Arrêté du 3 juillet 2009 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à la Communauté européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000020876301
NOR: BCFD0916127A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/87/63/JORFTEXT000020876301.xml
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République française 2009-07-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2009-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006300317
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0024ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300317.xml
Date de début: 2009-07-22
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020877274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/72/LEGIARTI000020877274.xml
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###### Article 24 bis
En application du d du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, est
exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans le même magasin et
dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 175 euros.
exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis
le même jour dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville et
identifiés sous le même numéro TVA intracommunautaire, et dont la valeur
globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 175 €.