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République française 1983-01-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006301788
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301788.xml
Date de début: 1983-01-14
Date de fin: 1983-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006301789
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AXXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301789.xml
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###### Article 159 AM
Le taux de la taxe perçue au profit du comité des fruits à cidre et des
productions cidricoles est fixé comme suit (1) :<br />
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 358 de l'annexe II au code général des
impôts est fixé comme suit (1) :<br />
0,40 F par quintal de fruits à cidre et à poiré;<br />
0,43 F par quintal de fruits à cidre et à poiré;<br />
0,53 F par hectolitre de cidre de poiré ou de moût de pommes ou de poires;<br />
0,57 F par hectolitre de cidre et de poiré ou par hectolitre de de moûts de
pommes ou de poires ;<br />
10 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les eaux-de-vie de cidre
ou de poiré;<br />
10,80 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les eaux-de-vie de
cidre ou de poiré;<br />
10 F par hectolitre d'alcool pur pour les alcools de cidre ou de poiré réservés
à l'Etat.<br />
10,80 F par hectolitre d'alcool pur pour les alcools de cidre et de poiré
réservés à l'Etat.<br />
Elle est supportée par l'acheteur et le vendeur chacun pour moitié.<br />
(1) A compter du 1er septembre 1977.
(1) Taux applicables à compter du 1er septembre 1982.