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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2004-01-17
Date de fin: 2004-01-17 Date de fin: 2011-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006301428 Identifiant: LEGIARTI000006301429
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054CMXXXXXAD Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054CMXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301428.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301429.xml
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###### Article 54 A ###### Article 54 A
@ -32,18 +32,17 @@ publique exerçant les compétences requises, déterminées par décret, et dont
liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.<br /> liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
II. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut autoriser II. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut autoriser
l'emploi d'empreintes fiscales imprimées par les matériels ou logiciels l'emploi d'empreintes fiscales imprimées par les matériels ou logiciels de
mentionnés au I de l'article 164 AM en lieu et place des vignettes. Les validation mentionnés à l'article 164 L ou au I de l'article 164 AM en lieu et
empreintes doivent comporter les mentions requises au II du même article.<br /> place des vignettes. Les empreintes doivent comporter les mentions requises au
II du même article.<br />
III. - Sans préjudice des dispositions des articles 164 AT et 164 AU, tout III. - Sans préjudice des dispositions des articles 164 AL, 164 AT et 164 AU,
usager est tenu, pour chaque vignette ou empreinte manquante ou en cas de tout usager est tenu, pour chaque vignette ou empreinte manquante ou en cas de
discontinuité dans la série des numéros d'empreintes devant être apposées sur discontinuité dans la série des numéros d'empreintes devant être apposées sur
les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des
impôts et les autres documents de circulation prévus par la réglementation des impôts et les autres documents de circulation prévus par la réglementation des
contributions indirectes dans le code général des impôts, d'acquitter une contributions indirectes dans le code général des impôts, d'acquitter une
indemnité.<br /> indemnité. Cette indemnité est égale au montant du droit au tarif le plus élevé,
Cette indemnité est égale au montant du droit au tarif le plus élevé,
correspondant à la quantité moyenne par titre de mouvement des expéditions correspondant à la quantité moyenne par titre de mouvement des expéditions
réalisées au cours des trois mois précédents. réalisées au cours des trois mois précédents.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179533
###### E : Obligations des usagers ###### E : Obligations des usagers
- [Article 164 AD](article_164_ad.md) - [Article 164 AD](article_164_ad.md)
- [Article 164 AD bis](article_164_ad_bis.md)
- [Article 164 AE](article_164_ae.md) - [Article 164 AE](article_164_ae.md)
- [Article 164 AF](article_164_af.md) - [Article 164 AF](article_164_af.md)
- [Article 164 AG](article_164_ag.md) - [Article 164 AG](article_164_ag.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301090
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164CBXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301090.xml
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###### Article 164 AD bis
Sous réserve des dispositions de l'article 50 duodecies B, toute personne qui
désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer, au titre d'une activité
soumise à la réglementation des contributions indirectes, et donc n'entrant pas
dans le champ d'application de l'article 164 AD, doit présenter toutes garanties
d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni
par l'administration, auprès de l'administration des douanes et droits indirects
en précisant l'usage auquel est destinée la machine.<br />
Une demande séparée est faite par appareil. Le demandeur doit être titulaire de
l'autorisation d'employer des empreintes visée à l'article 54 A. Il doit prendre
l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers la ou les machines louées, de ne
les utiliser que pour son usage personnel ou des personnes agréées et nommément
désignées auprès de l'administration, de ne pas déplacer ou laisser déplacer les
machines en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans
l'autorisation du service des douanes et droits indirects et de se conformer
strictement aux règles en vigueur.<br />
En cas d'utilisation collective, la personne autorisée doit être en mesure pour
chaque utilisateur de préciser les nom, adresse et numéro d'agrément mentionné
au quatrième alinéa de l'article 286 K de l'annexe II au code général des
impôts, à toute réquisition du service. Ces utilisateurs doivent être titulaires
de l'autorisation mentionnée à l'article 54 A pour employer les empreintes
fiscales de la machine à timbrer mentionnée au premier alinéa du présent article
à laquelle ils sont rattachés.

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146945
- [Article 164 AV](article_164_av.md) - [Article 164 AV](article_164_av.md)
- [Article 164 AW](article_164_aw.md) - [Article 164 AW](article_164_aw.md)
- [Article 164 AX](article_164_ax.md) - [Article 164 AX](article_164_ax.md)
- [Article 164 AY](article_164_ay.md)

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2004-01-17
Date de fin: 2004-01-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301115 Identifiant: LEGIARTI000006301116
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164CMXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164CMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301115.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301116.xml
--- ---
###### Article 164 AO ###### Article 164 AO
Chaque matériel désigné à l'article 164 AM doit être identifié par un numéro Chaque matériel désigné à l'article 164 AM doit être identifié par un numéro
composé du numéro d'identification d'entrepositaire agréé mentionné au quatrième composé du numéro d'identification d'entrepositaire agréé mentionné au quatrième
alinéa de l'article 286 K de l'annexe II au code général des impôts, complété alinéa de l'article 286 K de l'annexe II au code général des impôts, ou du
par une lettre majuscule attribuée par le service des douanes et droits numéro d'identification des opérateurs mentionnés à l'article 111 H ter de
indirects. l'annexe III au même code, complété par une lettre majuscule attribuée par le
service des douanes et droits indirects.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2004-01-17
Date de fin: 2004-01-17 Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006301122 Identifiant: LEGIARTI000006301123
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164CSXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164CSXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301122.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301123.xml
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###### Article 164 AU ###### Article 164 AU
I. - Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les matériels ou I. - Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les matériels ou
logiciels doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en logiciels de validation doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de
faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration, au directeur solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration,
régional des douanes et droits indirects du lieu d'utilisation, en précisant au directeur régional des douanes et droits indirects du lieu d'utilisation, en
l'usage auquel ils sont destinés. Une demande séparée est faite par matériel ou précisant l'usage auquel ils sont destinés. Une demande séparée est faite par
logiciel.<br /> matériel ou logiciel de validation. Le demandeur doit être titulaire de
l'autorisation d'employer des empreintes mentionnée à l'article 54 A. Il doit
prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers le ou les matériels ou
logiciels de validation loués, de ne les utiliser que pour son usage personnel
ou des personnes agréées nommément désignées auprès de l'administration, de ne
pas déplacer ou laisser déplacer les matériels ou logiciels de validation en
dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation
du service des douanes et droits indirects et de se conformer strictement aux
règles en vigueur.<br />
Elle doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers le ou les En cas d'utilisation collective, la personne autorisée doit être en mesure pour
matériels ou logiciels loués, de ne les utiliser que pour son usage personnel ou chaque utilisateur de préciser les nom, adresse et numéro d'agrément mentionné
des personnes nommément désignées, de ne pas déplacer ou laisser déplacer les au quatrième alinéa de l'article 286 K de l'annexe II au code général des
matériels ou logiciels en dehors de l'établissement désigné comme lieu impôts, à toute réquisition du service. Ces utilisateurs doivent être titulaires
d'exploitation sans l'autorisation du service des douanes et droits indirects et de l'autorisation mentionnée à l'article 54 A pour employer les empreintes
de se conformer strictement aux règles en vigueur.<br /> fiscales des matériels et logiciels de validation mentionnés au premier alinéa
du présent article auxquels ils sont rattachés.<br />
En cas d'utilisation collective, la personne autorisée doit préciser les nom,
adresse et numéro d'agrément des utilisateurs.<br />
II. - Seront réputés non timbrés les documents et marques fiscales dont les II. - Seront réputés non timbrés les documents et marques fiscales dont les
empreintes auront été apposées par une personne non autorisée.<br /> empreintes auront été apposées par une personne non autorisée.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2004-01-17
Date de fin: 2004-01-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301125 Identifiant: LEGIARTI000006301126
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164CTXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164CTXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301125.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301126.xml
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###### Article 164 AV ###### Article 164 AV
I. - Les fournisseurs sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de I. Les fournisseurs sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de
l'administration des douanes et droits indirects, du paiement des droits ou des l'administration des douanes et droits indirects, du paiement des droits ou des
pénalités exigibles sur les timbres fiscaux obtenus par les usagers à l'aide de pénalités exigibles sur les timbres fiscaux obtenus par les usagers à l'aide de
matériels ou logiciels mis ou maintenus à leur disposition dans des conditions matériels ou logiciels mis ou maintenus à leur disposition dans des conditions
@ -20,18 +20,18 @@ Il en est de même pour les utilisateurs et, le cas échéant, leurs cautions en
cas d'apposition de timbres fiscaux obtenus irrégulièrement du fait d'une cas d'apposition de timbres fiscaux obtenus irrégulièrement du fait d'une
utilisation anormale ou détournée des matériels ou logiciels.<br /> utilisation anormale ou détournée des matériels ou logiciels.<br />
II. - Les fournisseurs sont garants envers l'administration des douanes et II. Les fournisseurs sont garants envers l'administration des douanes et
droits indirects, des dommages qui pourraient résulter de toutes revendications, droits indirects, des dommages qui pourraient résulter de toutes revendications,
saisies, poursuites ou autres actions judiciaires ou extrajudiciaires saisies, poursuites ou autres actions judiciaires ou extrajudiciaires
susceptibles d'être intentées par des tiers pour quelque motif que ce soit, susceptibles d'être intentées par des tiers pour quelque motif que ce soit,
notamment pour contrefaçon des systèmes d'organes ou pièces brevetées.<br /> notamment pour contrefaçon des systèmes d'organes ou pièces brevetées.<br />
III. - Les locataires de matériels ou logiciels sont pécuniairement III. Les locataires de matériels ou logiciels sont pécuniairement
responsables, vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects, du responsables, vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects, du
paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux qui paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux qui
auraient été obtenus par des tiers auxquels ils auraient rétrocédé ces matériels auraient été obtenus en cas de manquement aux dispositions du I de l'article 164
ou logiciels.<br /> AU.<br />
IV. - L'administration n'encourt aucune responsabilité en raison du IV. L'administration n'encourt aucune responsabilité en raison du
non-fonctionnement ou du fonctionnement défectueux des matériels ou logiciels non-fonctionnement ou du fonctionnement défectueux des matériels ou logiciels
loués par les fournisseurs. loués par les fournisseurs.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31 Date de début: 2004-01-17
Date de fin: 2004-01-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301128 Identifiant: LEGIARTI000006301129
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164CVXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164CVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301128.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301129.xml
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###### Article 164 AX ###### Article 164 AX
Les matériels ou logiciels agréés avant la date de publication de l'arrêté du 22 Les matériels ou logiciels agréés avant la date de publication de l'arrêté du 22
septembre 2000 (JO du 5 octobre 2000), en application des dispositions des septembre 2000 (JO du 5 octobre 2000), en application des dispositions des
articles 164 L à 164 AL, sont remplacés par les matériels mentionnés au I de articles 164 L à 164 AL, peuvent être remplacés par les matériels mentionnés au
l'article 164 AM, au fur et à mesure de leur installation, et au plus tard le 31 I de l'article 164 AM.
décembre 2003.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-17
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006301131
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164CWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301131.xml
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###### Article 164 AY
Les dispositions prévues aux articles 164 L à 164 AL relatives aux machines à
timbrer peuvent également être mises en oeuvre par les agents de la direction
générale des douanes et droits indirects.