Arrêté du 18 mars 2022 complétant la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000045537893
NOR: ECOE2207535A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/53/78/JORFTEXT000045537893.xml
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République française 2022-07-01 00:00:00 +02:00
parent 7d2433d5a6
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029013762 Identifiant: LEGIARTI000045542274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/01/37/LEGIARTI000029013762.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/54/22/LEGIARTI000045542274.xml
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###### Article 30-0 B ###### Article 30-0 B
@ -98,4 +98,23 @@ modification de la colonne de direction ;<br />
dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais ;<br /> dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais ;<br />
dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule. dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule ;<br />
6. Pour l'ensemble des personnes en situation de handicap afin de faciliter la
pratique d'une activité sportive :<br />
appareils et équipements de mobilité adaptés (luges, skis, bateaux de paravoile
…) ;<br />
appareils et équipements fixes de pratique sportive adaptée (banc de
musculation, home-trainer, siège de lancer athlétique, selle adaptée pour la
pratique de l'équitation …) ;<br />
matériels de fixation (plaque de lancer, matériel de fixation d'escrime …) ;<br />
matériels d'assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes en
situation de handicap moteur (flotteurs latéraux d'aviron, rampes de mise à
cheval, massues d'athlétisme, filets de volley-ball assis …) ;<br />
matériels d'assistance et de pratique sportive adaptés pour les personnes ayant
une déficience visuelle (sonorisation pour guidage, matériel de cecifoot …).