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République française 2004-09-09 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-15
Date de fin: 2004-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006300839
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BBXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300839.xml
Date de début: 2004-09-09
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300840
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BBXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300840.xml
---
<h1>Article 121 K ter</h1>
@ -22,7 +22,7 @@ ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en Fra
ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, à la recette des
impôts du lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle
conduit à une pluralité de lieux de dépôt, la déclaration est déposée à la
recette du centre des impôts des non-résidents.
recette du centre-recette des impôts des entreprises étrangères.
<details>
@ -32,16 +32,13 @@ recette du centre des impôts des non-résidents.
<ul>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1993-05-14 art. 1 JORF 15 mai 1993
MODIFICATION source Arrêté 2004-09-08 art. 1 JORF 9 septembre 2004
</li>
<li>
CITATION source CGI 990 D
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1993-10-23 7Q-3-93
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2004-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006300778
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0060ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300778.xml
Date de début: 2004-09-09
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300779
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0060ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300779.xml
---
<h1>Article 60 A</h1>
Le centre des impôts des non-résidents, installé à Paris, 9, rue d'Uzès (2e),
est désigné pour recevoir les déclarations relatives à des apports de biens
n'ayant pas d'assiette matérielle fixe effectués au profit de sociétés ou
groupements d'intérêt économique et non constatés par un acte lorsque le siège
social ou le domicile des apporteurs n'est pas situé en France.
Le centre-recette des impôts des entreprises étrangères, installé à Paris, est
désigné pour recevoir les déclarations relatives à des apports de biens n'ayant
pas d'assiette matérielle fixe effectués au profit de sociétés ou groupements
d'intérêt économique et non constatés par un acte lorsque le siège social ou le
domicile des apporteurs n'est pas situé en France.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2004-09-08 art. 1, art. 3 JORF 9 septembre 2004
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-03-15
Date de fin: 2004-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006301273
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301273.xml
Date de début: 2004-09-09
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301274
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301274.xml
---
<h1>Article 23 ter</h1>
@ -17,14 +17,14 @@ pour les sociétés ou personnes morales dont l'activité s'exerce en France dan
un ou plusieurs établissements, au lieu du principal établissement ;<br />
pour les sociétés ou personnes morales qui exercent une activité en France sans
y avoir d'établissement, au centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès,
à Paris ;<br />
y avoir d'établissement, au centre-recette des impôts des entreprises étrangères
;<br />
pour les sociétés et personnes morales qui sans exercer en France d'activité
autre qu'immobilière y disposent de propriétés immobilières données ou non en
location au lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle
location, au lieu de situation de ces biens. Si l'application de cette règle
conduit à une pluralité de lieux d'imposition, l'imposition est établie au
centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris.
centre-recette des impôts des entreprises étrangères.
<details>
@ -33,11 +33,14 @@ centre des impôts des non-résidents, 9, rue d'Uzès, à Paris.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2004-09-08 art. 1, art. 2 JORF 9 septembre 2004
</li>
<li>
CITATION source CGI 218 A 2
</li>
<li>
MODIFICATION source arrêté 1983-03-04 art. 2 JORF 15 mars 1983
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
</ul>
</details>