Arrêté du 27 janvier 2022 abrogeant les dispositions relatives à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB) prévues à l'annexe IV au code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000045084336
NOR: ECOE2200439A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/08/43/JORFTEXT000045084336.xml
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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179489
- [A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes](a)
- [B : Tenue des registres](b)
- [C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne](c)
- [D : Factures transmises par voie électronique](d)
- [E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne](e)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191500
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###### C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
- [Article 41 sexies A](article_41_sexies_a.md)
- [Article 41 sexies B](article_41_sexies_b.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-01-31
Identifiant: LEGIARTI000023307605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307605.xml
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###### Article 41 sexies A
I. La position spécifique de la nomenclature combinée mentionnée au b du 3 de
l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est identifiée par le
code 99500000.<br />
II. Le montant en valeur du seuil de transaction mentionné au b du 3 de
l'article 96 L précité est fixé à 200 €.<br />
III. Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue au I ne
peut dépasser 2 000 € par déclaration mensuelle.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-01-31
Identifiant: LEGIARTI000023307609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307609.xml
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###### Article 41 sexies B
I. Le montant annuel en valeur du seuil statistique mentionné à l'article 96 L
de l'annexe III au code général des impôts est fixé à 460 000 € hors taxes à
l'introduction comme à l'expédition.<br />
II. Le seuil statistique est atteint pour l'année en cours et pour le flux
considéré lorsque l'assujetti se trouve dans l'une des deux situations suivantes
:<br />
a. l'assujetti a réalisé au cours de l'année civile précédente des expéditions
ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 460 000 € ;<br />
b. l'assujetti dépasse le seuil de 460 000 € en cours d'année.