LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE 1: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
IMPOTS ET REVENUS AUTORISES.
A) DISPOSITIONS ANTERIEURES (ART. 1),
B) MESURES FISCALES (ART. 2 A 51),
C) MESURES DIVERSES (ART. 52 ET 53).
RESSOURCES AFFECTEES (ART. 54 A 63).
TITRE 2: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 64).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE 1: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1999.
OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.
A) BUDGET GENERAL (ART. 65 A 69).
B) BUDGETS ANNEXES (ART. 70 A 77).
OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 78  85).
TITRE 2: DISPOSITIONS PERMANENTES.
A) MESURES FISCALES (ART. 86 A 118),
AUTRES MESURES: AGRICULTURE ET PECHE (ART. 119 ET 120).
ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE (ART. 125 A 129).
EDUCATION NATIONALE,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE (ART. 130).
EMPLOI ET SOLIDARITE (ART. 131 A 135).
EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET LOGEMENT (ART. 136).
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES:
ETAT A (ART. 64DE LA LOI).TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 1999 (BUDGET GENERAL,BUDGETS ANNEXES,COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE,COMPTES DE PRETS,COMPTES D'AVANCES DU TRESOR).
ETAT B (ART. 66).REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES CREDITS APPLICABLES AUX DEPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES).
ETAT C (ART. 67 DE LA LOI).
REPARTITION PAR TITRE ET PAR MINISTERE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUX DEFENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS (MESURES NOUVELLES).
ETAT E (ART. 81 DE LA LOI).TABLEAU DES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE EN 1999.
ETAT F (ART. 82 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS EVALUATIFS.
ETAT G (ART. 83 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES AUXQUELLES S'APPLIQUENT DES CREDITS PROVISIONNELS.
ETAT H (ART. 84 DE LA LOI).TABLEAU DES DEPENSES POUVANT DONNER LIEU A DES REPORTS DE CREDIT DE 1998 A 1999.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000209044
NOR: ECOX9800125L
Ancien identifiant: 1LX9981266
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/90/JORFTEXT000000209044.xml
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@ -1,38 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-08
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301707
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AOXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301707.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006301708
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AOXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301708.xml
---
<h1>Article 155 N</h1>
La réduction du droit de mutation ou de taxe de publicité foncière prévue aux
articles 697 et 721 du code général des impôts peut être accordée sur agrément
dans les conditions définies aux articles 121 quinquies DB bis à 121 quinquies
DB septies, 170 quinquies et 170 octies.
La réduction du droit de mutation prévu à l'article 721 du code général des
impôts peut être accordée sur agrément dans les conditions définies aux articles
121 quinquies DB bis à 121 quinquies DB septies, 170 quinquies et 170 octies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020500320?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2009 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10</a> PERIME source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1990-05-30 art. 1 JORF 8 juin 1990
CODIFICATION source Arrêté 1999-05-18
</li>
<li>
CITATION source CGI 697, 721
CITATION source CGI 721
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 121 quinquies DB bis à DB septies, 170 quinquies, 170 octies
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juin 1990
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
<li>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a>
</li>
<li>
2009-04-07 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020500320?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 avril 2009 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,34 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300343
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0030AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300343.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300344
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0030AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300344.xml
---
<h1>Article 30-0 C</h1>
I. Les ascenseurs et matériels assimilés soumis au taux réduit de la taxe sur la
valeur ajoutée en application du deuxième alinéa de l'article 278 quinquies du
code général des impôts sont les matériels spécialement conçus pour le
déplacement d'une personne handicapée qui sont conformes :<br />
Les ascenseurs et matériels assimilés soumis au taux réduit de la taxe sur la
valeur ajoutée en application du troisième alinéa de l'article 278 quinquies du
code général des impôts sont les matériels suivants, spécialement conçus pour le
déplacement d'une personne handicapée :<br />
A la norme NF P 82-222 de juillet 1988 relative aux appareils élévateurs
verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport des personnes
à mobilité réduite ;<br />
1. Les appareils élévateurs verticaux, installés à demeure, comportant une
plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée, debout ou en
fauteuil roulant, avec ou sans accompagnateur, qui répondent aux conditions
suivantes :<br />
Ou à la norme P 82-261 de juillet 1991 relative aux élévateurs spécialement
conçus pour le transport des personnes à mobilité réduite, se déplaçant le long
de guides inclinés et comportant un plateau accessible au fauteuil roulant. Dans
ce cas, la charge nominale des appareils ne doit pas excéder 200 kilogrammes.<br />
a) Ils permettent le déplacement entre deux niveaux définis, avec éventuellement
un ou plusieurs niveaux intermédiaires ;<br />
II. Les appareils qui n'entrent pas dans le champ d'application des normes
visées au I bénéficient du taux réduit s'ils comportent un frein de sécurité et,
pour les appareils se déplaçant verticalement, un dispositif protégeant l'accès
de la gaine à chaque palier. La charge nominale et la vitesse de ces appareils
ne doivent pas excéder respectivement 200 kilogrammes et 0,15 mètre par seconde.
b) Leur vitesse n'excède pas 0,15 mètre par seconde ;<br />
c) Ils comportent un frein de sécurité ou autre dispositif d'arrêt d'urgence, et
un dispositif protégeant l'accès de la gaine à chaque palier ;<br />
d) Leur charge nominale minimale est de 200 kilogrammes, à l'exception des
appareils élévateurs manuels, pour lesquels la charge nominale ne doit pas
excéder 200 kilogrammes.<br />
2. Les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le
déplacement d'une personne handicapée accompagnée ou non, installés à demeure,
se déplaçant le long de guides inclinés, desservant des niveaux définis,
circulant au non le long d'une ou de plusieurs parois ou éléments de parois, qui
répondent aux conditions suivantes :<br />
a) Ils circulent le long d'un escalier ou d'un plan incliné ;<br />
b) Ils comportent un plateau accessible au fauteuil roulant ou un siège ;<br />
c) Leur inclinaison par rapport à l'horizontale n'excède pas 45° ;<br />
d) Leur vitesse n'excède pas 0,15 mètre par seconde ;<br />
e) Ils comportent un frein de sécurité ou autre dispositif d'arrêt d'urgence, et
un dispositif de maintien des personnes lors du fonctionnement de l'appareil
;<br />
f) Leur charge nominale n'excède pas 200 kilogrammes.
<details>
@ -38,7 +60,7 @@ ne doivent pas excéder respectivement 200 kilogrammes et 0,15 mètre par second
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300288?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 18 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320299?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,19 +68,25 @@ ne doivent pas excéder respectivement 200 kilogrammes et 0,15 mètre par second
<ul>
<li>
CREATION source Arrêté 1996-04-16 art. 1 et 2 JORF 23 avril 1996
MODIFICATION source Arrêté 1998-06-15 art. 1 JORF 24 juin 1998
</li>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1996-06-21
CODIFICATION source Arrêté 1999-05-18
</li>
<li>
CITATION source CGI 278 quinquies
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300288?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 18 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2018-01-01</a>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
<li>
HISTO source Edition du 12 mai 1996
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-02-08 3C-2-99
</li>
<li>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320299?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300288?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 18 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300362
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0035AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300362.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300363
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0035AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300363.xml
---
<h1>Article 35</h1>
Les déclarations prévues aux 1° et 2° de l'article 286 du code général des
Les déclarations prévues aux 1° et 2° du I de l'article 286 du code général des
impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la valeur
ajoutée lors de toute modification substantielle des conditions d'exercice de
leur activité.<br />
@ -28,11 +28,67 @@ Lors de toute modification de la forme juridique de l'entreprise.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946779?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815246?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826983?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914666?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048218560?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034309494?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432356?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320268?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309522?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309521?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309525?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309526?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309524?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 286
CODIFICATION source Arrêté 1999-05-18
</li>
<li>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320268?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,41 +1,97 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300364
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0037AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300364.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300365
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0037AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300365.xml
---
<h1>Article 37</h1>
La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° de
l'article 286 du code général des impôts doit notamment faire apparaître d'une
manière distincte :<br />
La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I
de l'article 286 du code général des impôts doit notamment faire apparaître
d'une manière distincte :<br />
Les opérations non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
Les opérations faites en suspension de ladite taxe ;<br />
Pour chaque acquisition de biens services et travaux l'indication de son montant
de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante ainsi que le nom et l'adresse du
fournisseur ;<br />
Pour chaque acquisition de biens, services et travaux l'indication de son
montant, de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante ainsi que le nom et
l'adresse du fournisseur ;<br />
Pour chaque opération ayant donné lieu à l'émission d'une facture ou d'un
document en tenant lieu comportant mention de la taxe sur la valeur ajoutée le
montant net de l'opération le montant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux
exigible facturé ainsi que le nom et l'adresse du client.
document en tenant lieu comportant mention de la taxe sur la valeur ajoutée, le
montant net de l'opération, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux
exigible facturé, ainsi que le nom et l'adresse du client.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946779?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815246?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826983?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309523?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042914666?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048218560?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034309494?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432356?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320268?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309522?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309521?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309525?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309526?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309524?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 286 3°
CODIFICATION source Arrêté 1999-05-18
</li>
<li>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320268?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 286 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300354
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0039AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300354.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006300355
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0039AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300355.xml
---
<h1>Article 39</h1>
@ -74,21 +74,7 @@ Sociétés anonymes : au plus tard le 24 du mois suivant ;<br />
Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.<br />
2° La date limite à laquelle les redevables placés sous le régime du forfait
sont tenus d'acquitter les taxes dues au titre du trimestre est fixée ainsi
qu'il suit :<br />
Entreprises individuelles selon que le nom patronymique de l'exploitant commence
par l'une ou par l'autre des lettres ci-après :<br />
A, B, C, D, E, F : au plus tard le 6 du mois suivant ;<br />
G, H, I, J, K, L, M, N, O : au plus tard le 10 du mois suivant ;<br />
P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 14 du mois suivant.<br />
Sociétés, associations et autres redevables : au plus tard le 14 du mois
suivant.<br />
2° (périmé) (M).<br />
3° La date limite visée au présent article est reportée au premier jour ouvrable
suivant lorsqu'elle coïncide avec un jour férié ou réputé férié à l'égard des
@ -105,7 +91,9 @@ déclaration négative.<br />
Les redevables exerçant des industries ou commerces saisonniers sont dispensés
de fournir des déclarations négatives pendant les périodes de fermeture de leurs
établissements.
établissements.<br />
(M) Modification.
<details>
@ -115,7 +103,7 @@ de fournir des déclarations négatives pendant les périodes de fermeture de le
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317978?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320268?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -123,13 +111,13 @@ de fournir des déclarations négatives pendant les périodes de fermeture de le
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1991-09-09
CODIFICATION source Arrêté 1999-05-18
</li>
<li>
CITATION source CGI 287 1
</li>
<li>
1990-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317978?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320268?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030066029?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2025-01-01</a>
@ -138,7 +126,7 @@ de fournir des déclarations négatives pendant les périodes de fermeture de le
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300361?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 39 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-24 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 24 juin 1991
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300403
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300403.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300404
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300404.xml
---
<h1>Article 50 sexies</h1>
Les personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l'article 257 du code
général des impôts doivent, outre la tenue du livre spécial visé au 3° de
général des impôts doivent, outre la tenue du livre spécial visé au 3° du I de
l'article 286 dudit code, tenir deux répertoires à colonnes, non sujets au
timbre, présentant jour par jour, sans blanc ni interligne, et par ordre de
numéro, tous les mandats, promesses de ventes, actes translatifs de propriété
@ -24,11 +24,28 @@ qualité de propriétaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320268?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 257 6°, 286 3°
CODIFICATION source Arrêté 1999-05-18
</li>
<li>
CITATION source CGI 257, 286
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
<li>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320268?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300599
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXPA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300599.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300600
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXPB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300600.xml
---
<h1>Article 56 J sexdecies</h1>
@ -31,9 +31,9 @@ des ouvrages et des matières confiées telle qu'énoncée à l'article 56 J
quindecies ;<br />
b. Ou une comptabilité conforme, suivant le cas, aux prescriptions des articles
8 à 11 du code de commerce ou aux spécifications du 3° de l'article 286 du code
général des impôts si les documents prévus à cet article sont accompagnés de
fiches de stock ou d'un inventaire permanent ;<br />
8 à 11 du code de commerce ou aux spécifications du 3° du I de l'article 286 du
code général des impôts si les documents prévus à cet article sont accompagnés
de fiches de stock ou d'un inventaire permanent ;<br />
c. Ou un registre établi au moyen d'un logiciel assurant une gestion permanente
des stocks, par référence de produits, permettant l'identification des ouvrages
@ -47,7 +47,7 @@ compétente ;<br />
b. Ou le registre prévu à l'article 321-7 du code pénal sur lequel les ouvrages
contenant des métaux précieux doivent être portés individuellement, quelle que
soit leur valeur, avec une encre de couleur différente de celle utilisée pour
les autres objets (1) ;<br />
les autres objets ;<br />
c. Ou le registre établi au moyen du logiciel assurant la gestion permanente des
stocks prévu au c du 1 du présent article, sous réserve que les enregistrements
@ -61,9 +61,7 @@ quotidiennement.<br />
Outre les mentions énoncées à l'article 56 J quindecies, le registre doit
comporter, pour chacun des ouvrages d'occasion en métal précieux acheté, confié
pour la vente ou mis en dépôt, l'indication de sa provenance ainsi que de sa
date d'entrée et de sortie.<br />
(1) Cf. Ordonnance 96-267 1996-03-28 art. 14, art. 15 JO du 31 mars.
date d'entrée et de sortie.
<details>
@ -73,30 +71,7 @@ date d'entrée et de sortie.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495420?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495421?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021668177?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 56 J octodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320268?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -104,10 +79,7 @@ date d'entrée et de sortie.<br />
<ul>
<li>
CREATION source Arrêté 1995-07-05 art. 3 JORF 19 juillet 1995
</li>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1995-12-11
CODIFICATION source Arrêté 1999-05-18
</li>
<li>
CITATION source CGI 286
@ -116,16 +88,7 @@ date d'entrée et de sortie.<br />
CITATION source CGIAN4 56 J quaterdecies, 56 J quindecies
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495420?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 2001-07-13</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320268?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
@ -139,5 +102,8 @@ date d'entrée et de sortie.<br />
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418246?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301564
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121AMXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301564.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301565
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121AMXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301565.xml
---
<h1>Article 121 KA</h1>
@ -17,12 +17,8 @@ sous-préfectures.<br />
Peuvent notamment être timbrés par ce procédé :<br />
1° Les cartes d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de
commerce et autres cartes d'identité, les cartes de séjour de ressortissant d'un
Etat membre de la communauté européenne, les certificats de résidence prévus à
l'article 7 bis de l'accord du 27 septembre 1968 modifié, publié par les décrets
n° 69-243 du 18 mars 1969 et n° 86-320 du 7 mars 1986 (art. 947 et 948 du code
général des impôts) ;<br />
((1° Les cartes d'identité professionnelle des voyageurs ou représentants de
commerce (art. 947 du code général des impôts) (M) ;))<br />
2° Les cartes de séjour des étrangers, les cartes spéciales délivrées aux
étrangers exerçant une profession commerciale industrielle, artisanale ou
@ -42,7 +38,9 @@ terdecies du code général des impôts) ;<br />
7° Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres
véhicules à moteur (cartes grises) (art. 1599 quindecies du code général des
impôts et art. 339 à 341 de l'annexe II à ce code).
impôts et art. 339 à 341 de l'annexe II à ce code).<br />
(M) Modification.
<details>
@ -52,18 +50,7 @@ impôts et art. 339 à 341 de l'annexe II à ce code).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514764?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000694290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Démocratique et populaire algérienne, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, signé à Alger le 22 décembre 1985 (ensemble un protocole et un échange de lettres)</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320294?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -71,31 +58,22 @@ impôts et art. 339 à 341 de l'annexe II à ce code).
<ul>
<li>
CITATION source Accord 1968-09-27 art. 7 bis
CODIFICATION source Arrêté 1999-05-18
</li>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1995-12-11
CITATION source CGI 947, 949, 950, 953, 954, 966, 1599 terdecies, 1599 quindecies
</li>
<li>
CITATION source CGI 947, 948, 949, 950, 953, 954, 966, 1599 terdecies, 1599 quindecies
CITATION source CGIAN2 339 à 341
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 339 à CGIAN2 341
</li>
<li>
1969-03-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000694290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Démocratique et populaire algérienne, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968</a>
</li>
<li>
1986-03-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333424?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, signé à Alger le 22 décembre 1985 (ensemble un protocole et un échange de lettres)</a>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320294?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299309?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 313 BG AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
<li>
1993-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514764?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301163
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170APXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301163.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301164
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170APXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301164.xml
---
<h1>Article 170 decies</h1>
I. L'agrément prévu au ((III de l'article 217 undecies)) (M) du code général des
impôts est délivré par le directeur des services fiscaux du département dans
lequel le programme d'investissement est réalisé lorsque son montant total
n'excède pas 10.000.000 F.<br />
I. L'agrément prévu au III de l'article 217 undecies du code général des impôts
est délivré par le directeur des services fiscaux du département dans lequel le
programme d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas
10.000.000 F.<br />
La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme
d'investissement est d'un montant supérieur à 10.000.000 F ou qu'il est réalisé
@ -23,20 +23,20 @@ ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le ministre.<br />
L'agrément est également délivré par le ministre lorsqu'il concerne les
investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public
local à caractère industriel et commercial mentionnés au sixième alinéa du I de
l'article ((217 undecies)) (M) du code général des impôts, les souscriptions au
capital des sociétés concessionnaires mentionnées au cinquième alinéa du II du
local à caractère industriel et commercial mentionnés au quatrième alinéa du I
de l'article 217 undecies du code général des impôts, les souscriptions au
capital des sociétés concessionnaires mentionnées au troisième alinéa du II du
même article et les souscriptions au capital des sociétés en difficulté visées
au II bis de l'article précité.<br />
II. Dans les cas visés au premier alinéa du I, les demandes d'agrément, établies
conformément aux annexes à l'arrêté du 15 mars 1996 (Journal officiel du 16 mars
1996) sont adressées au directeur des services fiscaux du département où sera
1996), sont adressées au directeur des services fiscaux du département où sera
réalisé le programme d'investissement.<br />
Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du I, les demandes établies
conformément aux annexes à l'arrêté du 15 mars 1996 (Journal officiel du 16 mars
1996) sont transmises à la direction générale des impôts.<br />
1996), sont transmises à la direction générale des impôts.<br />
III. Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la
copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux articles
@ -45,9 +45,7 @@ un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou associé, qui doi
remettre une copie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou
associés.<br />
IV. ((Dispositions sans objet)) (M).<br />
(M) Modification.
IV. (Dispositions devenues sans objet).
<details>
@ -57,15 +55,7 @@ IV. ((Dispositions sans objet)) (M).<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319968?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2009-05-14</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000569621?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320394?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -75,14 +65,14 @@ IV. ((Dispositions sans objet)) (M).<br />
<li>
CITATION source Arrêté 1996-03-15
</li>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1999-05-18
</li>
<li>
CITATION source CGI 217 undecies, 8, 239 quater
</li>
<li>
1997-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319968?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
1997-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000569621?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997)</a>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320394?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029232500?vers=git&vers=legifrance">Code du cinéma et de l'image animée - article A333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12</a>
@ -91,7 +81,7 @@ IV. ((Dispositions sans objet)) (M).<br />
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624724?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quaterdecies V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301929
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301929.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301930
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301930.xml
---
<h1>Article 170 quinquies</h1>
Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application des
articles 697, 721 et 1465 du code général des impôts :<br />
articles 721 et 1465 du code général des impôts :<br />
1° Par le ministre chargé du budget, après avis du comité interministériel des
aides à la localisation des activités institué par l'article 1er de l'arrêté du
@ -29,8 +29,10 @@ d'études, d'ingénierie et d'informatique ;<br />
c. Pour les opérations liées à celles mentionnées aux a et b ;<br />
d. (Abrogé) ; 2° Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont
dépend le lieu de situation de l'établissement (1).<br />
d. (Abrogé) ;<br />
2° Dans les autres cas, par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu
de situation de l'établissement (1).<br />
(1) Ces dispositions sont applicables aux demandes d'agrément déposées à compter
du 1er janvier 1989.
@ -39,6 +41,14 @@ du 1er janvier 1989.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -46,13 +56,13 @@ du 1er janvier 1989.
CITATION source Arrêté 1982-07-10 art. 1
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1990-05-30 art. 3 JORF 8 juin 1990
CODIFICATION source Arrêté 1999-05-18
</li>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1990-09-10
CITATION source CGI 721, 1465
</li>
<li>
CITATION source CGI 697, 721, 1465
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027511497?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 121 quinquies DB quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07</a>
@ -61,7 +71,10 @@ du 1er janvier 1989.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045762685?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 170 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juin 1990
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-10-02 13D-2-00
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,42 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301155
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170ALXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301155.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301156
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170ALXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301156.xml
---
<h1>Article 170 septies G</h1>
Il est statué par le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sur les
demandes d'agrément présentées en application du quatrième alinéa du I de
l'article 44 decies et du 2° du troisième alinéa du I de l'article 1466 B du
code général des impôts.<br />
l'article 44 decies ((et du 2° du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B ))
(M) du code général des impôts.<br />
Toutefois, la décision est prise par le ministre chargé du budget pour les
opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par le ministre
(1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter de
la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.<br />
(M) Modification.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CREATION source Arrêté 1997-05-20 art. 1, art. 2 JORF 25 mai 1997
CODIFICATION source Arrêté 1999-05-18
</li>
<li>
CITATION source CGI 44 decies I, 1466 B I
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
<li>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a>
</li>
</ul>
</details>