Décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature

Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre II (nouveau) du code rural intitulé: "protection de la nature" (partie législative). Abrogation de dispositions de forme législative intervenues dans des matières de caractère règlementaire ainsi que les dispositions qui les ont modifiées. Le code annexe au présent décret se substitue aux dispositions de nature législative du livre III (ancien du code rural, à l'exception de l'article 366-ter et de l'article 377 (alinéas 2 et 4) ainsi qu'aux dispositions qui les ont modifiées et à celles contenues dans les textes ainsi qu'aux dispositions qui les ont modifiées citées dans le présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336190
NOR: PRME8961361D
Ancien identifiant: 1DX989804
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336190.xml
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République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162441
###### Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- [Article 159 quinquies](article_159_quinquies.md)
- [Article 159 quinquies-0 B](article_159_quinquies-0_b.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006301010
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301010.xml
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###### Article 159 quinquies-0 B
Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du Fonds de garantie
contre les accidents de circulation et de chasse en application des articles 323
et 323 A de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :<br />
a) Contribution des entreprises d'assurance : 5 p. 100 de la totalité des
charges du fonds de garantie ;<br />
b) Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés :<br />
1° Taux normal : 10 p. 100 des indemnités restant à leur charge ;<br />
2° Taux réduit lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des
animaux nuisibles effectuée en vertu des articles L. 227-6 à L. 227-9 du code
rural : 5 p. 100 ;<br />
c) Contribution forfaitaire des assurés : 0,50 F par personne garantie.