!!! Texte non trouvé 1980-11-30 !!!

This commit is contained in:
République française 1980-11-30 00:00:00 +01:00
parent c5f7f5a3d6
commit 3b28be0323
6 changed files with 52 additions and 46 deletions

View file

@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162461
- [Article 48](article_48.md)
- [Article 50 sexies B](article_50_sexies_b.md)
- [Article 50 sexies E](article_50_sexies_e.md)
- [Article 50 sexies F](article_50_sexies_f.md)
- [Article 50 sexies H](article_50_sexies_h.md)

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006301314
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301314.xml
Date de début: 1980-11-30
Date de fin: 1986-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006301315
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301315.xml
---
###### Article 50 sexies B
Toute entrée dans les établissements de spectacles visés à l'article 290 quater
du code général des impôts doit être constatée par la remise d'un billet extrait
d'un carnet à souches ou d'un distributeur automatique délivré avant l'entrée
dans la salle de spectacles.<br />
Toute entrée dans les établissements de spectacles visés à l'article 290
quater-I du code général des impôts doit être constatée par la remise d'un
billet extrait d'un carnet à souches ou d'un distributeur automatique délivré
avant l'entrée dans la salle de spectacles.<br />
Ce billet comporte deux parties dont l'une reste entre les mains du spectateur
et l'autre est retenue au contrôle. Chacune de ces parties ainsi que la souche
@ -30,7 +30,6 @@ Les billets pris en abonnement ou en location doivent être tirés de carnets ou
rouleaux spéciaux; ils comportent les mentions prévues ci-dessus et en outre
l'indication de la séance pour laquelle ils sont valables.<br />
Les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques doivent
porter en plus la marque du centre national de la cinématographie; ils sont
fournis aux exploitants et utilisés par eux dans les conditions fixées par la
réglementation de l'industrie cinématographique.
Les obligations concernant les mentions à porter sur les billets d'entrée dans
les salles de spectacles cinématographiques, la fourniture et l'utilisation de
ces billets sont fixées par la réglementation de l'industrie cinématographiques.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006301320
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301320.xml
Date de début: 1980-11-30
Date de fin: 1986-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006301321
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXFB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301321.xml
---
###### Article 50 sexies E
@ -13,4 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301320.xml
Si après la délivrance d'un billet un spectateur désire changer de place et que
ce changement entraîne une augmentation de prix le complément doit être constaté
par la délivrance d'un billet supplémentaire établi dans les mêmes conditions
que les autres billets et portant imprimé le montant du supplément encaissé.
que les autres billets et portant imprimé le montant du supplément encaissé.<br />
La mention du supplément de prix ne concerne pas les billets d'entrée dans les
salles de spectacles cinématographiques.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006301325
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301325.xml
---
###### Article 50 sexies F
Les fabricants importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons de
billets ou cartes d'entrée aux exploitants de spectacles en précisant :<br />
1° Les noms et adresses des établissements destinataires;<br />
2° Le nombre des billets ou cartes d'entrée livrés par catégorie de places ainsi
que les numéros des billets.<br />
Ils doivent adresser ces déclarations au service des impôts dont ils dépendent
dans les huit jours qui suivent les livraisons.<br />
Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à
l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations
prévues au présent article.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191507
- [Article 50 sexies C](article_50_sexies_c.md)
- [Article 50 sexies D](article_50_sexies_d.md)
- [Article 50 sexies F](article_50_sexies_f.md)
- [Article 50 sexies G](article_50_sexies_g.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-30
Date de fin: 2004-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006301326
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301326.xml
---
###### Article 50 sexies F
Les fabricants, importateurs ou marchands doivent déclarer leurs livraisons de
billets ou cartes d'entrée aux exploitants de spectacles, en précisant :<br />
1° Les noms et adresses des établissements destinataires ;<br />
2° Le nombre des billets ou cartes d'entrée livrés, par catégorie de places,
ainsi que les numéros des billets.<br />
Ils doivent adresser ces déclarations au service des impôts dont ils dépendent
dans les huit jours qui suivent les livraisons.<br />
Les exploitants de spectacles qui achètent leurs billets directement à
l'étranger sont considérés comme importateurs et astreints aux déclarations
prévues au présent article.<br />
Lorsqu'elles concernent les livraisons de billets ou de cartes d'entrée dans les
salles de spectacles cinématographiques, les déclarations prévues au présent
article sont souscrites par le centre national de la cinématographie française.