Arrêté du 20 février 2012 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées du redevable du groupe et des assujettis membres du groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025391542
NOR: EFIE1134787A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/39/15/JORFTEXT000025391542.xml
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République française 2012-02-23 00:00:00 +01:00
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commit 553ed59289

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2012-02-23
Date de fin: 2012-02-23 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020829771 Identifiant: LEGIARTI000025393144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/82/97/LEGIARTI000020829771.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/39/31/LEGIARTI000025393144.xml
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###### Article 39 ###### Article 39
1. 1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou 1.1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou
d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 d'envoyer au service des impôts la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1
et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit :<br /> et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit :<br />
@ -37,17 +37,17 @@ ci-après :<br />
Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes :<br /> Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes :<br />
00, 01, 02... jusqu'à 68 inclus : au plus tard le 19 du mois suivant ;<br /> 00,01,02... jusqu'à 68 inclus : au plus tard le 19 du mois suivant ;<br />
69, 70, 71... jusqu'à 78 inclus : au plus tard le 20 du mois suivant ;<br /> 69,70,71... jusqu'à 78 inclus : au plus tard le 20 du mois suivant ;<br />
79, 80, 81... jusqu'à 99 : au plus tard le 21 du mois suivant.<br /> 79,80,81... jusqu'à 99 : au plus tard le 21 du mois suivant.<br />
Sociétés anonymes :<br /> Sociétés anonymes :<br />
00, 01, 02... jusqu'à 74 inclus : au plus tard le 23 du mois suivant ;<br /> 00,01,02... jusqu'à 74 inclus : au plus tard le 23 du mois suivant ;<br />
75, 76, 77... jusqu'à 99 : au plus tard le 24 du mois suivant.<br /> 75,76,77... jusqu'à 99 : au plus tard le 24 du mois suivant.<br />
Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.<br /> Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.<br />
@ -82,6 +82,14 @@ e. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois ou du trimestre par les
redevables visés au premier alinéa du I de l'article 95 de l'annexe III et redevables visés au premier alinéa du I de l'article 95 de l'annexe III et
placés sous le régime de la déclaration : au plus tard le 19 du mois suivant.<br /> placés sous le régime de la déclaration : au plus tard le 19 du mois suivant.<br />
f. Pour les déclarations déposées par les assujettis membres du groupe désignés
au 3 de l'article 1693 ter du code général des impôts : aux dates prévues aux b
et c du 1°.<br />
Pour la déclaration récapitulative mentionnée au a du 3 de l'article 1693 ter du
même code déposée par le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter de ce
code : au plus tard le 24 du mois suivant.<br />
2° (périmé).<br /> 2° (périmé).<br />
3° La date limite mentionnée au présent article est reportée dans les conditions 3° La date limite mentionnée au présent article est reportée dans les conditions