Arrêté du 27 septembre 2007 relatif aux déclarations de recettes en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017765122
NOR: ECEL0773239A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/51/JORFTEXT000017765122.xml
This commit is contained in:
République française 2007-12-31 00:00:00 +01:00
parent 920780696c
commit 48c75a8432
2 changed files with 20 additions and 26 deletions

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301306
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0040AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301306.xml
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017867568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/75/LEGIARTI000017867568.xml
---
###### Article 40
1. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée doivent mentionner sur la
déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts le rapport
mentionné à l'article 214 de l'annexe II au code général des impôts qu'ils
appliquent durant l'année en cours.<br />
déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts le
coefficient de taxation calculé dans les conditions prévues au 3 du III de
l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts qu'ils appliquent durant
l'année en cours.<br />
2. Les entreprises visées à l'article 213 de l'annexe II au code général des
impôts qui adoptent un rapport distinct par secteur d'activité doivent dans les
quinze jours en faire la déclaration au service des impôts.<br />
2. Les entreprises soumises aux dispositions du 2° du 3 du III de l'article 206
de l'annexe II au code général des impôts doivent dans les quinze jours en faire
la déclaration au service des impôts.<br />
Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée doivent, dans les
mêmes conditions, déclarer les modifications aboutissant à la création d'un

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-31
Date de fin: 2007-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301308
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301308.xml
Date de début: 2007-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017867572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/86/75/LEGIARTI000017867572.xml
---
###### Article 41
@ -13,11 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301308.xml
A l'appui de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des
impôts qu'elles déposent avant le 25 du mois qui suit celui de leur création ou
de leur prise de position d'assujetties les entreprises doivent déclarer le
rapport provisoire prévu par l'article 214 de l'annexe II au code général des
impôts.<br />
Les entreprises nouvellement assujetties doivent, pour les biens soumis à
amortissement qu'elles détiennent, mentionner également sur cette déclaration la
taxe sur la valeur ajoutée déterminée dans les conditions fixées à l'article 226
de l'annexe susvisée ainsi que la valeur correspondante, taxe comprise, des
mêmes biens.
coefficient de taxation retenu à titre provisoire pour les biens et services
mentionnés au 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au code général des
impôts.