Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049040648
NOR: TSSA2335628A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/04/06/JORFTEXT000049040648.xml
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République française 2024-01-28 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000036487614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/76/LEGIARTI000036487614.xml
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049049907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/04/99/LEGIARTI000049049907.xml
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<h1>Article 18 ter</h1>
I.-Pour l'application du 1° du a du 1 de l'article 200 quater A du code général
des impôts, la liste des installations et équipements spécialement conçus pour
l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées est fixée comme
suit :<br />
Pour l'application du a du 1 de l'article 200 quater A du code général des
impôts, la liste des installations et équipements permettant l'adaptation des
logements à la perte d'autonomie ou au handicap est fixée comme suit :<br />
1° Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à
hauteur réglable ; siphon déporté ; sièges de douche muraux ; w.-c. surélevés
;<br />
2° Equipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure :
appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du
transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés
spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à
l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; poignées ou
barres de tirage de porte adaptées ; rampes fixes ; plans inclinés ; mobiliers à
hauteur réglable ; revêtements podotactiles ; nez de marche contrastés et
antidérapants.<br />
II.-Pour l'application du 2° du a du 1 de l'article 200 quater A précité, la
liste des installations et équipements permettant l'adaptation des logements à
la perte d'autonomie ou au handicap est fixée comme suit :<br />
1° Equipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos
fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite ; cabines de douche
hauteur réglable ; éviers et lavabos fixes utilisables par les personnes à
mobilité réduite ; siphon déporté ; sièges de douche muraux ; cabines de douche
intégrales pour personnes à mobilité réduite ; bacs à douche extra-plats et
portes de douche ; receveurs de douche à carreler ; pompes de relevage ou pompes
d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat ; w.-c. suspendus avec bâti
support ; w.-c. équipés d'un système lavant et séchant ; robinetteries pour
personnes à mobilité réduite ; mitigeurs thermostatiques ; miroirs inclinables
pour personnes à mobilité réduite ;<br />
d'aspiration des eaux pour receveur extra-plat ; w.-c. surélevés ; w.-c.
suspendus avec bâti support ; w.-c. équipés d'un système lavant et séchant ;
robinetteries pour personnes à mobilité réduite ; mitigeurs thermostatiques ;
miroirs inclinables pour personnes à mobilité réduite ;<br />
2° Equipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure :
systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou
@ -46,9 +29,16 @@ d'alerte ; dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des
installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage ; éclairages temporisés
couplés à un détecteur de mouvements ; systèmes de motorisation de volets, de
portes d'entrée et de garage, de portails ; volets roulants électriques ;
revêtements de sol antidérapant ; protections d'angles ; boucles magnétiques ;
systèmes de transfert à demeure ou potences au plafond ; garde-corps ; portes ou
fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes ; portes coulissantes.
appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du
transport d'une personne handicapée et élévateurs à déplacements inclinés
spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée, définis à
l'article 30-0 C ; mains courantes ; barres de maintien ou d'appui ; poignées ou
barres de tirage de porte adaptées ; systèmes de transfert à demeure ou potences
au plafond ; rampes fixes ; plans inclinés ; mobiliers à hauteur réglable ;
revêtements podotactiles ; nez de marche contrastés et antidérapants ;
revêtements de sol antidérapant ; protections d'angles ; garde-corps ; portes ou
fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes ; portes coulissantes ;
boucles magnétiques.
<details>
@ -58,7 +48,49 @@ fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes ; portes coulissantes
<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472261?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049046445?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075632?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036431492?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303342?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518139?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023910?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-10-24</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913079?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048826028?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380692?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
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</ul>
@ -66,7 +98,7 @@ fenêtres adaptées, inversion ou élargissement de portes ; portes coulissantes
<ul>
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2017-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036472261?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049046445?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a>