Arrêté du 20 février 2012 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées du redevable du groupe et des assujettis membres du groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025391542
NOR: EFIE1134787A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/39/15/JORFTEXT000025391542.xml
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République française 2012-02-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-02-23
Identifiant: LEGIARTI000020829771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/82/97/LEGIARTI000020829771.xml
Date de début: 2012-02-23
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025393144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/31/LEGIARTI000025393144.xml
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###### Article 39
@ -82,6 +82,14 @@ e. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les
redevables visés au premier alinéa du I de l'article 95 de l'annexe III et
placés sous le régime de la déclaration : au plus tard le 19 du mois suivant.<br />
f. Pour les déclarations déposées par les assujettis membres du groupe désignés
au 3 de l'article 1693 ter du code général des impôts : aux dates prévues aux b
et c du 1°.<br />
Pour la déclaration récapitulative mentionnée au a du 3 de l'article 1693 ter du
même code déposée par le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter de ce
code : au plus tard le 24 du mois suivant.<br />
2° (périmé).<br />
3° La date limite mentionnée au présent article est reportée dans les conditions