Arrêté du 28 décembre 2007 relatif aux limites à retenir pour la définition des cadeaux de faible valeur en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017847205
NOR: BCFL0773243A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/84/72/JORFTEXT000017847205.xml
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République française 2008-01-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-01-11
Identifiant: LEGIARTI000006300322
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0028AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300322.xml
Date de début: 2008-01-11
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000017962272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/96/22/LEGIARTI000017962272.xml
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###### Article 28-00 A
Les biens de très faible valeur mentionnés au 1° de l'article 238 de l'annexe II
au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède
pas 60 Euros toutes taxes comprises par objet et par an pour un même
bénéficiaire.
Les biens de très faible valeur mentionnés au 3° du 2 du IV de l'article 206 de
l'annexe II au code général des impôts s'entendent de ceux dont la valeur
unitaire n'excède pas 60 Euros toutes taxes comprises par objet et par an pour
un même bénéficiaire.