LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)

La présente loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000 intervient dans un contexte de croissance économique affermie, de dynamisme de la consommation et de l'investissement, de maîtrise de l'inflation ainsi que de baisse du chômage. Cet environnement favorable rend possible à la fois la continuité de l'assainissement budgétaire, conformément aux engagements européens de la France, et le redéploiement de la dépense des administrations publiques.
Le budget 2001, qui prévoit un allègement de la fiscalité frappant les revenus, se place dans la perspective d'une réduction tendancielle des prélèvements obligatoires, pour les stabiliser à hauteur d'environ 44,7% en 2001 (cité in MIGAUD D., Rapport général "Une croissance maintenue, au service de l'emploi et de la justice sociale", Assemblée nationale, n° 2624, t. I, vol. 1). La croissance retrouvée permet de poursuivre la réduction du déficit budgétaire : le besoin de financement de l'Etat passerait à moins de 2% du PIB en 2001 (Ibid.). En conséquence, la dette des administrations publiques connaît un taux de croissance ralenti en s'établissant autour de 57,2% en 2001 (Ibid.). La maîtrise du déficit rend ainsi possible un redéploiement des dépenses en faveur d'actions prioritaires (environnement, sécurité, justice, éducation).
Ces orientations budgétaires se situent dans la continuité de la politique définie à l'été 1997 et alimentent un cercle vertueux : la baisse des impôts conforte la progression du pouvoir d'achat et stimule l'activité ; la croissance des dépenses permet de répondre de manière ciblée aux attentes du public ; la réduction du déficit est mise à profit pour alléger les charges qui pèseront sur les générations futures.
La première partie de la loi de finances est relative aux conditions générales de l'équilibre financier.
Son titre I fixe les conditions relatives aux ressources. L'article 1er autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés au titre de l'année 2001. L'article 2 modifie à la baisse les taux d'imposition de l'impôt sur le revenu pour toutes les fractions de revenus. L'article 4 favorise l'attribution ou la mise à disposition gratuite par les entreprises de matériels informatiques neufs et de logiciels à leurs salariés. L'article 6 exonère notamment de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les personnes physiques. L'article 11 aménage la fiscalité des entreprises pétrolières en les autorisant à déduire de leur bénéfice net d'exploitation une provision. L'article 12 modifie la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. L'article 19 institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France et qui investissent dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Des mesures diverses sont prévues aux articles 24 à 27. L'article 29 à pour objet de compenser les pertes de ressources alimentant les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et qui résultent de la réduction de la contribution sociale généralisée. L'article 36 fixe l'échéancier de la liquidation et du paiement résultant des redevances d'exploitation des licences téléphoniques de troisième génération (UMTS), ainsi que leur affectation au sein d'un compte d'affectation spéciale destiné au provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat.
Son titre II est relatif à l'équilibre des ressources et des charges (article 46). Il prévoit notamment que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à des emprunts à long, moyen et court terme pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change.
La deuxième partie de la loi de finances a trait aux moyens des services.
Le titre I détermine les dispositions applicables à l'année 2001. Il fixe les opérations à caractère définitif (articles 47 à 56) et les opérations à caractère temporaire (articles 57 à 61). Il abonde le budget général (articles 47 à 51), les budgets annexes (articles 52 et 53) et les comptes d'affectation spéciale (articles 54 à 56).
Le titre II établit les dispositions permanentes de nature fiscale et indique les mesures spécifiques concernant chaque ministère :
- Agriculture et pêche : articles 97 à 110 ;
- - Économie, finances et industrie : articles 111 à 114 ;
- - Emploi et solidarité : articles 115 à 123 ;
- - Équipement, transports et logement : articles 124 à 126 ;
- - Intérieur et décentralisation : article 127 ;
- - Justice : article 128 ;
- - Outre-mer : article 129 ;
- - Services du Premier ministre : article 130.
La loi de finances comprend enfin un ensemble d'états annexés retraçant l'ensemble des recettes du budget général, des budgets annexes, des comptes d'affectation spéciale, comptes de prêts, comptes d'avances du Trésor ainsi que leur évaluation pour 2001. Est également joint le récapitulatif des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils répartis par titre et par ministère. Il en va de même pour les autorisations de programme et les crédits de paiement. L'état E retrace l'ensemble des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2001. L'état G indique les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels et l'état H, les dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2000 à 2001. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000220595
NOR: ECOX0000141L
Ancien identifiant: 1LX0001231P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/05/JORFTEXT000000220595.xml
This commit is contained in:
République française 2002-03-31 00:00:00 +01:00
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commit 47484074b7
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133824
#### Section III : Contributions indirectes
- [Article 193](article_193.md)
- [Article 194](article_194.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006302027
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0194AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302027.xml
---
###### Article 194
Lorsqu'un redevable est admis au bénéfice du paiement par obligations
cautionnées dans les conditions prévues à l'article 1698 du code général des
impôts, le taux de l'intérêt pour les crédits concédés est fixé à 14,50 % l'an
en France métropolitaine et à 10,40 % l'an dans les départements d'outre-mer.<br />
Ces obligations cautionnées donnent lieu au paiement d'une remise spéciale fixée
à un tiers d'euro pour cent.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133790
#### Titre I bis : Impositions départementales
- [Chapitre premier : Taxes sur les véhicules à moteur.](chapitre_premier)
- [Chapitre premier : Taxe sur les véhicules à moteur.](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière](chapitre_ii)

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@ -1,17 +1,18 @@
---
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006146932
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146931
---
##### Chapitre premier : Taxes sur les véhicules à moteur.
##### Chapitre premier : Taxe sur les véhicules à moteur.
- [Article 155 C](article_155_c.md)
- [Article 155 D](article_155_d.md)
- [Article 155 E](article_155_e.md)
- [Article 155 F](article_155_f.md)
- [Article 155 G](article_155_g.md)
- [Article 155 H](article_155_h.md)
- [Article 155 I](article_155_i.md)
- [Article 155 J](article_155_j.md)
- [Article 155 K](article_155_k.md)
- [Article 155 L](article_155_l.md)
- [Article 155 M](article_155_m.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006301689
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301689.xml
---
###### Article 155 C
I. Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, instituée
par l'article 1599 C du code général des impôts, est constaté au moyen de la
délivrance d'une vignette mobile constituée d'un reçu dont les conditions
d'utilisation sont définies à l'article 155 H.<br />
II. Outre la série normale des vignettes payantes, dont les types correspondent
aux différentes catégories d'imposition, il existe une vignette spéciale
destinée à la délivrance des duplicata et constituée du même élément que les
vignettes payantes.<br />
III. Les modèles de vignettes sont fixés par décision du ministre chargé du
budget.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-09-03
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301694
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301694.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006301695
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301695.xml
---
###### Article 155 D
@ -15,18 +15,7 @@ recettes des impôts désignées par l'administration.<br />
Les recettes des douanes et droits indirects désignées par l'administration par
la voie du Bulletin officiel des douanes sont habilitées à délivrer les
vignettes payantes ainsi que les vignettes gratuites pour les véhicules suivants
:<br />
a. véhicules immatriculés après le 15 août ;<br />
b. véhicules âgés de plus de vingt-cinq ans ;<br />
c. véhicules spéciaux de l'article 155 M ;<br />
d. véhicules de démonstration ;<br />
e. véhicules soumis à la taxe à l'essieu.<br />
vignettes payantes.<br />
Sont également habilités à délivrer les vignettes payantes :<br />
@ -37,5 +26,5 @@ mise en circulation ;<br />
les trente jours suivant la date de première mise en circulation ;<br />
3° Pendant une période fixée chaque année par l'administration, les
distributeurs auxiliaires commissionnés par la vente des timbres fiscaux et les
distributeurs auxiliaires commissionnés pour la vente des timbres fiscaux et les
gérants des débits de tabac.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300937
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300937.xml
---
###### Article 155 H
Le reçu est conservé par le conducteur du véhicule pour être présenté à toute
réquisition des agents et fonctionnaires désignés aux articles L. 213 et R.
213-1 du livre des procédures fiscales.<br />
Cette disposition s'applique aux vignettes de la série normale comme aux
vignettes spéciales prévues à l'article 155 C.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301697
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301697.xml
---
###### Article 155 J
Tout propriétaire d'un véhicule dispensé ou exonéré de la taxe différentielle en
raison de sa qualité personnelle est tenu de demander à la recette des impôts
dont il dépend, en fournissant les justifications dont la nature est fixée par
l'administration, la délivrance d'une vignette gratis qui est utilisée dans les
mêmes conditions que les vignettes de la série normale. Doivent également être
munis d'une vignette gratis les véhicules répondant aux normes figurant au III
de l'annexe I du décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 relatif aux transports
sanitaires privés utilisés par une entreprise agréée conformément à l'article
1er dudit décret.<br />
La vignette gratis est également délivrée sur justification :<br />
a. Pour les véhicules visés au 3° de l'article 317 decies de l'annexe II au code
général des impôts lorsqu'ils ne portent aucune marque extérieure susceptible
d'identifier leur affectation ;<br />
b. Pour les véhicules autres que ceux visés aux alinéas précédents qui, cessant
en cours d'année d'être en situation de bénéficier d'une exonération, continuent
néanmoins, en vertu du I de l'article 317 duodecies de l'annexe précitée, à
échapper à la taxe jusqu'à la fin de ladite période.<br />
Le titre justificatif produit à l'appui de la demande d'exonération est annoté
de la date de la délivrance de la vignette suivie de la mention "gratis".

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162431
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162517
---
###### Section II : Budget annexe des prestations sociales agricoles

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179565
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179566
---
###### III : Huiles.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301740
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ADXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301740.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301741
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ADXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301741.xml
---
###### Article 159 ter A
@ -14,84 +14,58 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301740.xml
perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux
marins incorporées.<br />
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé par
arrêté.<br />
Les taux de la taxe sont fixés comme suit :<br />
EN FRANCS<br />
EN EUROS<br />
Huile d'olive<br />
Par kg<br />
Par centaine de kg : 15,365<br />
0,993<br />
Par litre<br />
0,894<br />
Par centaine de litre : 13,833<br />
Huile d'arachide et de maïs<br />
Par kg<br />
Par centaine de kg : 13,833<br />
0,894<br />
Par centaine de litre : 12,595<br />
Par litre<br />
Huiles de colza et de pépins de raisins<br />
0,814<br />
Par centaine de kg : 7,087<br />
Huiles de colza et de pépins de raisin<br />
Par kg<br />
0,458<br />
Par litre<br />
0,417<br />
Par centaine de litre : 6,452<br />
Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et
l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales
relatives aux espèces protégées<br />
Par kg<br />
Par centaine de kg : 12,069<br />
0,780<br />
Par litre<br />
0,680<br />
Par centaine de litre : 10,522<br />
Huiles de coprah et de palmiste<br />
Par kg<br />
Par centaine de kg : 9,207<br />
0,595<br />
Par litre<br />
-<br />
Par centaine de litre : néant<br />
Huile de palme<br />
Par kg<br />
Par centaine de kg : 8,433<br />
0,545<br />
Par litre<br />
-<br />
Par centaine de litre : néant<br />
Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles
internationales ou nationales relatives aux espèces protégées<br />
Par kg<br />
Par centaine de kg : 15,365<br />
0,993<br />
Par centaine de litre : néant<br />
Par litre<br />
(Ces taux sont applicables à compter du 1er janvier 2002).<br />
-<br />
Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé par
arrêté (1).<br />
2. (Disjoint).
2. (disjoint).

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162434
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162514
---
###### Section VII quater A : Taxe parafiscale sur certaines viandes.

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@ -1,35 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300966
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ARXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300966.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300967
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ARXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300967.xml
---
###### Article 159 AL quater-0 A
En application de l'article 363 D de l'annexe II au code général des impôts, le
montant de la taxe perçue sur certaines viandes au profit de l'Association
nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 2001
nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 2002
:<br />
a) 0,0479 F par kilogramme net pour les viandes des animaux des espèces bovine
et ovine, des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, et pour les
a) 7,30 euros par tonne pour les viandes des animaux des espèces bovine et
ovine, des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, et pour les
viandes de poules de réforme ;<br />
b) 0,0360 F par kilogramme net pour les viandes des animaux de l'espèce porcine
;<br />
b) 5,49 euros par tonne pour les viandes des animaux de l'espèce porcine ;<br />
c) 0,02493 F par kilogramme net pour les viandes des animaux des espèces caprine
et cunicole et pour les viandes de dinde, de canard, de pintade et d'oie
c) 3,80 euros par tonne pour les viandes des animaux des espèces caprine et
cunicole et pour les viandes de dinde, de canard, de pintade et d'oie
labellisées ;<br />
d) 0,01837 F par kilogramme net pour les viandes de poulet et coq labellisées et
les viandes de canard, de pintade et d'oie non labellisées ;<br />
d) 2,80 euros par tonne pour les viandes de poulet et coq labellisées et les
viandes de canard, de pintade et d'oie non labellisées ;<br />
e) 0,0105 F par kilogramme net pour les viandes de dinde non labellisées ;<br />
e) 1,60 euro par tonne pour les viandes de dinde non labellisées ;<br />
f) 0,00951 F par kilogramme net pour les viandes de poulet et coq non
labellisées.
f) 1,45 euro par tonne pour les viandes de poulet et coq non labellisées.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162435
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162504
---
###### Section VII quater B : Taxe parafiscale forfaitaire sur les activités agricoles.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300971
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ASXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300971.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300972
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ASXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300972.xml
---
###### Article 159 AL quater-0 B
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300971.xml
En application de l'article 363 DA de l'annexe II au code général des impôts, le
taux de la taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au
titre de leurs activités agricoles au profit de l'Association nationale pour le
développement agricole est fixé à 500 F pour l'année 2001.
développement agricole est fixé à 76,22 Euros pour l'année 2002.

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162498
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162505
---
###### Section VII quater C : Taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300976
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ASXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300976.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300977
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ASXXXXXBE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300977.xml
---
###### Article 159 AL quater-0 C
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300976.xml
En application de l'article 363 DB de l'annexe II au code général des impôts, le
taux de la taxe parafiscale perçue sur les produits de l'horticulture florale,
ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le
développement agricole est fixé à 1,5 pour mille pour l'année 2001.
développement agricole est fixé à 1,5 pour mille pour l'année 2002.

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@ -6,8 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146938
##### Chapitre II bis : Contributions indirectes
- [Section II : Taxe parafiscale au profit du bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré](section_ii)
- [Section IV : Taxe parafiscale sur les vins.](section_iv)
- [Section I : Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.](section_i)
- [Section I bis : Taxe parafiscale au profit d'organismes interprofessionnels de vins.](section_i_bis)
- [Section II : Taxe parafiscale au profit du bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré](section_ii)
- [Section VI : Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses](section_vi)
- [Section VII : Taxe parafiscale sur les céréales et le riz.](section_vii)
- [Section VIII : Taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier](section_viii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-09-11
Date de fin: 2002-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006162513
---
###### Section I : Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
- [Article 159 AM](article_159_am.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006301798
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AXXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301798.xml
---
###### Article 159 AM
Le taux de la taxe mentionnée aux articles 358 à 361 de l'annexe II au code
général des impôts est fixé comme suit :<br />
a. 0,12 euro par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kilogrammes de
concentré desdits produits ;<br />
b. 0,17 euro par hectolitre :<br />
1° de jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de
poires ;<br />
2° de cidre aromatisé ou non à due proportion du cidre contenu dans le produit
fini ;<br />
3° de fermenté de pommes aromatisé ou non à due proportion du fermenté de pommes
contenu dans le produit fini ;<br />
4° de poiré ;<br />
5° de fermenté de poires ;<br />
c. 3,05 euros par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et
de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-02-25
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162489
---
###### Section I bis : Taxe parafiscale au profit d'organismes interprofessionnels de vins.
- [Article 159 AM bis](article_159_am_bis.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301946
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AYXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301946.xml
---
###### Article 159 AM bis
Le taux de la taxe mentionnée à l'article 361 bis de l'annexe II au code général
des impôts est fixé à 0,74 euro par hectolitre de vin.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162502
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162510
---
###### Section II : Taxe parafiscale au profit du bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré
###### Section II : Taxe parafiscale au profit du bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré
- [Article 159 AN](article_159_an.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302156
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AZXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/21/LEGIARTI000006302156.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302172
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AZXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/21/LEGIARTI000006302172.xml
---
###### Article 159 AN

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162515
---
###### Section IV : Taxe parafiscale sur les vins.
- [Article 159 AP](article_159_ap.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301820
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BAXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301820.xml
---
###### Article 159 AP
En application de l'article 363 E de l'annexe II au code général des impôts, le
montant de la taxe parafiscale perçue sur les vins au profit de l'Association
nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année 2001, à :<br />
a) Vins d'appellation d'origine contrôlée : 2,60 F par hectolitre ;<br />
b) Vins délimités de qualité supérieure : 1,69 F par hectolitre ;<br />
c) Autres vins : 0,77 F par hectolitre.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2003-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300994
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BCXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300994.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300995
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BCXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300995.xml
---
###### Article 159 AR
@ -13,20 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300994.xml
En application de l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts, le
montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et
protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement
agricole est fixé comme suit pour la campagne 2000-2001 :<br />
agricole est fixé comme suit pour la campagne 2001-2002 :<br />
a) Colza : 3,66 F par tonne ;<br />
a. colza : 0,56 euro par tonne ;<br />
b) Navette : 3,66 F par tonne ;<br />
b. navette : 0,56 euro par tonne ;<br />
c) Tournesol : 4,48 F par tonne ;<br />
c. tournesol : 0,68 euro par tonne ;<br />
d) Soja : 2,39 F par tonne ;<br />
d. soja : 0,36 euro par tonne ;<br />
e) Pois : 1,04 F par tonne ;<br />
e. pois : 0,16 euro par tonne ;<br />
f) Fèves : 1,04 F par tonne ;<br />
f. fèves : 0,16 euro par tonne ;<br />
g) Féveroles : 1,04 F par tonne ;<br />
g. féveroles : 0,16 euro par tonne ;<br />
h) Lupin doux : 1,04 F par tonne.
h. lupin doux : 0,16 euro par tonne.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300999
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BCXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300999.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301000
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BCXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301000.xml
---
###### Article 159 AS
@ -13,19 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300999.xml
I. - En application de l'article 363 FA de l'annexe II au code général des
impôts, le montant de la taxe parafiscale sur les céréales perçue au profit de
l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour
la campagne 2000-2001 :<br />
la campagne 2001-2002 :<br />
a) 2,90 F par tonne pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le maïs et le riz
a) 0,44 euro par tonne pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le maïs et le riz
;<br />
b) 1,55 F par tonne pour l'avoine, le seigle, le sorgho et le triticale.<br />
b) 0,24 euro par tonne pour l'avoine, le seigle, le sorgho et le triticale.<br />
II. Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers
et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme
prévue au I.<br />
III. La taxe prévue par le présent article pour les céréales de qualité saine,
loyale et marchande, est applicable aux céréales non saines, loyales et
loyale et marchande est applicable aux céréales non saines, loyales et
marchandes.<br />
IV. La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé ou

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301001
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BCXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301001.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301002
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BCXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301002.xml
---
###### Article 159 AT
I. - Les montants de la taxe parafiscale visée au I de l'article 363 AE de
l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit pour la campagne
céréalière 2000-2001 :<br />
céréalière 2001-2002 :<br />
a) 5,08 F par tonne de blé tendre, d'orge, de maïs et de blé dur ;<br />
a) 0,77 euro par tonne de blé tendre, d'orge, de maïs et de blé dur ;<br />
b) 4,72 F par tonne de seigle, de triticale et de riz ;<br />
b) 0,72 euro par tonne de seigle, de triticale et de riz ;<br />
c) 3,20 F par tonne d'avoine et de sorgho.<br />
c) 0,49 euro par tonne d'avoine et de sorgho.<br />
II. - Le produit de cette taxe sera affecté de la façon suivante :<br />
@ -31,7 +31,7 @@ meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supporte
somme prévue au I.<br />
IV. - La taxe prévue par le présent article pour les céréales de qualité saine,
loyale et marchande, est applicable aux céréales non saines, loyales et
loyale et marchande est applicable aux céréales non saines, loyales et
marchandes.<br />
V. - La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé ou

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146939
##### Chapitre III : Enregistrement
- [Section I : Fonds national de garantie des calamités agricoles.](section_i)
- [Section I bis : Contribution pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole](section_i_bis)
- [Section III : Taxe au profit de l'office des migrations internationales.](section_iii)
- [Section IV : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.](section_iv)
- [Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162440
---
###### Section I bis : Contribution pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole
- [Contribution des employeurs assurés.](contribution_des_employeurs_assures)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179527
---
###### Contribution des employeurs assurés.
- [Article 159 quater A](article_159_quater_a.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301004
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301004.xml
---
###### Article 159 quater A
Les états prévus à l'article 335, dernier alinéa, de l'annexe III au code
général des impôts sont fournis en double exemplaire sur des formules imprimées
mises à la disposition des assujettis par le service des impôts. Toutefois, les
assujettis conservent la faculté d'utiliser d'autres formules, à la condition
qu'elles soient établies sur des feuilles du format 21 x 29,7 centimètres et
qu'elles contiennent, dans l'ordre prévu, les mêmes renseignements que les
imprimés de l'administration.<br />
Sont déposées à l'appui de l'état et en même temps que lui :<br />
1° Une copie des comptes 80 (exploitation générale), 87 (pertes et profits), 88
(résultats en instance d'affectation), 89 (bilan) établis dans la forme prévue
par l'article R 343-3 du code des assurances;<br />
2° Une copie de l'état modèle B 9 établi dans la forme prévue par l'article A
344-6 du code des assurances.

View file

@ -1,34 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301844
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BNXXXXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301844.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301845
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BNXXXXXAP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301845.xml
---
###### Article 159 septies
A compter du 1er janvier 2001, les montants de la taxe instituée par les
A compter du 1er janvier 2002, les montants de la taxe instituée par les
articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés ainsi
qu'il suit :<br />
1° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total
autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes :<br />
182 F ;<br />
28,30 euros ;<br />
2° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total
autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 746 F
;<br />
autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 116
euros ;<br />
3° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total
autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 1
116 F ;<br />
autorisé en charge est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes :
173,54 euros ;<br />
4° Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total
autorisé en charge est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et
véhicules de transport en commun de personnes :<br />
1 675 F.
260,46 euros.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162443
###### Section II : Contributions indirectes.
- [Article 162](article_162.md)
- [Article 163](article_163.md)
- [Article 164](article_164.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301019
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0163AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301019.xml
---
###### Article 163
Le décompte des frais d'assiette et de perception de la taxe visée à l'article
162 est effectué par application du tarif ci-après :<br />
Sur la tranche de recettes inférieure à 1 500 euros : 2 % ;<br />
Sur la tranche de recettes comprise entre 1 500 euros et 1 500 000 euros : 1,75
% ;<br />
Sur la tranche de recettes comprise entre 1 500 000 euros et 3 000 000 euros :
0,50 % ;<br />
Sur la tranche de recettes supérieure à 3 000 000 euros : 0,10 %.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300898
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0124ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300898.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300899
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0124ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300899.xml
---
###### Article 124 B
@ -14,8 +14,8 @@ La déclaration prévue à l'article 1565 quinquies du code général des impôt
conforme au modèle qui figure en annexe III à l'arrêté du 31 mars 1998. Elle est
souscrite par l'exploitant en trois exemplaires qui sont soit extraits d'un
carnet à souche, soit édités selon une procédure informatisée. Dans ce dernier
cas, ladite déclaration comprend, en plus des indications citées aux a à g du
troisième alinéa, un numéro tiré d'une série annuelle continue.<br />
cas, ladite déclaration comprend, en plus des indications citées aux a à g, un
numéro tiré d'une série annuelle continue.<br />
Un exemplaire de ce document est conservé par l'exploitant et le dépositaire
selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300913
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0126AFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300913.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300914
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0126AFXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300914.xml
---
###### Article 126 E
@ -31,8 +31,8 @@ d'immatriculation et son numéro de série ;<br />
b) La date d'achat de l'appareil et sa provenance ;<br />
c) Les indications mentionnées au deuxième alinéa de l'article 124 A, à
l'exception de celles visées aux j et k ;<br />
c) Les indications mentionnées aux a à l du 1° de l'article 124 A, à l'exception
de celles visées aux j et k ;<br />
d) Les dates des transferts et/ou des remplacements successifs de l'appareil et
l'adresse des nouveaux lieux d'exploitation ;<br />

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191571
---
###### 1° : Etablissements où il est d'usage de consommer
- [Article 145](article_145.md)

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301670
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0145AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301670.xml
---
###### Article 145
Les établissements visés au troisième alinéa de l'article 1563 du code général
des impôts sont tenus de se conformer aux prescriptions des articles 127, 128 et
129 lorsqu'un prix spécial est établi pour l'entrée. Ils doivent, en outre, dans
tous les cas, qu'il y ait prix d'entrée ou non, tenir un livre spécial, aux
pages numérotées, sur lequel ils inscrivent jour par jour, sans blanc ni rature
:<br />
a. Chacune des ventes de denrées, marchandises, fournitures ou objets qu'ils ont
effectuées ;<br />
b. Chacun des prix encaissés de location, vestiaire, programme, etc. La tenue du
livre spécial peut ne pas être prescrite lorsque la comptabilité habituelle de
l'établissement permet de déterminer le chiffre des recettes dont il s'agit.<br />
Le produit de la vente des billets d'entrée ne doit pas être confondu avec les
autres recettes de l'établissement qui toutes, sans exception et de quelque
nature qu'elles soient, doivent figurer sur le registre dont il est question
ci-dessus. Les opérations au comptant pour des valeurs inférieures à 0,02 euro
peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée. Le montant des
opérations inscrites sur le livre est totalisé chaque jour et arrêté par décade
ou par mois.<br />
Les directeurs, entrepreneurs, propriétaires des établissements visés au premier
alinéa sont tenus en outre de remettre dans les trois premiers jours de chaque
décade ou de chaque mois, selon les indications qu'ils reçoivent à ce sujet, au
service des douanes et droits indirects qui leur est désigné un relevé indiquant
le montant total du chiffre des recettes effectuées pendant la décade ou le mois
précédent et d'acquitter, dans les trois jours suivants, le montant de l'impôt
exigible d'après ce relevé (1).<br />
Le livre prescrit par le présent article ainsi que la comptabilité et les pièces
justificatives des opérations effectuées par les établissements soumis à
l'impôt, doivent être conservés par l'établissement selon les modalités prévues
au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales pour être
représentés à tout vérificateur.<br />
Lorsqu'un établissement, par la nature de ses opérations, n'est assujetti à
l'impôt sur les spectacles qu'à certaines heures de la journée, ou pour des
salles spéciales, les opérations à inscrire sur le carnet visé au présent
article ne concernent que celles pour lesquelles l'impôt sur les spectacles est
dû. Il y a lieu d'opérer dans ce cas comme s'il y avait, en fait, deux
établissements entièrement distincts.<br />
(1) En ce qui concerne les obligations relatives au contrôle, voir livre des
procédures fiscales, art. A 85-1.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179521
###### II : Dispositions particulières
- [1° : Etablissements où il est d'usage de consommer](1)
- [2° : Cercles et maisons de jeux](2)

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114464
- [Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées](titre_premier)
- [Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](titre_ii)
- [Titre III : Contributions indirectes](titre_iii)
- [Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires](titre_ii_bis)
- [Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre](titre_v)

View file

@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133784
- [Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_premier)
- [Chapitre III : Redevance sanitaire de découpage](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre III ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus](chapitre_iii_ter)
- [Chapitre IV : Taxe sur les achats de viandes.](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Redevance sanitaire d'abattage](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147006
---
##### Chapitre II : Redevance sanitaire d'abattage
- [Article 50 terdecies](article_50_terdecies.md)

View file

@ -0,0 +1,170 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302087
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AWXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302087.xml
---
###### Article 50 terdecies
Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage s'établit comme suit (par carcasse
abattue) :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="680">
<tbody>
<tr>
<td rowspan="2" width="529">
<p align="center"></p>
</td>
<td width="151">
<p align="center">EN EUROS</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="151">
<p align="center">Par carcasse abattue</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">a) Animaux de boucherie :<br /></td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">Pour les gros bovins<br /></td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">4,12</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">Pour les veaux<br /></td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">1,68</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">Pour les solipèdes domestiques<br /></td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">3,05</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">Pour les ovins et caprins :<br /></td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">
- d'un poids carcasse inférieur à 12 kilogrammes<br />
</td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">0,14</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">
- d'un poids carcasse de 12 kilogrammes ou plus<br />
</td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">0,24</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">Pour les porcins :<br /></td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">
- d'un poids carcasse inférieur à 25 kilogrammes<br />
</td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">0,38</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">
- d'un poids carcasse de 25 kilogrammes ou plus<br />
</td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">0,79</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">b) Volailles et lapins :<br /></td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">
Pour les volailles du genre Gallus et les pintades<br />
</td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">0,0046</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">Pour les canards et les oies<br /></td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">0,01</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">Pour les dindes<br /></td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">0,02</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">Pour les lapins domestiques<br /></td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">0,0046</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">c) Gibier d'élevage et sauvage :<br /></td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">Pour le petit gibier à plumes<br /></td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">0,0046</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">Pour le petit gibier à poils<br /></td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">0,01</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">
Pour les ratites (autruche, émeu, nandou)<br />
</td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">0,04</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">Pour le sanglier<br /></td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">1,30</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">Pour les ruminants<br /></td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">0,46</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146906
---
##### Chapitre III bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
- [Article 50 quaterdecies-0 A](article_50_quaterdecies-0_a.md)
- [Article 50 quaterdecies-0 A bis](article_50_quaterdecies-0_a_bis.md)

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@ -0,0 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006300423
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AXXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300423.xml
---
###### Article 50 quaterdecies-0 A
Le tarif de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits
de la pêche et de l'aquaculture s'établit comme suit (par tonne) :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="680">
<tbody>
<tr>
<td valign="top" width="529">
Pour les 50 premières tonnes dans le mois<br />
</td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">0,76 euro</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">Pour les tonnes suivantes<br /></td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">0,38 euro</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Le tarif de la redevance sanitaire pour les opérations de première vente
réalisées dans les halles à marée s'établit comme suit (par tonne) :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="680">
<tbody>
<tr>
<td valign="top" width="529">
Pour les 50 premières tonnes dans le mois<br />
</td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">0,46 euro</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">Pour les tonnes suivantes<br /></td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">0,23 euro</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Le tarif majoré de la redevance sanitaire pour les opérations de première vente
réalisées en cas d'absence ou d'insuffisance de classement ou de calibrage (par
tonne) :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="680">
<tbody>
<tr>
<td valign="top" width="529">
Pour les 50 premières tonnes dans le mois<br />
</td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">0,76 euro</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">Pour les tonnes suivantes<br /></td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">0,38 euro</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Le montant maximum perçu par lot de poissons des espèces visées au II de
l'article 267 quater F de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 50
euros.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006300424
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AXXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300424.xml
---
###### Article 50 quaterdecies-0 A bis
Le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et
de l'aquaculture est fixé à 0,46 euro par tonne.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146907
---
##### Chapitre III ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
- [Article 50 quaterdecies-0 A ter](article_50_quaterdecies-0_a_ter.md)

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006300425
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AXXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300425.xml
---
###### Article 50 quaterdecies-0 A ter
Le tarif de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et
de leurs résidus s'établit comme suit :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="680">
<tbody>
<tr>
<td valign="top" width="529">
Pour les viandes de boucherie, de volaille, de lapin et de gibier
d'élevage ou sauvage<br />
</td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">1,35 euro par tonne</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">Pour les produits de l'aquaculture<br /></td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">0,10 euro par tonne</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">Pour le lait<br /></td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">0,02 euro par mètre cube</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">Pour les ovoproduits<br /></td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">
0,46 euro par tonne<br />
d'œufs en coquille
</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146908
---
##### Chapitre IV : Taxe sur les achats de viandes.
- [Article 50 quaterdecies A](article_50_quaterdecies_a.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300428
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AXXXXXXEC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300428.xml
---
###### Article 50 quaterdecies A
Les taux d'imposition de la taxe visée à l'article 302 bis ZD du code général
des impôts sont fixés par tranche d'achats mensuels hors taxe sur la valeur
ajoutée à :<br />
2 % jusqu'à 19 000 euros ;<br />
3,8 % au-delà de 19 000 euros.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302077
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023ASXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302077.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302078
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023ASXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302078.xml
---
###### Article 23 N
La limite visée au a du 1 du deuxième alinéa du 8° de l'article 257 du code
général des impôts est fixée à 200 F toutes taxes comprises.
La limite visée au a du 1 du 8° de l'article 257 du code général des impôts est
fixée à 31 euros toutes taxes comprises.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191489
###### 1° : Exonérations des livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs
- [Article 24 bis](article_24_bis.md)
- [Article 24 ter](article_24_ter.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2009-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006300317
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0024ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300317.xml
---
###### Article 24 bis
En application du d du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, est
exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans le même magasin et
dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 175 euros.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179485
###### I : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France.
- [Article 28-0 A](article_28-0_a.md)
- [Article 28 A](article_28_a.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301370
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0028ADXXXXXAU
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301370.xml
---
###### Article 28 A
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts,
le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut
être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la
même annexe est fixé, pour l'année 2001, à 1400 F pour les demandes déposées au
titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une
année civile.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300328
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0029AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300328.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-11-17
Identifiant: LEGIARTI000006300329
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0029AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300329.xml
---
###### Article 29 D
@ -17,7 +17,7 @@ pour chaque bien, par livraison, importation ou acquisition intracommunautaire
a) La date de l'opération ;<br />
b) Le montant de l'opération avec sa contre-valeur en francs, lorsque ce montant
b) Le montant de l'opération avec sa contre-valeur en euros, lorsque ce montant
est exprimé en devises ;<br />
c) Les nom et adresse complète et, s'il y a lieu, le numéro d'identification à
@ -30,6 +30,6 @@ e) La désignation du bien et la référence dans le registre visé à l'article
C.<br />
Pour les prestations de services, le registre contient, outre les mentions
prévues aux a, b, c et d du premier alinéa, la nature de l'opération et, s'il y
a lieu, la désignation du bien auquel est afférente la prestation ainsi que la
référence dans le registre visé à l'article 29 C.
prévues aux a, b, c et d, la nature de l'opération et, s'il y a lieu, la
désignation du bien auquel est afférente la prestation ainsi que la référence
dans le registre visé à l'article 29 C.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191494
###### A bis : Equipements spéciaux pour personnes handicapées
- [Article 30-0 B](article_30-0_b.md)
- [Article 30-0 C](article_30-0_c.md)

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@ -0,0 +1,97 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-09-17
Identifiant: LEGIARTI000006300338
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0030AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300338.xml
---
###### Article 30-0 B
La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur
ajoutée en application du premier alinéa de l'article 278 quinquies du code
général des impôts est fixée comme suit :<br />
1. Pour les handicapés moteurs :<br />
Commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au
souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ;<br />
Appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;<br />
Cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ;<br />
Claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;<br />
Aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages
automatiques ;<br />
Matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques,
lève-personnes ;<br />
Fauteuils roulants ;<br />
Appareils modulaires de verticalisation ;<br />
Appareils de soutien partiel de la tête ;<br />
Casques de protection pour enfants handicapés ;<br />
2. Pour aveugles et malvoyants :<br />
Appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes
en relief (braille) ;<br />
Téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;<br />
Cartes électroniques et logiciels spécialisés ;<br />
3. Pour sourds et malentendants :<br />
Vibrateurs tactiles ;<br />
Orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ;<br />
Implants cochléaires ;<br />
Logiciels spécifiques ;<br />
4. Pour d'autres handicapés :<br />
Filtres respiratoires et protections trachéales pour laryngectomisés ;<br />
Appareils de photothérapie ;<br />
Appareils de recueil de saignées ;<br />
5. Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite ou l'accès des
véhicules :<br />
Siège orthopédique (siège pivotant, surélevé ...) ;<br />
Treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en
fauteuil roulant ;<br />
Commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée
tournante ...) ;<br />
Sélecteur de vitesses sur planche de bord ;<br />
Modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de
secours ;<br />
Modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de
clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ;<br />
Dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur ...) ;<br />
Permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et
de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;<br />
Modification de la colonne de direction ;<br />
Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais.<br />
Dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300344
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0030AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300344.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300345
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0030AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300345.xml
---
###### Article 30-0 C
Les ascenseurs et matériels assimilés soumis au taux réduit de la taxe sur la
valeur ajoutée en application du troisième alinéa de l'article 278 quinquies du
valeur ajoutée en application du cinquième alinéa de l'article 278 quinquies du
code général des impôts sont les matériels suivants, spécialement conçus pour le
déplacement d'une personne handicapée :<br />

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191500
- [Article 41 sexies](article_41_sexies.md)
- [Article 41 sexies A](article_41_sexies_a.md)
- [Article 41 sexies B](article_41_sexies_b.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300378
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300378.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300379
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300379.xml
---
###### Article 41 sexies
I. Les modalités de dérogation prévues au deuxième alinéa du I de l'article 96 K
de l'annexe III au code général des impôts sont les suivantes :<br />
I. Les modalités de dérogation prévues au cinquième alinéa du I de l'article 96
K de l'annexe III au code général des impôts sont les suivantes :<br />
Ne sont pas tenues d'utiliser les formulaires CERFA mentionnés audit article 96
K pour satisfaire à leurs obligations en matière de déclaration d'échanges de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300380
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AFXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300380.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300381
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AFXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300381.xml
---
###### Article 41 sexies A
@ -15,9 +15,9 @@ de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est identifiée
le code 99500000.<br />
II. - Le montant en valeur du seuil de transaction visé au d du 3 de l'article
96 L de l'annexe III au code général des impôts est fixé à 700 F.<br />
96 L de l'annexe III au code général des impôts est fixé à 100 euros.<br />
III. - Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue au I ne
peut dépasser 10 000 F par déclaration mensuelle pour les opérateurs dont le
peut dépasser 1500 euros par déclaration mensuelle pour les opérateurs dont le
montant annuel des échanges intracommunautaires dépasse le seuil de
simplification.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300383
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AFXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300383.xml
---
###### Article 41 sexies B
I. - Le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à 100 000
euros à l'introduction comme à l'expédition.<br />
II. - Le montant annuel en valeur du seuil de simplification est fixé à 230 000
euros à l'introduction et à 460 000 euros à l'expédition.<br />
III. - Un seuil annuel de 2 300 000 euros est institué au-delà duquel les
déclarations d'échanges de biens entre Etats membres doivent comporter
l'ensemble des données prévues par l'article 96 L de l'annexe III au code
général des impôts.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191501
###### D : Factures transmises par voie télématique
- [Article 41 septies](article_41_septies.md)
- [Article 41 octies](article_41_octies.md)

View file

@ -0,0 +1,128 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006300386
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300386.xml
---
###### Article 41 septies
Les systèmes de télétransmission des factures utilisés par les entreprises dans
les conditions prévues par l'article 289 bis du code général des impôts doivent
respecter les spécifications suivantes :<br />
I. - Sont considérés comme utilisateurs les entreprises, fournisseurs ou
clients, qui émettent ou reçoivent des factures télétransmises.<br />
Les intermédiaires qui interviennent éventuellement dans la transmission des
messages ne sont pas considérés comme des utilisateurs. Ils ne doivent pas
intervenir dans la constitution du message et ne doivent ni le modifier ni
l'altérer.<br />
II. - Le système de télétransmission utilisé doit assurer au minimum les
fonctions suivantes :<br />
a) La vérification en émission et en réception de la conformité de la structure
du message par rapport aux mentions obligatoires devant figurer sur une facture
;<br />
b) La constitution quotidienne et l'archivage d'une liste récapitulative
séquentielle et exhaustive des messages émis et/ou reçus et des anomalies
éventuelles détectées lors des contrôles ;<br />
c) L'archivage des factures émises et reçues ;<br />
d) La restitution sur papier ou sur écran, en langage clair, à la demande de
l'administration, de la facture et de la liste récapitulative.<br />
III. - 1. Les logiciels de télétransmission des factures peuvent mettre en
oeuvre une ou plusieurs structures de messages et ne doivent ni les modifier ni
les altérer.<br />
Le message doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires constitutives
d'une facture prévues par les textes législatifs ou réglementaires en
vigueur.<br />
L'utilisation de codes stables désignant, par exemple, des produits ou des
personnes est possible si la codification est déchiffrée automatiquement à
l'aide d'une table de correspondance intégrée à la fonction de restitution.<br />
2. Les messages factures doivent être restituables sur écran, sur support
informatique ou sur papier à la demande de l'administration. La restitution
porte sur l'intégralité des informations émises et reçues, qu'elles soient
obligatoires ou facultatives.<br />
La restitution doit pouvoir être opérée de manière sélective, notamment en
fonction des informations que la liste récapitulative doit comporter.<br />
Les données sont restituées lisiblement en mode caractères, en langage clair et
intelligible.<br />
3. Le système doit contrôler, en émission et en réception, la conformité de la
structure du message par rapport aux mentions obligatoires.<br />
En phase d'émission, en cas d'anomalie, le message rejeté ne sera ni émis, ni
archivé, ni tracé sur la liste récapitulative.<br />
En phase de réception, toute anomalie sera retracée dans la liste
récapitulative, et les messages concernés seront archivés.<br />
IV. - 1. La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 289 bis du code
général des impôts est constituée au fur et à mesure lors de l'émission ou de la
réception de chaque message.<br />
Elle comprend au minimum les informations suivantes :<br />
a) Le numéro et la date de la facture ;<br />
b) La date et l'heure de constitution du message ;<br />
c) Les montants hors taxes et toutes taxes de la transaction ainsi que le code
monnaie lorsque la facture n'est pas libellée en euros ;<br />
d) Les éléments d'identification de l'émetteur ou du récepteur donnés par le
système de télétransmission (code, nom ou dénomination sociale, numéro SIRET,
adresse, qualité de fournisseur ou de client) ;<br />
e) Les libellés des éventuelles anomalies intervenues lors de chaque
transmission ;<br />
f) La version du logiciel utilisé.<br />
2. La liste récapitulative est restituable sur papier, écran ou support
informatique. La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective
en fonction des critères figurant dans la liste.<br />
V. - Les entreprises, fournisseurs et clients doivent constituer un fichier des
partenaires avec lesquels elles échangent des factures par voie télématique.<br />
Pour chaque partenaire, le fichier comporte les informations suivantes :<br />
a) La qualité d'émetteur et/ou de récepteur ;<br />
b) L'archivage des factures dématérialisées ou l'archivage des factures papier
;<br />
c) La (les) date(s) d'entrée en phase de dématérialisation avec le partenaire,
et, le cas échéant, la (les) date(s) de sortie.<br />
VI. - 1. Les messages factures émis et reçus ainsi que la liste récapitulative
et le fichier des partenaires doivent être conservés dans l'ordre chronologique
d'émission et de réception.<br />
2. Les fichiers informatiques dans lesquels sont conservés les messages
factures, la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être
alimentés automatiquement par le système de télétransmission des seules
informations qui en sont directement issues.<br />
3. La documentation relative aux conditions d'utilisation (guide utilisateur) du
logiciel de télétransmission doit être conservée par l'entreprise et consultable
par les agents de l'administration sur le lieu de la dématérialisation.<br />
En outre, l'entreprise doit prendre toutes dispositions pour garantir aux agents
de l'administration l'accès à la documentation informatique concernant notamment
le développement de son architecture, de son analyse fonctionnelle et organique
et l'exploitation du logiciel de télétransmission.

View file

@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162392
###### Section VII : Régimes spéciaux
- [I : Départements d'outre-mer](i)
- [II bis : Remboursement forfaitaire agricole.](ii_bis)
- [II : Corse](ii)
- [III : Opérations portant sur les animaux de boucherie et de charcuterie](iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179493
---
###### II bis : Remboursement forfaitaire agricole.
- [Article 50 duodecies-0 B](article_50_duodecies-0_b.md)

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300420
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AUXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300420.xml
---
###### Article 50 duodecies-0 B
En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des
impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou
livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids
de viande est fixée pour l'année 1996 par kilogramme de poids vif à :<br />
ANIMAUX : Chevaux<br />
PRIX par kilogramme (en francs) : 18,95<br />
ANIMAUX : Gros bovins<br />
PRIX par kilogramme (en francs) : 25,20<br />
ANIMAUX : Veaux<br />
PRIX par kilogramme (en francs) : 35,90<br />
ANIMAUX : Moutons et agneaux<br />
PRIX par kilogramme (en francs) : 21,20<br />
ANIMAUX : Porcs<br />
PRIX par kilogramme (en francs) : 17,20

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133841
---
#### Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- [Chapitre premier : Récépissé de consignation](chapitre_premier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147014
---
##### Chapitre premier : Récépissé de consignation
- [Article 50 quindecies](article_50_quindecies.md)

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006301378
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AYXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301378.xml
---
###### Article 50 quindecies
Le montant de la somme à déposer en vue de la délivrance du récépissé de
consignation prévu à l'article 302 octies du code général des impôts est fixé
aux chiffres indiqués ci-après :<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="680">
<tbody>
<tr>
<td width="529">
<p align="center">CARACTÉRISTIQUES DE L'ACTIVITÉ</p>
</td>
<td width="151">
<p align="center">
MONTANT<br />
de la somme à consigner<br />
(en euros)
</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">
Activité de vente de marchandises ou de prestations de services exercée
sans véhicule<br />
</td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">150</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">
Majoration pour utilisation d'un véhicule<br />
</td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">76</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">
Majoration pour utilisation de deux véhicules<br />
</td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">150</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="529">
Majoration pour utilisation de plus de deux véhicules<br />
</td>
<td valign="top" width="151">
<p align="center">300</p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-08-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162497
---
###### 1° : Organisation des bureaux de garantie
- [Article 56 J bis](article_56_j_bis.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301464
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301464.xml
---
###### Article 56 J bis
La rémunération due par les professionnels, en application de l'article 191 de
l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux
de garantie du titre des lingots, apprêts ou composants entrant dans leurs
fabrications, est fixée, par opération, à 38 euros pour l'or et le platine et à
15 euros pour l'argent.<br />
La rémunération est perçue par les bureaux de douane ; les recettes
correspondantes sont comptabilisées aux produits divers du budget.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146913
##### Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
- [1° : Organisation des bureaux de garantie](1)
- [2° : Droit spécifique : régime déclaratif ; dates limites de dépôt des déclarations.](2)
- [3° : Les commissionnaires en garantie](3)
- [4° : Convention d'habilitation](4)

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146915
- [Article 56 AC](article_56_ac.md)
- [Article 56 AD](article_56_ad.md)
- [Article 56 AE](article_56_ae.md)
- [Article 56 AF](article_56_af.md)
- [Article 56 AG](article_56_ag.md)
- [Article 56 AH](article_56_ah.md)
- [Article 56 AI](article_56_ai.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300769
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056APXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300769.xml
---
###### Article 56 AF
Le crédit de stock permet à tout débitant bénéficiant du crédit à la livraison
d'obtenir de chaque fournisseur en sus de ce crédit un crédit permanent d'un
montant égal à un pourcentage de la valeur moyenne des livraisons à crédit
effectuées par ce fournisseur au cours de l'année précédente. Ce pourcentage est
fixé par décision du ministre de l'économie et des finances.<br />
Le montant du crédit de stock ainsi déterminé est révisé chaque année, au mois
de janvier. Il est également révisé en cas de changement de tarif,
proportionnellement à l'évolution du prix moyen, lorsque cette évolution,
calculée selon les dispositions prévues au troisième alinéa du présent article,
excède 2 %.<br />
L'évolution du prix est calculée en comparant le prix moyen du kilogramme
poids-vente du mois suivant le changement de prix à celui du mois précédant la
dernière révision. Si le changement de tarif intervient au cours des deux
premiers mois de l'année civile, l'évolution du prix moyen est calculée en
comparant le prix moyen du kilogramme poids-vente du mois suivant le changement
des prix à celui du mois précédant ce changement.<br />
Le prix moyen est égal au chiffre d'affaires tabac total divisé par les
quantités vendues par le fournisseur aux débitants pour le mois considéré, 1 000
cigarettes étant retenues pour 1 kilogramme et, par convention, 1 000 cigares
pour 1 kilogramme.<br />
La révision est effectuée par le fournisseur le deuxième mois suivant l'entrée
en vigueur des nouveaux prix.

View file

@ -1,35 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301402
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051ANXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301402.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301403
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0051ANXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301403.xml
---
###### Article 51 sexies
Lorsque le titulaire d'une autorisation a commis une infraction aux dispositions
des articles 303 à 520 du code général des impôts ou à celles des textes pris
pour leur application le préfet peut sur proposition du directeur régional des
douanes et droits indirects prononcer par voie d'arrêté le retrait de ladite
pour leur application, le préfet peut, sur proposition du directeur régional des
douanes et droits indirects, prononcer par voie d'arrêté le retrait de ladite
autorisation pour une période n'excédant pas la campagne au cours de laquelle
l'infraction a été commise et les deux campagnes suivantes.<br />
Le retrait est obligatoire lorsque l'infraction relevée est passible de l'une
des sanctions prévues aux articles 1737, 1746, 1810 et 1815 du code susvisé. Il
en est de même lorsque le titulaire de l'autorisation est convaincu d'avoir
facilité la fraude commise par ses clients ou sciemment procuré les moyens de la
commettre.<br />
facilité la fraude commise par ses clients, ou sciemment procuré les moyens de
la commettre.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent d'infraction punie des sanctions édictées
par l'article 1810 du code général des impôts le retrait doit être prononcé pour
une période au moins égale à trois campagnes y compris celle au cours de
laquelle l'infraction a été commise sans pouvoir excéder six campagnes.
Toutefois le retrait de l'autorisation d'exercer la profession de loueur
Dans le cas, prévu au deuxième alinéa, d'infraction punie des sanctions édictées
par l'article 1810 du code général des impôts, le retrait doit être prononcé
pour une période au moins égale à trois campagnes, y compris celle au cours de
laquelle l'infraction a été commise, sans pouvoir excéder six campagnes.
Toutefois, le retrait de l'autorisation d'exercer la profession de loueur
d'alambic ambulant est définitif dans le cas d'infractions punies des sanctions
prévues par les articles 1737, 1746 et 1815 du code général des impôts ou
lorsque antérieurement ou postérieurement à la date de l'arrêté préfectoral
l'ayant prononcé une nouvelle infraction passible des sanctions prévues à
lorsque, antérieurement ou postérieurement à la date de l'arrêté préfectoral
l'ayant prononcé, une nouvelle infraction passible des sanctions prévues à
l'article 1810 du code précité est relevée à la charge du contrevenant.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197156
- [Article 54-0 B](article_54-0_b.md)
- [Article 54-0 C](article_54-0_c.md)
- [Article 54-0 D](article_54-0_d.md)
- [Article 54-0 E](article_54-0_e.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300483
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300483.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300484
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300484.xml
---
###### Article 54-0 C
@ -14,14 +14,14 @@ Sur les capsules doivent figurer les mentions ci-après :<br />
a) Le numéro d'agrément de la personne responsable de l'embouteillage du
produit. Ce numéro d'agrément, délivré par le directeur régional des douanes et
droits indirects territorialement compétent, se compose du mot "Récoltant" ou
"Non récoltant", qui peut être remplacé respectivement par les lettres "R"
(récoltant), ou "N" (non récoltant), encadré, à gauche, du numéro du département
de la personne agréée et, à droite, d'un numéro d'ordre d'enregistrement de
l'administration. Les récoltants dont les syndicats viticoles, les groupements
professionnels, les caves coopératives et leurs unions embouteillant leur
récolte pour leur compte ou pour leurs adhérents bénéficient du mot "Récoltant"
ou de la lettre "R".<br />
droits indirects territorialement compétent, se compose du mot " Récoltant " ou
" Non récoltant ", qui peut être remplacé respectivement par les lettres " R "
(récoltant), ou " N " ou " E " (non récoltant), encadré, à gauche, du numéro du
département de la personne agréée et, à droite, d'un numéro d'ordre
d'enregistrement de l'administration. Les récoltants dont les syndicats
viticoles, les groupements professionnels, les caves coopératives et leurs
unions embouteillant leur récolte pour leur compte ou pour leurs adhérents
bénéficient du mot " Récoltant " ou de la lettre " R ".<br />
b) La marque du fabricant des capsules.<br />
@ -29,10 +29,10 @@ Les mentions indiquées au a sont apposées dans la couronne de la capsule décr
au 2° du II de l'article 164 AM. La mention indiquée au b est apposée, au choix
du fabricant, sur la jupe ou la coiffe, ou dans cette couronne.<br />
Les indications reprises au a du premier alinéa doivent concorder avec celles
figurant soit sur les étiquettes apposées sur les bouteilles ou récipients, soit
sur les bouteilles ou récipients eux-mêmes. Ces indications doivent être
apposées avant leur livraison à l'utilisateur.<br />
Les indications reprises au a doivent concorder avec celles figurant soit sur
les étiquettes apposées sur les bouteilles ou récipients, soit sur les
bouteilles ou récipients eux-mêmes. Ces indications doivent être apposées avant
leur livraison à l'utilisateur.<br />
Dans le cas où un négociant est autorisé à embouteiller des boissons alcooliques
pour le compte d'un ou plusieurs autres entrepositaires agréés, les bouteilles

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2011-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006301417
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301417.xml
---
###### Article 54-0 D
Le numéro d'agrément du responsable de l'embouteillage figurant sur la couronne,
la marque fiscale, l'indication de la contenance et, le cas échéant, le titre
alcoométrique volumique figurant au centre de la couronne sont indiqués sur fond
:<br />
a) Vert (étalon A 455 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983)
pour les vins tranquilles ou mousseux à appellation d'origine contrôlée, les
vins délimités de qualité supérieure et les vins doux naturels bénéficiant d'une
appellation d'origine contrôlée. Pour les vins mousseux à appellation d'origine
contrôlée "Champagne", ce nom d'appellation doit figurer sur la couronne ; pour
les vins doux naturels bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, la
mention "VDN" doit figurer sur la couronne ;<br />
b) Bleu (étalon A 540 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983)
pour tous les autres vins, y compris les boissons fiscalement assimilées au vin.
Pour les boissons fiscalement assimilées au vin, la mention "BFAV" doit figurer
sur la couronne ;<br />
c) Orange (étalon A 130 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983)
pour les produits intermédiaires bénéficiant d'une appellation d'origine
contrôlée ;<br />
d) Gris (étalon A 625 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983)
pour les autres produits intermédiaires ;<br />
e) Jaune d'or (étalon A 310 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars
1983) pour le cognac et l'armagnac ;<br />
f) Rouge (étalon A 805 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983)
pour le rhum repris au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts ;<br />
g) Blanc (étalon A 665 de la norme AFNOR NF-X 08-002 homologuée en mars 1983)
pour les autres alcools.<br />
Les couleurs du fond et de ces indications doivent être suffisamment contrastées
pour en permettre une lecture aisée.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197158
- [Article 54-0 V](article_54-0_v.md)
- [Article 54-0 X](article_54-0_x.md)
- [Article 54-0 Y](article_54-0_y.md)
- [Article 54-0 Z](article_54-0_z.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300716
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AVXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300716.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006300717
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AVXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300717.xml
---
###### Article 54-0 U
@ -15,9 +15,9 @@ G du code général des impôts, doivent utiliser obligatoirement les capsules
prévues par l'article 444 du même code pour toutes leurs livraisons de vins en
bouteilles ou en récipients de trois litres au plus.<br />
Pour des raisons d'ordre économique ou technique l'administration peut accorder
Pour des raisons d'ordre économique ou technique, l'administration peut accorder
des dérogations à l'emploi obligatoire des capsules fiscales pour le
conditionnement des vins visés à l'alinéa précédent.<br />
conditionnement des vins visés au premier alinéa.<br />
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 54-0 BV pour ce qui concerne
le vin, les entrepositaires agréés fournissent une caution garantissant le

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300525
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054BAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300525.xml
---
###### Article 54-0 Z
En aucun cas il n'est fait remise des droits représentés par les marques
fiscales et les capsules perdues ou volées et détériorées ou détruites sans
constatation du service des douanes et droits indirects.<br />
Seule peut être autorisée la restitution ou la remise des droits afférents aux
bouteilles ou récipients défectueux ou cassés. Cette restitution ou cette remise
a lieu sur présentation au service des douanes et droits indirects, par
l'entrepositaire agréé, des bouteilles, goulots ou récipients revêtus de
capsules intactes. Après vérification, les capsules correspondantes sont
détruites.<br />
Sont réputées détruites les capsules représentatives de droits des bouteilles et
récipients de vin expédiées hors de France. La restitution ou la remise des
droits est accordée après constatation par le service des douanes et droits
indirects de la preuve de la sortie du produit de la Communauté européenne ou
présentation d'un des documents mentionnés à l'article 302 M du code général des
impôts, pris en charge par le destinataire.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179515
###### V : Débite des timbres mobiles.
- [Article 121 KM](article_121_km.md)
- [Article 121 KM bis](article_121_km_bis.md)
- [Article 121 KM ter](article_121_km_ter.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006301580
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301580.xml
---
###### Article 121 KM
Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des timbres mobiles de
toute nature dont ils assurent la débite une remise uniforme de 5 p. 100.<br />
La remise est liquidée et payée au fur et à mesure des versements opérés par les
débitants de tabac auprès des receveurs des impôts à la condition qu'elle
atteigne au moins 15 euros.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la
Corse.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146921
##### Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- [Section I : Dispositions générales : des formalités](section_i)
- [Section II : Obligations diverses](section_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162415
---
###### Section II : Obligations diverses
- [II : Obligations des agents de l'administration](ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179507
---
###### II : Obligations des agents de l'administration
- [Salaires des conservateurs des hypothèques](salaires_des_conservateurs_des_hypotheques)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191530
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###### Salaires des conservateurs des hypothèques
- [Article 67](article_67.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006300789
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0067AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300789.xml
---
###### Article 67
Le taux du prélèvement prévu à l'article 884 du code général des impôts est fixé
ainsi qu'il suit :<br />
De 0 à 2 300 euros : néant<br />
De 2 301 à 5 300 euros : 65 %<br />
De 5 301 à 7 600 euros : 70 %<br />
De 7 601 à 9 900 euros : 75 %<br />
De 9 901 à 14 500 euros : 80 %<br />
De 14 501 à 40 000 euros : 85 %<br />
Au-dessus de 40 000 euros : 90 %.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133783
- [Chapitre premier : Impôt sur le revenu](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Impôt sur les sociétés](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage.](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006146902
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##### Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage.
- [Article 23 I ter](article_23_i_ter.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006300309
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023AMXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300309.xml
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###### Article 23 I ter
Le montant minimal du concours mentionné à l'article 140 K bis de l'annexe II au
code général des impôts est fixé à 380 euros par apprenti inscrit dans un centre
de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de
l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage. L'employeur doit
se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année
d'imposition.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146903
##### Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
- [Section I : Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation](section_i)
- [Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts](section_ii)
- [Section III : Réévaluation des immobilisations amortissables](section_iii)
- [Section IV : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer](section_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162496
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###### Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts
- [Article 23 L](article_23_l.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006301285
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023APXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301285.xml
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###### Article 23 L
Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code
général des impôts :<br />
1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 760 euros,
sous réserve de l'application des dispositions du b du 2 de l'article 49 B
susvisé ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Les contrats de prêts conclus par l'Etat, les établissements publics et les
collectivités locales ;<br />
4° Les contrats de prêts dans la conclusion desquels les établissements de
crédit enregistrés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement interviennent en qualité de prêteurs ou d'emprunteurs ;<br />
5° Les contrats de prêts réalisés sous la forme d'émission de bons de caisse par
des banques ou d'émission publique d'obligations.<br />
Toutefois, la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue aux 1° à 5°
ne s'applique pas aux bons ou titres mentionnés au 2° du III bis de l'article
125 A du code général des impôts lorsque leur détenteur communique son identité
et son domicile fiscal à l'établissement qui assure le paiement des intérêts ou
le remboursement de ces bons ou titres.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006147005
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##### Chapitre IV : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur les salaires.
- [Article 23 M](article_23_m.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302075
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302075.xml
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###### Article 23 M
La contribution de l'employeur visée au 19° de l'articles 81 et à l'article 231
bis F du code général des impôts ne peut excéder 60 %, ni être e inférieure à 50
% de la valeur libératoire des titres-restaurant.

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