Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la direction des impôts des non-résidents

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035297800
NOR: CPAP1716718D
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République française 2017-09-04 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2017-09-04
Date de fin: 2017-09-04 Date de fin: 2018-09-01
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###### Article 188 C ###### Article 188 C
Les personnes morales visées à l'article 108 du code général des impôts versent Les personnes morales visées à l'article 108 du code général des impôts versent
l'impôt afférent aux intérêts de bons de caisse à la recette des impôts de la l'impôt afférent aux intérêts de bons de caisse à la recette des impôts de la
direction des résidents à l'étranger et des services généraux. direction des impôts des non-résidents.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2017-09-04
Date de fin: 2017-09-04 Date de fin: 2018-01-01
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###### Article 188-0 I ###### Article 188-0 I
I. Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à I. Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à
l'article 125 A du code général des impôts est versé à la recette des impôts de l'article 125 A du code général des impôts est versé à la recette des impôts de
la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, lorsqu'il est la direction des impôts des non-résidents, lorsqu'il est dû à raison de revenus,
dû à raison de revenus, produits et gains mentionnés aux articles 125-0 A et 125 produits et gains mentionnés aux articles 125-0 A et 125 A du code précité.<br />
A du code précité.<br />
II. Le prélèvement mentionné au I dû à raison des revenus, produits et gains II. Le prélèvement mentionné au I dû à raison des revenus, produits et gains
visés aux I et II de l'article 125 D du code général des impôts est versé :<br /> visés aux I et II de l'article 125 D du code général des impôts est versé :<br />
1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des résidents à 1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des impôts des
l'étranger et des services généraux, lorsqu'il est acquitté par la personne qui non-résidents, lorsqu'il est acquitté par la personne qui assure le paiement
assure le paiement desdits revenus, produits et gains et qu'elle est mandatée à desdits revenus, produits et gains et qu'elle est mandatée à cet effet par le
cet effet par le contribuable ;<br /> contribuable ;<br />
2° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier 2° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier
effectue lui-même le paiement dudit prélèvement. effectue lui-même le paiement dudit prélèvement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-16 Date de début: 2017-09-04
Date de fin: 2017-09-04 Date de fin: 2018-09-01
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###### Article 188 I ###### Article 188 I
@ -14,9 +13,9 @@ Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de c
par les caisses publiques et par les caisses d'épargne peut faire l'objet de par les caisses publiques et par les caisses d'épargne peut faire l'objet de
versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H.<br /> versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H.<br />
La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des résidents à La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des impôts des
l'étranger et des services généraux peut viser à la fois le versement de la non-résidents peut viser à la fois le versement de la retenue à la source prévue
retenue à la source prévue audit article et celui du prélèvement.<br /> audit article et celui du prélèvement.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus,
produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code général des impôts. produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code général des impôts.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2017-09-04
Date de fin: 2017-09-04 Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006301975 Identifiant: LEGIARTI000035302044
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###### Article 188 J ###### Article 188 J
Le service des impôts compétent pour recouvrer l'impôt mentionné à l'article 381 Le service des impôts compétent pour recouvrer l'impôt mentionné à l'article 381
K de l'annexe III au code général des impôts est la recette de la direction des K de l'annexe III au code général des impôts est la recette de la direction des
résidents à l'étranger et des services généraux, quel que soit le lieu de impôts des non-résidents, quel que soit le lieu de situation de la collectivité
situation de la collectivité émettrice. émettrice.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-18 Date de début: 2017-09-04
Date de fin: 2017-09-04 Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019493933 Identifiant: LEGIARTI000035302031
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###### Article 188 K ###### Article 188 K
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/49/39/LEGIARTI000019493933.xml
Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts est versé Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts est versé
:<br /> :<br />
1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des résidents à 1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des impôts des
l'étranger et des services généraux, lorsqu'il est opéré par la personne non-résidents, lorsqu'il est opéré par la personne mentionnée au II de l'article
mentionnée au II de l'article 117 quater précité ou par celle mentionnée au b du 117 quater précité ou par celle mentionnée au b du III du même article et
III du même article et mandatée par le contribuable à cet effet ;<br /> mandatée par le contribuable à cet effet ;<br />
2° Par exception au 1°, au service des impôts auquel doit parvenir la 2° Par exception au 1°, au service des impôts auquel doit parvenir la
déclaration de résultat de la personne mentionnée au II de l'article 117 quater déclaration de résultat de la personne mentionnée au II de l'article 117 quater

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-18 Date de début: 2017-09-04
Date de fin: 2017-09-04 Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019493927 Identifiant: LEGIARTI000035302025
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###### Article 188 L ###### Article 188 L
@ -14,10 +14,10 @@ les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses
publiques et par les caisses d'épargne peut faire l'objet de versements globaux publiques et par les caisses d'épargne peut faire l'objet de versements globaux
dans les conditions prévues à l'article 188 H.<br /> dans les conditions prévues à l'article 188 H.<br />
La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des résidents à La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des impôts des
l'étranger et des services généraux peut viser à la fois le versement de la non-résidents peut viser à la fois le versement de la retenue prévue au 2 de
retenue prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et celui des l'article 119 bis du code général des impôts et celui des prélèvements
prélèvements mentionnés aux articles 125 A et 117 quater du même code.<br /> mentionnés aux articles 125 A et 117 quater du même code.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le prélèvement est acquitté Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le prélèvement est acquitté
dans les conditions du III de l'article 117 quater précité. dans les conditions du III de l'article 117 quater précité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2017-09-04
Date de fin: 2017-09-04 Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006301968 Identifiant: LEGIARTI000035302054
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AIXXXXXBB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/30/20/LEGIARTI000035302054.xml
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###### Article 188-0 H ###### Article 188-0 H
La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des
impôts est versée à la recette des impôts de la direction des résidents à impôts est versée à la recette des impôts de la direction des impôts des
l'étranger et des services généraux. non-résidents.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2017-09-04
Date de fin: 2017-09-04 Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006302017 Identifiant: LEGIARTI000035302039
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###### Article 188 H ###### Article 188 H
@ -18,12 +17,12 @@ liasses visées au 3 de l'article 17 A sont conservées soit par l'organisme
centralisateur soit par l'agence ou succursale.<br /> centralisateur soit par l'agence ou succursale.<br />
2. La possibilité d'effectuer des versements globaux est subordonnée au dépôt 2. La possibilité d'effectuer des versements globaux est subordonnée au dépôt
d'une déclaration à la direction des résidents à l'étranger et des services d'une déclaration à la direction des impôts des non-résidents. Cette
généraux. Cette déclaration, établie sur papier libre, est signée de la personne déclaration, établie sur papier libre, est signée de la personne habilitée à
habilitée à engager l'établissement justifiant de son identité et de l'étendue engager l'établissement justifiant de son identité et de l'étendue de ses
de ses pouvoirs et contient la désignation de chacune des agences ou succursales pouvoirs et contient la désignation de chacune des agences ou succursales pour
pour le compte desquelles les versements seront effectués ainsi que du lieu où le compte desquelles les versements seront effectués ainsi que du lieu où seront
seront conservées les liasses visées au 1. Toute modification des indications conservées les liasses visées au 1. Toute modification des indications qu'elle
qu'elle comporte fait l'objet d'une nouvelle déclaration souscrite dans les comporte fait l'objet d'une nouvelle déclaration souscrite dans les mêmes
mêmes formes. Chaque déclaration prend effet dès le versement afférent au mois formes. Chaque déclaration prend effet dès le versement afférent au mois au
au cours duquel elle intervient. cours duquel elle intervient.