Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie

Modification de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances : modification des articles 9-1, 9-2 ; création après l'article 9-2 de l'article 9-3. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et sociale : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : modification de l'article 3. 
Modification de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte : modification de l'intitulé, création d'un titre Ier comprenant les articles 1er à 5 ; après l'article 5 création du titre II comprenant les articles 6 à 8. 
Modification de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France : création de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 : modification de l'article 93. 
Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux : modification des articles 7 et 12. 
Abrogation des textes suivants : ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs, ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs. 
Abrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi organique, et notamment : en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, les articles 8, 9 et 10 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar, et les articles 6, 8 et 9 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation du conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; la loi n° 84-756 du 7 août 1984 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ; la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; l'article 139 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie ; la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée, à l'exception de ses articles 80, 81, 82, 93, 94, 95 et 96. Toutefois, les articles 33 à 36 restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999. 
Modification du code des juridictions financières, du code électoral. 
Abrogation de l'article 209-6 par l'article 22 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000393606
NOR: INTX9800159L
Ancien identifiant: 1LX999209
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/36/JORFTEXT000000393606.xml
This commit is contained in:
République française 2004-08-31 00:00:00 +02:00
parent 6ae21bb5c8
commit 56d900ea0d
47 changed files with 656 additions and 660 deletions

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133823
#### Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées #### Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- [Article 189](article_189.md) - [Article 189](article_189.md)
- [Article 192 bis](article_192_bis.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006301981
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0192AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301981.xml
---
###### Article 192 bis
Lorsqu'un redevable est admis au bénéfice du paiement par obligations
cautionnées dans les conditions prévues à l'article 1692 du code général des
impôts, le taux de l'intérêt pour les crédits concédés prévu à l'article 194 est
fixé à 12,50 % l'an en France métropolitaine.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133824
#### Section III : Contributions indirectes #### Section III : Contributions indirectes
- [Article 193](article_193.md) - [Article 193](article_193.md)
- [Article 194](article_194.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006302027
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0194AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302027.xml
---
###### Article 194
Lorsqu'un redevable est admis au bénéfice du paiement par obligations
cautionnées dans les conditions prévues à l'article 1698 du code général des
impôts, le taux de l'intérêt pour les crédits concédés est fixé à 14,50 % l'an
en France métropolitaine et à 10,40 % l'an dans les départements d'outre-mer.<br />
Ces obligations cautionnées donnent lieu au paiement d'une remise spéciale fixée
à un tiers d'euro pour cent.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147010
##### Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées ##### Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
- [Section III : Taxe d'abattage](section_iii)
- [Section IV : Fonds national du livre](section_iv) - [Section IV : Fonds national du livre](section_iv)
- [Section V : Contribution sur les produits de sang labiles.](section_v) - [Section V : Contribution sur les produits de sang labiles.](section_v)
- [Section VII : Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.](section_vii) - [Section VII : Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.](section_vii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162486
---
###### Section III : Taxe d'abattage
- [Article 159 A](article_159_a.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301748
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301748.xml
---
###### Article 159 A
I. - Le montant de la taxe visée à l'article 1609 septvicies du code général des
impôts est proportionnel au poids des viandes avec os (PV) exprimé en tonnes ou
poids de viande net constaté lors de la pesée, atténué des abattements prévus,
tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général
des impôts, des animaux abattus des espèces visées à l'article 1609 septvicies
suscité et au poids mesuré exprimé en tonnes des déchets collectés à l'abattoir
(PD) relevant de l'article L. 226-1 du code rural, selon la formule suivante
:<br />
Montant de la taxe = a x PV + b x PD.<br />
II. - 1. Le taux a, exprimé en euros par tonne de viande avec os, est fixé par
espèce comme suit :<br />
1° Animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine, animaux des espèces chevaline,
asine et de leurs croisements, gibiers ruminants d'élevage : 47 euros/t.<br />
2° Animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois :<br />
6,50 euros/t.<br />
3° Animaux des espèces ovine et caprine : 54,50 euros/t.<br />
4° Animaux de l'espèce porcine : 9,00 euros/t.<br />
5° Volailles, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites :<br />
5,00 euros/t.<br />
2. Le taux b est fixé à 197 euros par tonne de déchets.

View file

@ -1,26 +1,38 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2010-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006301008 Identifiant: LEGIARTI000006301009
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BGXXXXXAC Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301008.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301009.xml
--- ---
###### Article 159 quinquies-0 A ###### Article 159 quinquies-0 A
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du Fonds de garantie des Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des
assurances obligatoires de dommages en application des articles 322 et 322 A de assurances obligatoires de dommages en application des articles 322 et 322 A de
l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :<br /> l'annexe II au code général des impôts sont fixés conformément aux dispositions
de l'article A. 421-3 du code des assurances ci-après reproduit :<br />
a) Contribution des entreprises d'assurance : 1 p. 100 de la totalité des Art. A. 421-3 - Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds
charges du fonds de garantie (1) ;<br /> de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles
R. 421-27 et R. 421-28 du code des assurances sont fixés comme suit :<br />
b) Contribution des responsables d'accidents non assurés :<br /> Contribution des entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R. 421-27 :
1 % de la totalité des charges de la section relative aux opérations résultant
de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages.<br />
1° Taux normal : 10 p. 100 des indemnités restant à leur charge ;<br /> Contribution des entreprises d'assurance au titre du 3° de l'article R. 421-27 :
1 % de la totalité des charges de la section automobile.<br />
2° Taux réduit : 5 p. 100 ;<br /> Contribution des responsables d'accidents non assurés au titre du 4° de
l'article R. 421-27 :<br />
c) Contribution des assurés : 0,1 p. 100 des primes (1). - taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;<br />
- taux réduit : 5 % ;<br />
Contribution des assurés au titre du 5° de l'article R. 421-27 :<br />
0,1 % des primes.

View file

@ -1,28 +1,36 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006301013 Identifiant: LEGIARTI000006301014
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BHXXXXXAD Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BHXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301013.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301014.xml
--- ---
###### Article 159 quinquies-0 B ###### Article 159 quinquies-0 B
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des
assurances obligatoires de dommages en application des articles 323 et 323 A de assurances obligatoires de dommages en application des articles 323 et 323 A de
l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :<br /> l'annexe II au code général des impôts sont fixés conformément aux dispositions
de l'article A. 421-4 du code des assurances ci-après reproduit :<br />
a) Contribution des entreprises d'assurance : 1 % de la totalité des charges du Art. A. 421-4 - Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds
fonds de garantie ;<br /> de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles
R. 421-38 et R. 421-39 sont fixés comme suit :<br />
b) Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés :<br /> Contribution des entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R. 421-38 :
1 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à
la chasse et à la destruction des animaux nuisibles ;<br />
1° Taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;<br /> Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés au titre du 2°
de l'article R. 421-38 :<br />
2° Taux réduit lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des - taux normal : 10 % des indemnités restant à leur charge ;<br />
animaux nuisibles effectuée en vertu des articles L. 427-6 à L. 427-9 du code de
l'environnement : 5 % ;<br />
c) Contribution forfaitaire des assurés : 0,02 euro par personne garantie. - taux réduit, lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des
animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural : 5 %
;<br />
Contribution forfaitaire des assurés au titre du 3° de l'article R. 421-38 :
0,02 euro par personne garantie.

View file

@ -22,6 +22,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146915
- [Article 56 AO](article_56_ao.md) - [Article 56 AO](article_56_ao.md)
- [Article 56 AP](article_56_ap.md) - [Article 56 AP](article_56_ap.md)
- [Article 56 AQ](article_56_aq.md) - [Article 56 AQ](article_56_aq.md)
- [Article 57](article_57.md)
- [Article 57 A](article_57_a.md)
- [Article 57 B](article_57_b.md)
- [Article 57 C](article_57_c.md) - [Article 57 C](article_57_c.md)
- [Article 57 D](article_57_d.md) - [Article 57 D](article_57_d.md)
- [Article 57 E](article_57_e.md) - [Article 57 E](article_57_e.md)
@ -40,6 +43,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146915
- [Article 57 R](article_57_r.md) - [Article 57 R](article_57_r.md)
- [Article 57 S](article_57_s.md) - [Article 57 S](article_57_s.md)
- [Article 57 T](article_57_t.md) - [Article 57 T](article_57_t.md)
- [Article 57 U](article_57_u.md)
- [Article 57 V](article_57_v.md)
- [Article 57 W](article_57_w.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300619
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300619.xml
---
###### Article 57
I. - Les débits de tabac ordinaires et temporaires sont créés sur décision de
l'administration des douanes et droits indirects. Les débits de tabac ordinaires
sont créés après avis consultatif de l'organisation citée au premier alinéa du 3
du III de l'article 244 undecies de l'annexe III au code général des impôts. Une
convention d'échanges de données démographiques, économiques et commerciales,
définissant notamment les critères susceptibles d'être utilisés pour l'émission
de l'avis consultatif déjà cité, peut être conclue entre le directeur général
des douanes et droits indirects et le président de cette organisation.<br />
II. - Les débits de tabac spéciaux sont créés sur décision de l'administration
des douanes et droits indirects.

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300620
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300620.xml
---
###### Article 57 A
Les règles de création des débits de tabac ordinaires permanents sont les
suivantes :<br />
1. Dans les communes de 3 500 habitants ou plus, le directeur régional des
douanes et droits indirects peut, sur son initiative ou à la demande d'une
personne intéressée, créer un débit de tabac ordinaire permanent si, après
l'ouverture de ce dernier, la commune concernée ne compte pas plus d'un débit
par tranche de 3 500 habitants. Dans le cas contraire, le directeur régional des
douanes et droits indirects peut créer un débit de tabac ordinaire permanent
dans une zone d'au moins 3 500 habitants de cette commune dépourvue de débit, si
aucun gérant d'un débit de tabac ordinaire ne sollicite le transfert de son
point de vente dans cette zone, conformément aux articles 57 J et 57 K.<br />
La création d'un débit de tabac ordinaire permanent ne doit pas avoir pour effet
de déséquilibrer le réseau existant dans la commune du lieu de la demande ou
dans les communes limitrophes, compte tenu du niveau et de l'évolution des
ventes des produits du tabac. Il peut être également tenu compte des données
faisant l'objet de la convention citée au I de l'article 57.<br />
2. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le directeur régional des
douanes et droits indirects peut, sur son initiative ou à la demande d'une
personne intéressée, décider de créer un débit de tabac ordinaire permanent si
la commune concernée ne comporte pas de point de vente de tabac et si la
création envisagée n'entraîne pas de préjudice grave aux débitants de tabac des
communes limitrophes. Il peut être également tenu compte des données faisant
l'objet de la convention citée au I de l'article 57.<br />
3. Les créations ou les transferts de débits de tabac ordinaires permanents sont
interdits dans les centres commerciaux, quelle que soit leur superficie, qui ne
constituent pas un ensemble de commerces de proximité desservant principalement
ou en totalité les résidents d'une commune rurale ou d'un quartier d'une commune
urbaine, et dans les galeries marchandes attenantes à des hypermarchés.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300621
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300621.xml
---
###### Article 57 B
Le directeur régional des douanes et droits indirects peut créer un débit de
tabac ordinaire saisonnier lorsqu'aucun débit de tabac ordinaire permanent situé
sur la même commune ne permet d'assurer convenablement l'approvisionnement de la
clientèle saisonnière, en raison de son éloignement du site touristique ou de la
trop grande fréquentation de celui-ci.

View file

@ -1,23 +1,18 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-18 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300622 Identifiant: LEGIARTI000006300623
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ADXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300622.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300623.xml
--- ---
###### Article 57 C ###### Article 57 C
I. - Les débits de tabac ordinaires et temporaires sont créés sur décision de En accord avec l'organisateur de la manifestation citée à l'article 244 decies
l'administration des douanes et droits indirects. Les débits de tabac ordinaires de l'annexe III au code général des impôts, le directeur régional des douanes et
sont créés après avis consultatif de l'organisation citée au premier alinéa du 3 droits indirects peut créer un débit de tabac temporaire, sur la demande d'un
du III de l'article 244 quinquedecies de l'annexe III. Une convention d'échanges gérant de débit de tabac ordinaire permanent situé à proximité du lieu de la
de données démographiques, économiques et commerciales, définissant notamment manifestation ou, à défaut, sur la demande d'un fournisseur ou d'un fabricant de
les critères susceptibles d'être utilisés pour l'émission de l'avis consultatif tabacs manufacturés visé aux 1 et 2 de l'article 565 du code général des impôts.
déjà cité, peut être conclue entre le directeur général des douanes et droits
indirects et le président de cette organisation.<br />
II. - Les débits de tabac spéciaux sont créés sur décision de l'administration
des douanes et droits indirects.

View file

@ -1,44 +1,44 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-18 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2005-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006300625 Identifiant: LEGIARTI000006300626
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AEXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300625.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300626.xml
--- ---
###### Article 57 D ###### Article 57 D
Les règles de création des débits de tabac ordinaires permanents sont les I. - La nomination d'un suppléant par le gérant d'un débit de tabac ordinaire
suivantes :<br /> est facultative.<br />
1. Dans les communes de 3 500 habitants ou plus, le directeur régional des Un débitant de tabac ne peut se faire assister que par un seul suppléant.<br />
douanes et droits indirects peut, sur son initiative ou à la demande d'une
personne intéressée, créer un débit de tabac ordinaire permanent si, après
l'ouverture de ce dernier, la commune concernée ne compte pas plus d'un débit
par tranche de 3 500 habitants. Dans le cas contraire, le directeur régional des
douanes et droits indirects peut créer un débit de tabac ordinaire permanent
dans une zone d'au moins 3 500 habitants de cette commune dépourvue de débit, si
aucun gérant d'un débit de tabac ordinaire ne sollicite le transfert de son
point de vente dans cette zone, conformément aux articles 57 M et 57 N.<br />
La création d'un débit de tabac ordinaire permanent ne doit pas avoir pour effet Le suppléant est une personne physique nommément désignée pour seconder le
de déséquilibrer le réseau existant dans la commune du lieu de la demande ou gérant. Il a la faculté de le remplacer, s'il s'absente exceptionnellement de
dans les communes limitrophes, compte tenu du niveau et de l'évolution des son point de vente pour une durée ne dépassant pas une journée ou pour activité
ventes des produits du tabac. Il peut être également tenu compte des données syndicale.<br />
faisant l'objet de la convention citée au I de l'article 57 C.<br />
2. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le directeur régional des Le suppléant ne peut accomplir des actes de gestion à la place du débitant de
douanes et droits indirects peut, sur son initiative ou à la demande d'une tabac.<br />
personne intéressée, décider de créer un débit de tabac ordinaire permanent si
la commune concernée ne comporte pas de point de vente de tabac et si la
création envisagée n'entraîne pas de préjudice grave aux débitants de tabac des
communes limitrophes. Il peut être également tenu compte des données faisant
l'objet de la convention citée au I de l'article 57 C.<br />
3. Les créations ou les transferts de débits de tabac ordinaires permanents sont Le suppléant doit être désigné parmi les personnes suivantes :<br />
interdits dans les centres commerciaux, quelle que soit leur superficie, qui ne
constituent pas un ensemble de commerces de proximité desservant principalement a) Le conjoint, la personne liée au gérant par un pacte civil de solidarité, ou
ou en totalité les résidents d'une commune rurale ou d'un quartier d'une commune le concubin reconnu en cette qualité, pour les débits de tabac dont le fonds de
urbaine, et dans les galeries marchandes attenantes à des hypermarchés. commerce annexé est géré en exploitation individuelle ;<br />
b) L'un des associés de la société, pour les débits de tabac dont le fonds de
commerce est exploité par une société en nom collectif.<br />
II. - Le gérant d'un débit de tabac ordinaire désigne expressément le suppléant
dans le contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 sexies de
l'annexe III au code général des impôts, en reprenant les nom, prénoms, adresse,
profession et, le cas échéant, les liens de parenté du suppléant vis-à-vis du
gérant, ainsi que l'engagement du suppléant par sa signature sur ledit
contrat.<br />
Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut demander à modifier le nom du
suppléant à tout moment, à partir de la date de signature du contrat visé au
premier alinéa.

View file

@ -1,17 +1,24 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-18 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300628 Identifiant: LEGIARTI000006300629
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AFXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300628.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300629.xml
--- ---
###### Article 57 E ###### Article 57 E
Le directeur régional des douanes et droits indirects peut créer un débit de Les gérants des débits de tabac ordinaires visés à l'article 244 septies de
tabac ordinaire saisonnier lorsqu'aucun débit de tabac ordinaire permanent situé l'annexe III au code général des impôts fixent les heures d'ouverture et de
sur la même commune ne permet d'assurer convenablement l'approvisionnement de la fermeture du débit de tabac ordinaire en se conformant notamment aux habitudes
clientèle saisonnière, en raison de son éloignement du site touristique ou de la locales du commerce.<br />
trop grande fréquentation de celui-ci.
Le commerce annexé ne peut pas être ouvert si le débit de tabac est fermé. En
revanche, un débitant de tabac peut fermer le commerce annexé et n'ouvrir que le
point de vente tabac.<br />
Les débitants de tabac qui occupent également un poste de correspondant local
des douanes et droits indirects doivent avoir les mêmes horaires et jours
d'ouverture pour ces deux activités.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-18 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300630 Identifiant: LEGIARTI000006300631
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AGXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300630.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300631.xml
--- ---
###### Article 57 F ###### Article 57 F
En accord avec l'organisateur de la manifestation citée à l'article 244 Lorsque le gérant d'un débit de tabac ordinaire doit s'absenter
quaterdecies de l'annexe III, le directeur régional des douanes et droits exceptionnellement, pendant la période d'ouverture du débit, pour une durée ne
indirects peut créer un débit de tabac temporaire, sur la demande d'un gérant de dépassant pas une journée, ou pour activité syndicale, il peut, s'il n'a pas la
débit de tabac ordinaire permanent situé à proximité du lieu de la manifestation possibilité de se faire remplacer par son suppléant, confier la tenue du débit à
ou, à défaut, sur la demande d'un fournisseur ou d'un fabricant de tabacs un salarié en situation régulière au regard du droit du travail.
manufacturés visé aux 1 et 2 de l'article 565.

View file

@ -1,43 +1,21 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-18 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300632 Identifiant: LEGIARTI000006300633
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AHXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300632.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300633.xml
--- ---
###### Article 57 G ###### Article 57 G
I. - La nomination d'un suppléant par le gérant d'un débit de tabac ordinaire La fermeture hebdomadaire des débits de tabac ordinaires est facultative et
est facultative.<br /> limitée à deux journées par semaine, consécutives ou non.<br />
Un débitant de tabac ne peut se faire assister que par un seul suppléant.<br /> Les gérants choisissent librement les jours de fermeture hebdomadaire de leurs
débits.<br />
Le suppléant est une personne physique nommément désignée pour seconder le Les jours de fermeture, ils doivent apposer, sur la devanture du magasin, une
gérant. Il a la faculté de le remplacer, s'il s'absente exceptionnellement de affiche comportant l'adresse d'au moins un débit ouvert parmi les plus proches,
son point de vente pour une durée ne dépassant pas une journée ou pour activité dans le quartier, l'arrondissement, la commune ou le canton.
syndicale.<br />
Le suppléant ne peut accomplir des actes de gestion à la place du débitant de
tabac.<br />
Le suppléant doit être désigné parmi les personnes suivantes :<br />
a) Le conjoint, la personne liée au gérant par un pacte civil de solidarité, ou
le concubin reconnu en cette qualité, pour les débits de tabac dont le fonds de
commerce annexé est géré en exploitation individuelle ;<br />
b) L'un des associés de la société, pour les débits de tabac dont le fonds de
commerce est exploité par une société en nom collectif.<br />
II. - Le gérant d'un débit de tabac ordinaire désigne expressément le suppléant
dans le contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 decies de
l'annexe III, en reprenant les nom, prénoms, adresse, profession et, le cas
échéant, les liens de parenté du suppléant vis-à-vis du gérant, ainsi que
l'engagement du suppléant par sa signature sur ledit contrat.<br />
Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut demander à modifier le nom du
suppléant à tout moment, à partir de la date de signature du contrat visé au
premier alinéa.

View file

@ -1,23 +1,40 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-18 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300634 Identifiant: LEGIARTI000006300635
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AIXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300634.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300635.xml
--- ---
###### Article 57 H ###### Article 57 H
Les gérants des débits de tabac ordinaires visés à l'article 244 undecies de I. - Les gérants de débits de tabac ordinaires peuvent fermer leurs débits les
l'annexe III fixent les heures d'ouverture et de fermeture du débit de tabac jours fériés.<br />
ordinaire en se conformant notamment aux habitudes locales du commerce.<br />
Le commerce annexé ne peut pas être ouvert si le débit de tabac est fermé. En II. - Les gérants de débits de tabac ordinaires peuvent prendre un congé annuel
revanche, un débitant de tabac peut fermer le commerce annexé et n'ouvrir que le de six semaines.<br />
point de vente tabac.<br />
Les débitants de tabac qui occupent également un poste de correspondant local Les six semaines de congés ne peuvent pas être prises de façon consécutive.<br />
des douanes et droits indirects doivent avoir les mêmes horaires et jours
d'ouverture pour ces deux activités. Les gérants doivent tenir compte de l'ouverture des autres débits de tabac du
secteur dans le choix de leurs périodes de congés.<br />
En cas de fermeture pendant les congés annuels, une affiche comportant l'adresse
d'un débit ouvert parmi les plus proches, dans le quartier, l'arrondissement, la
commune ou le canton, doit être apposée sur la devanture du magasin.<br />
III. - Un gérant de débit de tabac ordinaire peut se faire remplacer pendant ses
congés annuels, par l'une des personnes suivantes :<br />
a) Son suppléant ;<br />
b) Un salarié dûment déclaré et en situation régulière au regard du droit du
travail, même s'il n'est pas habituellement un salarié du gérant, mais titulaire
d'un contrat établi spécialement pour la période de remplacement.<br />
IV. - Le gérant de débit de tabac ordinaire conserve la responsabilité totale de
l'ensemble de son activité pendant son remplacement tel que prévu aux articles
57 D, 57 F et 57 I, et au III. Les jours et heures d'ouverture du débit peuvent
être modifiés pendant cette période.

View file

@ -1,17 +1,27 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-18 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300636 Identifiant: LEGIARTI000006300637
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AJXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300636.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300637.xml
--- ---
###### Article 57 I ###### Article 57 I
Lorsque le gérant d'un débit de tabac ordinaire doit s'absenter Le gérant de débit de tabac ordinaire qui, pour des raisons de santé, ne peut
exceptionnellement, pendant la période d'ouverture du débit, pour une durée ne pas exercer ses fonctions peut se faire remplacer dans la gestion du débit par
dépassant pas une journée, ou pour activité syndicale, il peut, s'il n'a pas la une personne de son choix, à condition que le remplaçant soit une personne citée
possibilité de se faire remplacer par son suppléant, confier la tenue du débit à au III de l'article 57 H.<br />
un salarié en situation régulière au regard du droit du travail.
Le remplacement ne peut pas excéder six mois, éventuellement renouvelables une
fois.<br />
Pendant le remplacement, le gérant conserve ses droits en matière de
rémunération et de régime d'allocation viagère.<br />
Les manquements aux obligations du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de
l'article 244 sexies de l'annexe III au code général des impôts relevés à
l'encontre du suppléant ou du salarié ont les mêmes conséquences que s'ils
étaient imputables au gérant titulaire.

View file

@ -1,21 +1,27 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-18 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300638 Identifiant: LEGIARTI000006300639
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AKXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300638.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300639.xml
--- ---
###### Article 57 J ###### Article 57 J
La fermeture hebdomadaire des débits de tabac ordinaires est facultative et Le transfert d'un débit de tabac ordinaire consiste dans le déplacement dans la
limitée à deux journées par semaine, consécutives ou non.<br /> même commune, par son gérant, de ce point de vente et de l'ensemble des
activités commerciales qui y sont éventuellement annexées. Tout transfert d'un
débit de tabac ordinaire dans une autre commune que celle de son implantation
initiale est interdit.<br />
Les gérants choisissent librement les jours de fermeture hebdomadaire de leurs Tout transfert d'un débit de tabac ordinaire doit être autorisé préalablement
débits.<br /> par le directeur régional des douanes et droits indirects, après avis
consultatif de l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57.<br />
Les jours de fermeture, ils doivent apposer, sur la devanture du magasin, une L'autorisation est délivrée lorsque le transfert n'est pas de nature à
affiche comportant l'adresse d'au moins un débit ouvert parmi les plus proches, déséquilibrer le réseau existant en occasionnant un préjudice certain aux
dans le quartier, l'arrondissement, la commune ou le canton. débitants les plus proches du nouveau lieu d'implantation, qui serait la
conséquence d'un rapprochement trop important entraînant une réduction
significative de la zone de chalandise de ceux-ci.

View file

@ -1,40 +1,30 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-18 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300640 Identifiant: LEGIARTI000006300641
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ALXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300640.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300641.xml
--- ---
###### Article 57 K ###### Article 57 K
I. - Les gérants de débits de tabac ordinaires peuvent fermer leurs débits les Lorsque plusieurs débitants de tabac sollicitent le transfert de leur point de
jours fériés.<br /> vente dans le même secteur, le directeur régional des douanes et droits
indirects établit un ordre de priorité en fonction de leur situation, suivant
les critères suivants :<br />
II. - Les gérants de débits de tabac ordinaires peuvent prendre un congé annuel 1. Perte involontaire du local commercial résultant notamment du
de six semaines.<br /> non-renouvellement du bail, d'une expulsion pour travaux, de la démolition de
l'immeuble ou de la destruction du local ;<br />
Les six semaines de congés ne peuvent pas être prises de façon consécutive.<br /> 2. Modification sensible de la configuration des lieux où est situé le point de
vente tabac, indépendante de la volonté du débitant et non prévisible, telle que
la déviation d'une route ou la modification du sens de circulation et lui
causant un préjudice ;<br />
Les gérants doivent tenir compte de l'ouverture des autres débits de tabac du 3. Insécurité établie selon les critères de la police nationale ou de la
secteur dans le choix de leurs périodes de congés.<br /> gendarmerie nationale ;<br />
En cas de fermeture pendant les congés annuels, une affiche comportant l'adresse 4. Ancienneté dans la gestion du point de vente.
d'un débit ouvert parmi les plus proches, dans le quartier, l'arrondissement, la
commune ou le canton, doit être apposée sur la devanture du magasin.<br />
III. - Un gérant de débit de tabac ordinaire peut se faire remplacer pendant ses
congés annuels, par l'une des personnes suivantes :<br />
a) Son suppléant ;<br />
b) Un salarié dûment déclaré et en situation régulière au regard du droit du
travail, même s'il n'est pas habituellement un salarié du gérant, mais titulaire
d'un contrat établi spécialement pour la période de remplacement.<br />
IV. - Le gérant de débit de tabac ordinaire conserve la responsabilité totale de
l'ensemble de son activité pendant son remplacement tel que prévu aux articles
57 G, 57 I et 57 L, et au III du présent article. Les jours et heures
d'ouverture du débit peuvent être modifiés pendant cette période.

View file

@ -1,27 +1,24 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-18 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300642 Identifiant: LEGIARTI000006300643
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AMXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300642.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300643.xml
--- ---
###### Article 57 L ###### Article 57 L
Le gérant de débit de tabac ordinaire qui, pour des raisons de santé, ne peut Le directeur régional des douanes et droits indirects informe l'organisation
pas exercer ses fonctions peut se faire remplacer dans la gestion du débit par professionnelle citée au I de l'article 57 lorsqu'il accorde l'autorisation de
une personne de son choix, à condition que le remplaçant soit une personne citée transférer un débit de tabac ordinaire.<br />
au III de l'article 57 K.<br />
Le remplacement ne peut pas excéder six mois, éventuellement renouvelables une Cette information est effectuée au plus tard quinze jours après la date de
fois.<br /> délivrance de l'autorisation de transfert.<br />
Pendant le remplacement, le gérant conserve ses droits en matière de Un avenant au contrat, visé au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 sexies de
rémunération et de régime d'allocation viagère.<br /> l'annexe III au code général des impôts, est signé par le directeur régional des
douanes et droits indirects et le débitant de tabac en vue d'y mentionner le
Les manquements aux obligations du contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de nouveau lieu d'exploitation et, éventuellement, les nouveaux horaires
l'article 244 decies de l'annexe III relevés à l'encontre du suppléant ou du d'ouverture.
salarié ont les mêmes conséquences que s'ils étaient imputables au gérant
titulaire.

View file

@ -1,27 +1,30 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-18 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300644 Identifiant: LEGIARTI000006300645
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ANXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300644.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300645.xml
--- ---
###### Article 57 M ###### Article 57 M
Le transfert d'un débit de tabac ordinaire consiste dans le déplacement dans la I. - Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut transformer entièrement ou
même commune, par son gérant, de ce point de vente et de l'ensemble des partiellement, par adjonction ou scission, les activités commerciales annexées
activités commerciales qui y sont éventuellement annexées. Tout transfert d'un au point de vente tabac, sous réserve, dans le cas d'une scission, d'en avoir
débit de tabac ordinaire dans une autre commune que celle de son implantation informé préalablement le directeur régional des douanes et droits indirects par
initiale est interdit.<br /> écrit, au plus tard le jour de réalisation de l'opération.<br />
Tout transfert d'un débit de tabac ordinaire doit être autorisé préalablement La scission des activités commerciales annexées au débit de tabac doit se
par le directeur régional des douanes et droits indirects, après avis traduire par la séparation matérielle de l'activité qui n'est plus annexée à
consultatif de l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57 C.<br /> celle de vente au détail des tabacs manufacturés.<br />
L'autorisation est délivrée lorsque le transfert n'est pas de nature à II. - Le débitant de tabac ayant scindé l'activité commerciale annexée au point
déséquilibrer le réseau existant en occasionnant un préjudice certain aux de vente tabac peut présenter un successeur à l'administration des douanes et
débitants les plus proches du nouveau lieu d'implantation, qui serait la droits indirects après un délai de trois ans à compter de la date de la
conséquence d'un rapprochement trop important entraînant une réduction scission.<br />
significative de la zone de chalandise de ceux-ci.
Si la scission a pour effet de supprimer toute activité commerciale annexée au
débit de tabac, le débitant ne peut plus présenter de successeur à
l'administration des douanes et droits indirects.

View file

@ -1,30 +1,76 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-18 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2005-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006300647 Identifiant: LEGIARTI000006300648
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AOXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AOXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300647.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300648.xml
--- ---
###### Article 57 N ###### Article 57 N
Lorsque plusieurs débitants de tabac sollicitent le transfert de leur point de I. - Les débits de tabac ordinaires peuvent être provisoirement ou
vente dans le même secteur, le directeur régional des douanes et droits définitivement fermés sur décision du directeur régional des douanes et droits
indirects établit un ordre de priorité en fonction de leur situation, suivant indirects.<br />
les critères suivants :<br />
1. Perte involontaire du local commercial résultant notamment du II. - Sans préjudice de l'arrêté du 31 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 5
non-renouvellement du bail, d'une expulsion pour travaux, de la démolition de décembre 1990, relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux
l'immeuble ou de la destruction du local ;<br /> débitants de tabac, un débit de tabac ordinaire doit être provisoirement fermé
dans les cas suivants :<br />
2. Modification sensible de la configuration des lieux où est situé le point de a) Démission du gérant sans présentation de successeur ;<br />
vente tabac, indépendante de la volonté du débitant et non prévisible, telle que
la déviation d'une route ou la modification du sens de circulation et lui
causant un préjudice ;<br />
3. Insécurité établie selon les critères de la police nationale ou de la b) Décès ou incapacité du gérant, sous réserve de l'application des dérogations
gendarmerie nationale ;<br /> du 2 du III de l'article 244 duodecies de l'annexe III au code général des
impôts ;<br />
4. Ancienneté dans la gestion du point de vente. c) Résiliation du contrat de gérance.<br />
Sans faire obstacle aux dispositions de l'article 57 I, un débit de tabac peut
être fermé provisoirement en cas d'indisponibilité du gérant pour raison de
santé. S'il est fait application de l'article 57 I, la décision de fermeture
provisoire est prise à l'issue du délai de six mois ou d'un an, selon le cas.<br />
Pendant ce délai, aucune demande de réouverture par une personne intéressée par
la reprise de la gérance n'est recevable.<br />
Si la reprise du fonctionnement normal du débit n'est pas possible au terme de
ce délai, le directeur régional des douanes et droits indirects doit fermer
définitivement le débit ou remettre sa gérance en adjudication. Dans ce dernier
cas, il consulte préalablement l'organisation professionnelle citée au I de
l'article 57.<br />
Dans les cas visés aux a et b, la fermeture provisoire est d'un an au plus.<br />
III. - Un débit de tabac ordinaire fermé provisoirement peut être fermé
définitivement si son maintien ne se justifie pas, en raison de modifications
importantes dans la structure démographique ou commerciale de la commune, se
traduisant notamment par une diminution notable de l'activité des débits de
tabac les plus proches et après avis consultatif de l'organisation
professionnelle citée au I de l'article 57. Il peut être également tenu compte
des données faisant l'objet de la convention citée audit I.<br />
IV. - La réouverture d'un débit de tabac ordinaire fermé provisoirement est
décidée par le directeur régional des douanes et droits indirects, sur sa propre
initiative ou éventuellement à la suite de la demande de toute personne
intéressée par la reprise de sa gérance, après avis consultatif de
l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57. Le directeur régional
des douanes et droits indirects peut également tenir compte des données faisant
l'objet de la convention citée au même I.<br />
La gérance de ce débit est alors mise en adjudication selon les modalités et
dans les conditions prévues à l'article 244 undecies de l'annexe III au code
général des impôts.<br />
Si la procédure d'adjudication ne permet pas de recueillir de candidatures, le
directeur régional des douanes et droits indirects peut engager une nouvelle
procédure d'adjudication selon les mêmes modalités et conditions.<br />
Si cette deuxième procédure n'aboutit pas, il convient de fermer définitivement
le débit.<br />
V. - La demande d'une personne sollicitant la reprise de la gérance d'un débit
ordinaire fermé définitivement doit être instruite comme une demande de
création, dont l'instruction est soumise aux critères définis aux articles 57 A
et 57 B.

View file

@ -1,23 +1,36 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-18 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300650 Identifiant: LEGIARTI000006300651
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057APXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300650.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300651.xml
--- ---
###### Article 57 O ###### Article 57 O
Le directeur régional des douanes et droits indirects informe l'organisation I. - Un débit de tabac ordinaire saisonnier ne peut être ouvert que durant la
professionnelle citée au I de l'article 57 C lorsqu'il accorde l'autorisation de période touristique dans la commune, pour une durée maximale de huit mois par
transférer un débit de tabac ordinaire.<br /> an.<br />
Cette information est effectuée au plus tard quinze jours après la date de II. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider de
délivrance de l'autorisation de transfert.<br /> transformer un débit de tabac ordinaire saisonnier en débit de tabac ordinaire
permanent sur la demande de son gérant et après avis consultatif de
l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57 :<br />
Un avenant au contrat, visé au deuxième alinéa du 1 de l'article 244 decies de a) Si la commune sur laquelle est implanté le débit de tabac ordinaire
l'annexe III, est signé par le directeur régional des douanes et droits saisonnier ne comporte pas de débit de tabac ordinaire permanent ;<br />
indirects et le débitant de tabac en vue d'y mentionner le nouveau lieu
d'exploitation et, éventuellement, les nouveaux horaires d'ouverture. b) Si les critères de création d'un débit de tabac ordinaire permanent dans la
commune d'implantation, définis à l'article 57 A, sont respectés.<br />
III. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider de
transformer un débit de tabac ordinaire permanent en débit de tabac ordinaire
saisonnier sur la demande de son gérant et après avis consultatif de
l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57.<br />
IV. - La transformation d'un débit de tabac ordinaire saisonnier en débit de
tabac ordinaire permanent, ou inversement, donne lieu à la signature d'un
avenant annexé au contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 244
sexies de l'annexe III au code général des impôts.

View file

@ -1,30 +1,22 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-18 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300652 Identifiant: LEGIARTI000006300653
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AQXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300652.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300653.xml
--- ---
###### Article 57 P ###### Article 57 P
I. - Le gérant d'un débit de tabac ordinaire peut transformer entièrement ou I. - Les débits de tabac temporaires visés à l'article 57 C, qui sont gérés par
partiellement, par adjonction ou scission, les activités commerciales annexées des débitants ordinaires permanents, fonctionnent comme une annexe du point de
au point de vente tabac, sous réserve, dans le cas d'une scission, d'en avoir vente de rattachement. Ils sont tenus soit par le débitant, soit par son
informé préalablement le directeur régional des douanes et droits indirects par suppléant ou un salarié, sous la responsabilité du gérant. Les ventes de tabac
écrit, au plus tard le jour de réalisation de l'opération.<br /> réalisées sont assimilées à celles du débit ordinaire permanent.<br />
La scission des activités commerciales annexées au débit de tabac doit se II. - Les débits de tabac temporaires visés au I, qui sont gérés par un
traduire par la séparation matérielle de l'activité qui n'est plus annexée à fournisseur ou un fabricant de tabacs manufacturés, sont tenus par des salariés
celle de vente au détail des tabacs manufacturés.<br /> de ceux-ci. L'intégralité des remises perçues sur la vente des tabacs est
reversée à l'administration des douanes et droits indirects.
II. - Le débitant de tabac ayant scindé l'activité commerciale annexée au point
de vente tabac peut présenter un successeur à l'administration des douanes et
droits indirects après un délai de trois ans à compter de la date de la
scission.<br />
Si la scission a pour effet de supprimer toute activité commerciale annexée au
débit de tabac, le débitant ne peut plus présenter de successeur à
l'administration des douanes et droits indirects.

View file

@ -1,75 +1,16 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-18 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2005-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006300654 Identifiant: LEGIARTI000006300655
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ARXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300654.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300655.xml
--- ---
###### Article 57 Q ###### Article 57 Q
I. - Les débits de tabac ordinaires peuvent être provisoirement ou Le contrat, le cahier des charges et la soumission mentionnés respectivement au
définitivement fermés sur décision du directeur régional des douanes et droits deuxième alinéa du 1 de l'article 244 sexies de l'annexe III au code général des
indirects.<br /> impôts et au 2 du II de l'article 244 undecies de la même annexe sont conformes
aux modèles figurant en annexe à l'arrêté du 16 janvier 2004.
II. - Sans préjudice de l'arrêté du 31 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 5
décembre 1990, relatif au régime des sanctions disciplinaires applicables aux
débitants de tabac, un débit de tabac ordinaire doit être provisoirement fermé
dans les cas suivants :<br />
a) Démission du gérant sans présentation de successeur ;<br />
b) Décès ou incapacité du gérant, sous réserve de l'application des dérogations
du 2 du III de l'article 244 sexdecies de l'annexe III ;<br />
c) Résiliation du contrat de gérance.<br />
Sans faire obstacle aux dispositions de l'article 57 L, un débit de tabac peut
être fermé provisoirement en cas d'indisponibilité du gérant pour raison de
santé. S'il est fait application de l'article 57 L, la décision de fermeture
provisoire est prise à l'issue du délai de six mois ou d'un an, selon le cas.<br />
Pendant ce délai, aucune demande de réouverture par une personne intéressée par
la reprise de la gérance n'est recevable.<br />
Si la reprise du fonctionnement normal du débit n'est pas possible au terme de
ce délai, le directeur régional des douanes et droits indirects doit fermer
définitivement le débit ou remettre sa gérance en adjudication. Dans ce dernier
cas, il consulte préalablement l'organisation professionnelle citée au I de
l'article 57 C.<br />
Dans les cas visés aux a et b du présent II, la fermeture provisoire est d'un an
au plus.<br />
III. - Un débit de tabac ordinaire fermé provisoirement peut être fermé
définitivement si son maintien ne se justifie pas, en raison de modifications
importantes dans la structure démographique ou commerciale de la commune, se
traduisant notamment par une diminution notable de l'activité des débits de
tabac les plus proches et après avis consultatif de l'organisation
professionnelle citée au I de l'article 57 C. Il peut être également tenu compte
des données faisant l'objet de la convention citée audit I.<br />
IV. - La réouverture d'un débit de tabac ordinaire fermé provisoirement est
décidée par le directeur régional des douanes et droits indirects, sur sa propre
initiative ou éventuellement à la suite de la demande de toute personne
intéressée par la reprise de sa gérance, après avis consultatif de
l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57 C. Le directeur
régional des douanes et droits indirects peut également tenir compte des données
faisant l'objet de la convention citée au même I.<br />
La gérance de ce débit est alors mise en adjudication selon les modalités et
dans les conditions prévues à l'article 244 quinquedecies de l'annexe III.<br />
Si la procédure d'adjudication ne permet pas de recueillir de candidatures, le
directeur régional des douanes et droits indirects peut engager une nouvelle
procédure d'adjudication selon les mêmes modalités et conditions.<br />
Si cette deuxième procédure n'aboutit pas, il convient de fermer définitivement
le débit.<br />
V. - La demande d'une personne sollicitant la reprise de la gérance d'un débit
ordinaire fermé définitivement doit être instruite comme une demande de
création, dont l'instruction est soumise aux critères définis aux articles 57 D
et 57 E.

View file

@ -1,36 +1,33 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-18 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300659 Identifiant: LEGIARTI000006300660
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ASXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300659.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300660.xml
--- ---
###### Article 57 R ###### Article 57 R
I. - Un débit de tabac ordinaire saisonnier ne peut être ouvert que durant la I. - La déclaration d'engagement du revendeur de tabacs manufacturés et chacune
période touristique dans la commune, pour une durée maximale de huit mois par des déclarations du gérant du débit de tabac de rattachement, citées à l'article
an.<br /> 244 octodecies de l'annexe III au code général des impôts, sont établies sur
papier à en-tête du déclarant, ou sur un formulaire, conforme aux modèles repris
aux annexes IV et V à l'arrêté du 16 janvier 2004, inséré dans le carnet de
revente visé au 3 de l'article 244 novodecies de l'annexe III au présent code et
transmises avec accusé de réception à l'administration, ou par voie
informatique. Dans ce dernier cas, elles peuvent être envoyées à
l'administration par courrier électronique avec demande systématique de
confirmation de lecture.<br />
II. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider de II. - Les déclarations doivent comporter toutes les mentions apparaissant sur
transformer un débit de tabac ordinaire saisonnier en débit de tabac ordinaire les modèles figurant ci-après.<br />
permanent sur la demande de son gérant et après avis consultatif de
l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57 C :<br />
a) Si la commune sur laquelle est implanté le débit de tabac ordinaire Les déclarations sont établies en double exemplaire. Un exemplaire est conservé
saisonnier ne comporte pas de débit de tabac ordinaire permanent ;<br /> par le déclarant, l'autre est adressé au directeur régional des douanes et
droits indirects territorialement compétent au plus tard quinze jours avant la
date de commencement de l'activité de revente des tabacs manufacturés.<br />
b) Si les critères de création d'un débit de tabac ordinaire permanent dans la L'exemplaire de déclaration conservé par le déclarant est présenté à première
commune d'implantation, définis à l'article 57 D, sont respectés.<br /> réquisition du service des douanes et droits indirects.
III. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider de
transformer un débit de tabac ordinaire permanent en débit de tabac ordinaire
saisonnier sur la demande de son gérant et après avis consultatif de
l'organisation professionnelle citée au I de l'article 57 C.<br />
IV. - La transformation d'un débit de tabac ordinaire saisonnier en débit de
tabac ordinaire permanent, ou inversement, donne lieu à la signature d'un
avenant annexé au contrat mentionné au deuxième alinéa du 1 de l'article 244
decies de l'annexe III.

View file

@ -1,22 +1,55 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-18 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300661 Identifiant: LEGIARTI000006300662
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ATXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057ATXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300661.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300662.xml
--- ---
###### Article 57 S ###### Article 57 S
I. - Les débits de tabac temporaires visés à l'article 57 F, qui sont gérés par I. - Le carnet de revente, visé au 3 de l'article 244 novodecies de l'annexe III
des débitants ordinaires permanents, fonctionnent comme une annexe du point de au code général des impôts, se présente sous la forme d'un registre de format 16
vente de rattachement. Ils sont tenus soit par le débitant, soit par son x 21 cm et comporte 288 pages foliotées. Sur la couverture du carnet de revente,
suppléant ou un salarié, sous la responsabilité du gérant. Les ventes de tabac de couleur grise, est représentée l'enseigne des débits de tabac : une carotte
réalisées sont assimilées à celles du débit ordinaire permanent.<br /> rouge.<br />
II. - Les débits de tabac temporaires visés au I, qui sont gérés par un Au verso de la couverture, sur trois cadres, deux sont réservés pour :<br />
fournisseur ou un fabricant de tabacs manufacturés, sont tenus par des salariés
de ceux-ci. L'intégralité des remises perçues sur la vente des tabacs est 1° l'identification et le cachet du débit de tabac de rattachement ;<br />
reversée à l'administration des douanes et droits indirects.
2° l'identification du revendeur.<br />
La page de garde du carnet de revente énonce les obligations relatives au régime
de la revente des tabacs manufacturés.<br />
Le gérant du débit de tabac de rattachement indique périodiquement sur le carnet
de revente les dates de fermeture annuelle de son débit de tabac de
rattachement.<br />
Aucune autre inscription ne doit figurer sur le carnet de revente, notamment
tout graphisme, toute représentation d'une marque ou d'un emblème publicitaire,
ainsi que tout autre signe distinctif qui serait contraire à la réglementation
relative à la lutte contre le tabagisme.<br />
II. - Le carnet de revente doit être présenté à l'occasion de chaque
approvisionnement en tabac, au gérant du débit de tabac de rattachement ou à
celui mentionné au dernier alinéa du II de l'article 244 septdecies de l'annexe
III au code général des impôts et au III du même article.<br />
Lors de chaque approvisionnement, le débitant visé au premier alinéa du présent
II remplit un folio du carnet de revente en suivant la numérotation des
feuillets par ordre croissant.<br />
Ledit débitant doit apposer sur le folio dudit carnet le ticket de caisse, la
date de délivrance du tabac et le cachet de son établissement.<br />
A défaut de fournir un ticket de caisse détaillé, ledit débitant doit inscrire
avec précision sur le folio dudit carnet la nature, la marque, les quantités de
produits délivrés et les prix respectifs de chaque référence.<br />
III. - Le gérant du débit de tabac de rattachement remet un nouveau carnet de
revente après avoir vérifié que les folios du précédent carnet de revente sont
épuisés.

View file

@ -1,16 +1,14 @@
--- ---
État: TRANSFERE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-18 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2007-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006300663 Identifiant: LEGIARTI000006300664
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AUXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300663.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300664.xml
--- ---
###### Article 57 T ###### Article 57 T
Le contrat, le cahier des charges et la soumission mentionnés respectivement au S'agissant des revendeurs, les quantités visées à l'article 575 H du code
deuxième alinéa du 1 de l'article 244 decies de l'annexe III et au 2 du II de général des impôts sont fixées à 50 kilogrammes.
l'article 244 quinquedecies de la même annexe sont conformes aux modèles
figurant en annexe.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-18
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006300665
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300665.xml
---
###### Article 57 U
I. - La déclaration d'engagement du revendeur de tabacs manufacturés et chacune
des déclarations du gérant du débit de tabac de rattachement, citées à l'article
244 duovicies de l'annexe III, sont établies sur papier à en-tête du déclarant,
ou sur un formulaire, conforme aux modèles repris aux annexes IV et V, inséré
dans le carnet de revente visé au 3 de l'article 244 tervicies de l'annexe III
au présent code et transmises avec accusé de réception à l'administration, ou
par voie informatique. Dans ce dernier cas, elles peuvent être envoyées à
l'administration par courrier électronique avec demande systématique de
confirmation de lecture.<br />
II. - Les déclarations doivent comporter toutes les mentions apparaissant sur
les modèles figurant ci-après.<br />
Les déclarations sont établies en double exemplaire. Un exemplaire est conservé
par le déclarant, l'autre est adressé au directeur régional des douanes et
droits indirects territorialement compétent au plus tard quinze jours avant la
date de commencement de l'activité de revente des tabacs manufacturés.<br />
L'exemplaire de déclaration conservé par le déclarant est présenté à première
réquisition du service des douanes et droits indirects.

View file

@ -1,54 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-18
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006300666
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300666.xml
---
###### Article 57 V
I. - Le carnet de revente, visé au 3 de l'article 244 tervicies de l'annexe III
au présent code, se présente sous la forme d'un registre de format 16 x 21 cm et
comporte 288 pages foliotées. Sur la couverture du carnet de revente, de couleur
grise, est représentée l'enseigne des débits de tabac : une carotte rouge.<br />
Au verso de la couverture, sur trois cadres, deux sont réservés pour :<br />
- l'identification et le cachet du débit de tabac de rattachement ;<br />
- l'identification du revendeur.<br />
La page de garde du carnet de revente énonce les obligations relatives au régime
de la revente des tabacs manufacturés.<br />
Le gérant du débit de tabac de rattachement indique périodiquement sur le carnet
de revente les dates de fermeture annuelle de son débit de tabac de
rattachement.<br />
Aucune autre inscription ne doit figurer sur le carnet de revente, notamment
tout graphisme, toute représentation d'une marque ou d'un emblème publicitaire,
ainsi que tout autre signe distinctif qui serait contraire à la réglementation
relative à la lutte contre le tabagisme.<br />
II. - Le carnet de revente doit être présenté à l'occasion de chaque
approvisionnement en tabac, au gérant du débit de tabac de rattachement ou à
celui mentionné au dernier alinéa du II de l'article 244 unvicies de l'annexe
III du présent code et au III du même article.<br />
Lors de chaque approvisionnement, le débitant visé au premier alinéa du présent
II remplit un folio du carnet de revente en suivant la numérotation des
feuillets par ordre croissant.<br />
Ledit débitant doit apposer sur le folio dudit carnet le ticket de caisse, la
date de délivrance du tabac et le cachet de son établissement.<br />
A défaut de fournir un ticket de caisse détaillé, ledit débitant doit inscrire
avec précision sur le folio dudit carnet la nature, la marque, les quantités de
produits délivrés et les prix respectifs de chaque référence.<br />
III. - Le gérant du débit de tabac de rattachement remet un nouveau carnet de
revente après avoir vérifié que les folios du précédent carnet de revente sont
épuisés.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-18
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006300667
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0057AXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300667.xml
---
###### Article 57 W
S'agissant des revendeurs, les quantités visées à l'article 575 H du code
général des impôts sont fixées à 50 kilogrammes.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006179481
---
###### 3° : Entreprises dont la construction de logements ne constitue pas l'activité exclusive.
- [Article 23 I bis](article_23_i_bis.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006300307
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300307.xml
---
###### Article 23 I bis
Le tableau que les entreprises dont la construction de logements ne constitue
pas l'activité exclusive sont tenues en vertu des dispositions de l'article 46
quater-0 O de l'annexe III au code général des impôts de produire en même temps
que la déclaration prévue à l'article 223 du même code doit être présenté sur un
imprimé établi par l'Administration conformément au modèle annexé à l'arrêté du
25 septembre 1972.<br />
Ce modèle pourra être adapté pour tenir compte des nécessités de l'exploitation
des documents fournis.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162384
- [1° : Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession](1) - [1° : Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession](1)
- [2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts](2) - [2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts](2)
- [3° : Entreprises dont la construction de logements ne constitue pas l'activité exclusive.](3)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-12 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006300278 Identifiant: LEGIARTI000006300279
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018AAXXXXXBA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018AAXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300278.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300279.xml
--- ---
###### Article 18-0 bis ###### Article 18-0 bis
La liste des équipements mentionnés au dernier alinéa du 6 de l'article 199 La liste des équipements mentionnés au septième alinéa du 6 de l'article 199
undecies A du code général des impôts est fixée comme suit :<br /> undecies A du code général des impôts est fixée comme suit :<br />
1. Equipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à 1. Equipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162448
###### Octroi de certains agréments fiscaux ###### Octroi de certains agréments fiscaux
- [Article 170 sexies](article_170_sexies.md) - [Article 170 sexies](article_170_sexies.md)
- [Article 170 septies](article_170_septies.md)
- [Article 170 septies F](article_170_septies_f.md) - [Article 170 septies F](article_170_septies_f.md)
- [Article 170 septies G](article_170_septies_g.md) - [Article 170 septies G](article_170_septies_g.md)
- [Article 170 septies H](article_170_septies_h.md) - [Article 170 septies H](article_170_septies_h.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301165 Identifiant: LEGIARTI000006301166
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170APXXXXXAE Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170APXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301165.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301166.xml
--- ---
###### Article 170 decies ###### Article 170 decies
@ -17,9 +17,10 @@ programme d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas
La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme
d'investissement est d'un montant supérieur à 1.500.000 euros ou qu'il est d'investissement est d'un montant supérieur à 1.500.000 euros ou qu'il est
réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, dans un territoire d'outre-mer, réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, en Polynésie française, aux îles
dans la collectivité territoriale de Mayotte ou dans celle de Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en
Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le Nouvelle-Calédonie, dans la collectivité territoriale de Mayotte ou dans celle
de Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le
ministre.<br /> ministre.<br />
L'agrément est également délivré par le ministre lorsqu'il concerne les L'agrément est également délivré par le ministre lorsqu'il concerne les

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006301147
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AGXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301147.xml
---
###### Article 170 septies
Il est statué par le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu
duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle
l'entreprise a son siège sur les demandes d'agrément présentées en application
de l'article 239 bis B du code général des impôts, lorsque l'actif net de la
société concernée n'excède pas 7,6 millions d'euros et sauf difficultés
particulières tenant notamment aux modalités de la liquidation ou à la nature du
remploi.<br />
Dans les autres cas, la décision est prise par le ministre de l'économie, des
finances et du budget après avis du comité des investissements à caractère
économique et social.

View file

@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162447
- [E : Obligations des usagers](e) - [E : Obligations des usagers](e)
- [F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines](f) - [F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines](f)
- [G : Révocation des autorisations de placer et d'utiliser les machines](g) - [G : Révocation des autorisations de placer et d'utiliser les machines](g)
- [H : Compétence des agents de la direction générale des douanes et droits indirects](h)
- [A : Caractéristiques générales des machines](a) - [A : Caractéristiques générales des machines](a)
- [B : Agrément des machines](b) - [B : Agrément des machines](b)
- [C : Autorisation de placer les machines chez les usagers](c) - [C : Autorisation de placer les machines chez les usagers](c)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179536
---
###### H : Compétence des agents de la direction générale des douanes et droits indirects
- [Article 164 AL bis](article_164_al_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301111
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164CJXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301111.xml
---
###### Article 164 AL bis
Les dispositions prévues aux articles 164 L à 164 AL relatives aux machines à
timbrer peuvent également être mises en œuvre par les agents de la direction
générale des douanes et droits indirects.

View file

@ -18,4 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146945
- [Article 164 AV](article_164_av.md) - [Article 164 AV](article_164_av.md)
- [Article 164 AW](article_164_aw.md) - [Article 164 AW](article_164_aw.md)
- [Article 164 AX](article_164_ax.md) - [Article 164 AX](article_164_ax.md)
- [Article 164 AY](article_164_ay.md)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-17 Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2004-08-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301123 Identifiant: LEGIARTI000006301124
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164CSXXXXXAB Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164CSXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301123.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301124.xml
--- ---
###### Article 164 AU ###### Article 164 AU
I. - Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les matériels ou I. Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les matériels ou
logiciels de validation doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de logiciels de validation doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de
solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration, solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration,
au directeur régional des douanes et droits indirects du lieu d'utilisation, en au directeur régional des douanes et droits indirects du lieu d'utilisation, en
@ -31,12 +31,12 @@ au quatrième alinéa de l'article 286 K de l'annexe II au code général des
impôts, à toute réquisition du service. Ces utilisateurs doivent être titulaires impôts, à toute réquisition du service. Ces utilisateurs doivent être titulaires
de l'autorisation mentionnée à l'article 54 A pour employer les empreintes de l'autorisation mentionnée à l'article 54 A pour employer les empreintes
fiscales des matériels et logiciels de validation mentionnés au premier alinéa fiscales des matériels et logiciels de validation mentionnés au premier alinéa
du présent article auxquels ils sont rattachés.<br /> auxquels ils sont rattachés.<br />
II. - Seront réputés non timbrés les documents et marques fiscales dont les II. Seront réputés non timbrés les documents et marques fiscales dont les
empreintes auront été apposées par une personne non autorisée.<br /> empreintes auront été apposées par une personne non autorisée.<br />
III. - L'usager ne peut modifier, d'une façon quelconque, aucune des parties des III. L'usager ne peut modifier, d'une façon quelconque, aucune des parties des
matériels, des logiciels, du mécanisme d'apposition des empreintes ou des matériels, des logiciels, du mécanisme d'apposition des empreintes ou des
compteurs.<br /> compteurs.<br />
@ -44,7 +44,7 @@ Tout matériel ou logiciel dont le fonctionnement est devenu défectueux doit ê
immédiatement signalé au concessionnaire ainsi qu'au service des douanes et immédiatement signalé au concessionnaire ainsi qu'au service des douanes et
droits indirects dont dépend l'usager.<br /> droits indirects dont dépend l'usager.<br />
IV. - Toutes facilités doivent être données aux agents du service des douanes et IV. Toutes facilités doivent être données aux agents du service des douanes et
droits indirects pour inspecter les matériels ou logiciels et pour relever les droits indirects pour inspecter les matériels ou logiciels et pour relever les
chiffres des compteurs, sans avis préalable.<br /> chiffres des compteurs, sans avis préalable.<br />
@ -55,7 +55,7 @@ organes des matériels ou logiciels, peuvent être opérées en l'absence d'un
représentant du concessionnaire, la présence de l'utilisateur étant toujours représentant du concessionnaire, la présence de l'utilisateur étant toujours
requise.<br /> requise.<br />
V. - Tout usager est tenu :<br /> V. Tout usager est tenu :<br />
a) De justifier de la mise en place d'un cautionnement garantissant le paiement a) De justifier de la mise en place d'un cautionnement garantissant le paiement
des droits d'accises pour toutes les opérations validées par les empreintes ou des droits d'accises pour toutes les opérations validées par les empreintes ou
@ -67,7 +67,7 @@ code général des impôts et 286 L de l'annexe II audit code, dont les
dispositions sont applicables aux capsules et aux marques fiscales qui ont été dispositions sont applicables aux capsules et aux marques fiscales qui ont été
imprimées à l'aide des matériels ou logiciels mentionnés à l'article 164 AM.<br /> imprimées à l'aide des matériels ou logiciels mentionnés à l'article 164 AM.<br />
VI. - Par dérogation à l'engagement prévu au I, les usagers sont habilités à VI. Par dérogation à l'engagement prévu au I, les usagers sont habilités à
apposer, à l'aide de leurs matériels ou logiciels, les marques fiscales sur des apposer, à l'aide de leurs matériels ou logiciels, les marques fiscales sur des
capsules dont ils font usage pour le compte de personnes pour lesquelles ils capsules dont ils font usage pour le compte de personnes pour lesquelles ils
sont autorisés à embouteiller les vins, autres boissons fermentées, produits sont autorisés à embouteiller les vins, autres boissons fermentées, produits

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-17
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006301131
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164CWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301131.xml
---
###### Article 164 AY
Les dispositions prévues aux articles 164 L à 164 AL relatives aux machines à
timbrer peuvent également être mises en oeuvre par les agents de la direction
générale des douanes et droits indirects.