Arrêté du 10 mai 2010 relatif à la valeur unitaire des objets spécialement conçus pour la publicité dispensés de l'obligation de figurer sur le relevé détaillé des frais généraux

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000022242318
NOR: ECEL1009494A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/24/23/JORFTEXT000022242318.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2010-05-22
Date de fin: 2010-05-22 Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006301193 Identifiant: LEGIARTI000022243751
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004AVXXXXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/24/37/LEGIARTI000022243751.xml
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###### Article 4 J ###### Article 4 J
@ -33,7 +32,7 @@ afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;<br />
4° 3 000 euros pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets 4° 3 000 euros pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets
spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas
30 euros par bénéficiaire ;<br /> 60 euros, toutes taxes comprises, par bénéficiaire (1) ;<br />
5° 6 100 euros pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et 5° 6 100 euros pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et
de spectacles. de spectacles.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2010-05-22
Date de fin: 2010-05-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301196 Identifiant: LEGIARTI000022243757
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004AWXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/24/37/LEGIARTI000022243757.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301196.xml
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###### Article 4 K ###### Article 4 K
@ -34,9 +33,7 @@ diminué, le cas échéant, des dépenses qui, incombant à ces mêmes personnes
été prises en charge par l'entreprise, sous forme de rémunérations indirectes été prises en charge par l'entreprise, sous forme de rémunérations indirectes
;<br /> ;<br />
d. Pour les dépenses visées au 4°, des cadeaux de toute nature, à l'exception de d. (alinéa abrogé) (1).<br />
ceux qui sont spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire
n'excède pas 30 euros, toutes taxes comprises, par bénéficiaire ;<br />
e. Pour les frais visés au 5°, des frais de réception, y compris les frais de e. Pour les frais visés au 5°, des frais de réception, y compris les frais de
restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et