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République française 1997-09-03 00:00:00 +00:00
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commit 5360e31260

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006301693
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301693.xml
Date de début: 1997-09-03
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301694
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301694.xml
---
<h1>Article 155 D</h1>
@ -13,19 +13,32 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301693.xml
Les vignettes mentionnées aux I et II de l'article 155 C sont délivrées par les
recettes des impôts désignées par l'administration.<br />
Les recettes des douanes et droits indirects désignées par l'administration par
la voie du Bulletin officiel des douanes sont habilitées à délivrer les
vignettes payantes ainsi que les vignettes gratuites pour les véhicules suivants
:<br />
a. véhicules immatriculés après le 15 août ;<br />
b. véhicules âgés de plus de vingt-cinq ans ;<br />
c. véhicules spéciaux de l'article 155 M ;<br />
d. véhicules de démonstration ;<br />
e. véhicules soumis à la taxe à l'essieu.<br />
Sont également habilités à délivrer les vignettes payantes :<br />
Les services préfectoraux, pour les véhicules faisant l'objet d'une première
Les services préfectoraux, pour les véhicules faisant l'objet d'une première
mise en circulation ;<br />
((Les débitants de tabac volontaires, aux détenteurs de véhicules neufs, dans
les trente jours suivant la date de première mise en circulation )) (M);<br />
Les débitants de tabac volontaires, aux détenteurs de véhicules neufs, dans
les trente jours suivant la date de première mise en circulation ;<br />
Pendant une période fixée chaque année par l'administration, les distributeurs
auxiliaires commissionnés par la vente des timbres fiscaux et les gérants des
débits de tabac.<br />
(M) Modification.
3° Pendant une période fixée chaque année par l'administration, les
distributeurs auxiliaires commissionnés par la vente des timbres fiscaux et les
gérants des débits de tabac.
<details>
@ -35,13 +48,13 @@ débits de tabac.<br />
<ul>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1996-08-02 art. 1 JORF 10 août 1996
MODIFICATION source Arrêté 1997-08-27 art. 2 JORF 3 septembre 1997
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 155 C I, II
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
HISTO source Edition du 22 avril 1998
</li>
</ul>
</details>