Arrêté du 27 septembre 2007 relatif aux déclarations de recettes en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017765122
NOR: ECEL0773239A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/51/JORFTEXT000017765122.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31 Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2007-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301306 Identifiant: LEGIARTI000017867568
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###### Article 40 ###### Article 40
1. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée doivent mentionner sur la 1. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée doivent mentionner sur la
déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts le rapport déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts le
mentionné à l'article 214 de l'annexe II au code général des impôts qu'ils coefficient de taxation calculé dans les conditions prévues au 3 du III de
appliquent durant l'année en cours.<br /> l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts qu'ils appliquent durant
l'année en cours.<br />
2. Les entreprises visées à l'article 213 de l'annexe II au code général des 2. Les entreprises soumises aux dispositions du 2° du 3 du III de l'article 206
impôts qui adoptent un rapport distinct par secteur d'activité doivent dans les de l'annexe II au code général des impôts doivent dans les quinze jours en faire
quinze jours en faire la déclaration au service des impôts.<br /> la déclaration au service des impôts.<br />
Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée doivent, dans les Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée doivent, dans les
mêmes conditions, déclarer les modifications aboutissant à la création d'un mêmes conditions, déclarer les modifications aboutissant à la création d'un

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31 Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2007-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301308 Identifiant: LEGIARTI000017867572
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/75/LEGIARTI000017867572.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301308.xml
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###### Article 41 ###### Article 41
@ -13,11 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301308.xml
A l'appui de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des A l'appui de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des
impôts qu'elles déposent avant le 25 du mois qui suit celui de leur création ou impôts qu'elles déposent avant le 25 du mois qui suit celui de leur création ou
de leur prise de position d'assujetties les entreprises doivent déclarer le de leur prise de position d'assujetties les entreprises doivent déclarer le
rapport provisoire prévu par l'article 214 de l'annexe II au code général des coefficient de taxation retenu à titre provisoire pour les biens et services
impôts.<br /> mentionnés au 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au code général des
impôts.
Les entreprises nouvellement assujetties doivent, pour les biens soumis à
amortissement qu'elles détiennent, mentionner également sur cette déclaration la
taxe sur la valeur ajoutée déterminée dans les conditions fixées à l'article 226
de l'annexe susvisée ainsi que la valeur correspondante, taxe comprise, des
mêmes biens.