Décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Texte partiellement abrogé : chapitre II (articles 6 à 11), 14.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000460193
NOR: ECOP0600334D
Ancien identifiant: 1DE006814
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/01/JORFTEXT000000460193.xml
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République française 2006-07-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-15 Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2006-07-09 Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300772 Identifiant: LEGIARTI000006300773
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###### Article 56 AJ ###### Article 56 AJ
@ -15,9 +15,10 @@ cours du mois précédent mentionnées au deuxième alinéa de l'article 568 du
général des impôts et au dixième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1104 du général des impôts et au dixième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1104 du
30 octobre 1963 modifié est conforme au modèle figurant en annexe I au présent 30 octobre 1963 modifié est conforme au modèle figurant en annexe I au présent
arrêté. Cette déclaration est établie en un exemplaire sur papier à en-tête du arrêté. Cette déclaration est établie en un exemplaire sur papier à en-tête du
fournisseur. Elle est datée et signée. Elle est transmise au receveur régional fournisseur. Elle est datée et signée. Elle est transmise au chef de service
des douanes et droits indirects de Paris - Ile-de-France accompagnée du moyen de comptable à la direction générale des douanes et droits indirects de 1re et de
paiement correspondant.<br /> 2e catégorie de Paris - Ile-de-France accompagnée du moyen de paiement
correspondant.<br />
2. La déclaration mensuelle des livraisons mentionnée au deuxième alinéa de 2. La déclaration mensuelle des livraisons mentionnée au deuxième alinéa de
l'article 568 du code général des impôts comporte les informations suivantes l'article 568 du code général des impôts comporte les informations suivantes