peut être dérogé d'un commun accord à cette limite lorsque son
application conduirait, compte tenu de l'importance des prestations fournies, à
une rémunération excessive ou insuffisante.