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République française 1985-08-04 00:00:00 +02:00
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assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/impot_sur_le_revenu
README.md
revenu_global
livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_iii_bis/0ii

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1982-04-24 Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-08-04 Date de fin: 1989-08-22
Identifiant: LEGISCTA000006146951 Identifiant: LEGISCTA000006146950
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##### IMPOT SUR LE REVENU ##### IMPOT SUR LE REVENU

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@ -1,14 +1,11 @@
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Date de début: 1982-04-24 Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-08-04 Date de fin: 1989-08-22
Identifiant: LEGISCTA000006162453 Identifiant: LEGISCTA000006162452
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###### REVENU GLOBAL. ###### REVENU GLOBAL.
- [Article 17 E](article_17_e.md) - [Article 17 E](article_17_e.md)
- [Article 17 H](article_17_h.md)
- [Article 17 I](article_17_i.md)
- [Article 17 L](article_17_l.md)
- [Article 17 quinquies A](article_17_quinquies_a.md) - [Article 17 quinquies A](article_17_quinquies_a.md)
- [Article 17 quinquies B](article_17_quinquies_b.md) - [Article 17 quinquies B](article_17_quinquies_b.md)

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179471
###### 0II : Dépenses destinées à économiser l'énergie utilisée pour le chauffage ###### 0II : Dépenses destinées à économiser l'énergie utilisée pour le chauffage
- [Article 17 H](article_17_h.md)
- [Article 17 I](article_17_i.md)
- [Article 17 J](article_17_j.md) - [Article 17 J](article_17_j.md)
- [Article 17 K](article_17_k.md) - [Article 17 K](article_17_k.md)
- [Article 17 L](article_17_l.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30 Date de début: 1985-08-04
Date de fin: 1985-08-04 Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006301247 Identifiant: LEGIARTI000006301248
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXBB Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301247.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301248.xml
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###### Article 17 H ###### Article 17 H
@ -58,7 +58,7 @@ fenêtres à étanchéité renforcée, lorsque leur installation est rendue néc
par la mise en place de vitrages isolants ;<br /> par la mise en place de vitrages isolants ;<br />
Pose de volets isolants caractérisés par une résistance thermique supérieure à Pose de volets isolants caractérisés par une résistance thermique supérieure à
0,30 m2 °C/W et par une bonne étanchéité à l'air (présence de joints).<br /> 0,30 Wm2° C et par une bonne étanchéité à l'air (présence de joints).<br />
4. Limitation des déperditions thermiques par renouvellement d'air.<br /> 4. Limitation des déperditions thermiques par renouvellement d'air.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30 Date de début: 1985-08-04
Date de fin: 1985-08-04 Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006301251 Identifiant: LEGIARTI000006301252
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXCB Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301251.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301252.xml
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###### Article 17 I ###### Article 17 I
@ -64,15 +64,7 @@ installations ;<br />
d. Travaux d'installation des matériels désignés aux a, b et c..<br /> d. Travaux d'installation des matériels désignés aux a, b et c..<br />
2° Autres aménagements spécifiques réalisés dans les constructions neuves en vue 2° (Abrogé)<br />
d'accroître les apports solaires.<br />
Les dépenses correspondantes ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt que
si la valeur du coefficient des besoins volumiques de chauffage (coefficient B)
défini à l'article 2-2° de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif aux équipements et
aux caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation est inférieure d'au
moins 10 % à la valeur maximale autorisée pour la zone géographique
intéressée.<br />
2. Installation de pompes à chaleur. Fourniture et pose des pompes à chaleur 2. Installation de pompes à chaleur. Fourniture et pose des pompes à chaleur
destinées au chauffage du logement ou à la production d'eau chaude sanitaire.<br /> destinées au chauffage du logement ou à la production d'eau chaude sanitaire.<br />
@ -96,7 +88,15 @@ utilisation de plusieurs énergies :<br />
Chaudières polycombustibles dont la biomasse constitue l'un des combustibles, Chaudières polycombustibles dont la biomasse constitue l'un des combustibles,
chaudières à biomasse en relève de chaudières, ainsi que tout système bi-énergie chaudières à biomasse en relève de chaudières, ainsi que tout système bi-énergie
ayant fait l'objet d'un agrément de l'Agence pour les économies d'énergie.<br /> ayant fait l'objet d'un agrément de l'Agence française pour la maîtrise de
l'énergie.<br />
5. Fourniture et pose de microcentrales hydrauliques destinées aux besoins 5. Fourniture et pose de microcentrales hydrauliques destinées aux besoins
énergétiques du logement. énergétiques du logement.<br />
6. Dépenses relatives à l'amélioration des performances thermiques des
constructions neuves si le logement bénéficie, au moment de sa construction, de
l'attribution du label haute performance énergétique (trois ou quatre étoiles)
ou du label solaire institué par l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif à
l'attribution pour les bâtiments d'habitation d'un label haute performance
énergétique et d'un label solaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30 Date de début: 1985-08-04
Date de fin: 1985-08-04 Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006301262 Identifiant: LEGIARTI000006301263
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXFB Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AHXXXXXFC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301262.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301263.xml
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###### Article 17 L ###### Article 17 L
@ -53,10 +53,13 @@ c. En cas d'acquisition d'un logement neuf déjà équipé, une attestation du
vendeur mentionnant la nature et le montant des dépenses ouvrant droit à vendeur mentionnant la nature et le montant des dépenses ouvrant droit à
réduction d'impôt en application des articles 17 I et 17 J ;<br /> réduction d'impôt en application des articles 17 I et 17 J ;<br />
d. En outre, pour les dépenses visées à l'article 17 I-1-2° :<br /> d. En outre, pour les dépenses visées au 6 de l'article 17 I, une fiche
d'attribution du label visée par un organisme ayant signé une convention avec le
un certificat visé par la direction départementale de l'équipement précisant la ministre chargé du logement dans les conditions prévues à l'article 11 de
valeur du coefficient des besoins volumiques de chauffage.<br /> l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif à l'attribution pour les bâtiments
d'habitation d'un label haute performance énergétique et d'un label solaire et
concernant soit le logement pour lequel la déduction est demandée, soit
l'ensemble immobilier dont il fait partie.<br />
2. Dans le cas des immeubles en copropriété, chacun des copropriétaires est 2. Dans le cas des immeubles en copropriété, chacun des copropriétaires est
admis à bénéficier d'une réduction d'impôt pour la quote-part, correspondant à admis à bénéficier d'une réduction d'impôt pour la quote-part, correspondant à