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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006301428
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054CMXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301428.xml
Date de début: 2004-01-17
Date de fin: 2011-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006301429
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054CMXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301429.xml
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###### Article 54 A
@ -32,18 +32,17 @@ publique exerçant les compétences requises, déterminées par décret, et dont
liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
II. - Le directeur régional des douanes et droits indirects peut autoriser
l'emploi d'empreintes fiscales imprimées par les matériels ou logiciels
mentionnés au I de l'article 164 AM en lieu et place des vignettes. Les
empreintes doivent comporter les mentions requises au II du même article.<br />
l'emploi d'empreintes fiscales imprimées par les matériels ou logiciels de
validation mentionnés à l'article 164 L ou au I de l'article 164 AM en lieu et
place des vignettes. Les empreintes doivent comporter les mentions requises au
II du même article.<br />
III. - Sans préjudice des dispositions des articles 164 AT et 164 AU, tout
usager est tenu, pour chaque vignette ou empreinte manquante ou en cas de
III. - Sans préjudice des dispositions des articles 164 AL, 164 AT et 164 AU,
tout usager est tenu, pour chaque vignette ou empreinte manquante ou en cas de
discontinuité dans la série des numéros d'empreintes devant être apposées sur
les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des
impôts et les autres documents de circulation prévus par la réglementation des
contributions indirectes dans le code général des impôts, d'acquitter une
indemnité.<br />
Cette indemnité est égale au montant du droit au tarif le plus élevé,
indemnité. Cette indemnité est égale au montant du droit au tarif le plus élevé,
correspondant à la quantité moyenne par titre de mouvement des expéditions
réalisées au cours des trois mois précédents.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179533
###### E : Obligations des usagers
- [Article 164 AD](article_164_ad.md)
- [Article 164 AD bis](article_164_ad_bis.md)
- [Article 164 AE](article_164_ae.md)
- [Article 164 AF](article_164_af.md)
- [Article 164 AG](article_164_ag.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301090
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164CBXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301090.xml
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###### Article 164 AD bis
Sous réserve des dispositions de l'article 50 duodecies B, toute personne qui
désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer, au titre d'une activité
soumise à la réglementation des contributions indirectes, et donc n'entrant pas
dans le champ d'application de l'article 164 AD, doit présenter toutes garanties
d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni
par l'administration, auprès de l'administration des douanes et droits indirects
en précisant l'usage auquel est destinée la machine.<br />
Une demande séparée est faite par appareil. Le demandeur doit être titulaire de
l'autorisation d'employer des empreintes visée à l'article 54 A. Il doit prendre
l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers la ou les machines louées, de ne
les utiliser que pour son usage personnel ou des personnes agréées et nommément
désignées auprès de l'administration, de ne pas déplacer ou laisser déplacer les
machines en dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans
l'autorisation du service des douanes et droits indirects et de se conformer
strictement aux règles en vigueur.<br />
En cas d'utilisation collective, la personne autorisée doit être en mesure pour
chaque utilisateur de préciser les nom, adresse et numéro d'agrément mentionné
au quatrième alinéa de l'article 286 K de l'annexe II au code général des
impôts, à toute réquisition du service. Ces utilisateurs doivent être titulaires
de l'autorisation mentionnée à l'article 54 A pour employer les empreintes
fiscales de la machine à timbrer mentionnée au premier alinéa du présent article
à laquelle ils sont rattachés.

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146945
- [Article 164 AV](article_164_av.md)
- [Article 164 AW](article_164_aw.md)
- [Article 164 AX](article_164_ax.md)
- [Article 164 AY](article_164_ay.md)

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006301115
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164CMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301115.xml
Date de début: 2004-01-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301116
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164CMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301116.xml
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###### Article 164 AO
Chaque matériel désigné à l'article 164 AM doit être identifié par un numéro
composé du numéro d'identification d'entrepositaire agréé mentionné au quatrième
alinéa de l'article 286 K de l'annexe II au code général des impôts, complété
par une lettre majuscule attribuée par le service des douanes et droits
indirects.
alinéa de l'article 286 K de l'annexe II au code général des impôts, ou du
numéro d'identification des opérateurs mentionnés à l'article 111 H ter de
l'annexe III au même code, complété par une lettre majuscule attribuée par le
service des douanes et droits indirects.

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@ -1,31 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006301122
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164CSXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301122.xml
Date de début: 2004-01-17
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006301123
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164CSXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301123.xml
---
###### Article 164 AU
I. - Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les matériels ou
logiciels doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en
faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration, au directeur
régional des douanes et droits indirects du lieu d'utilisation, en précisant
l'usage auquel ils sont destinés. Une demande séparée est faite par matériel ou
logiciel.<br />
logiciels de validation doit présenter toutes garanties d'honorabilité et de
solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni par l'administration,
au directeur régional des douanes et droits indirects du lieu d'utilisation, en
précisant l'usage auquel ils sont destinés. Une demande séparée est faite par
matériel ou logiciel de validation. Le demandeur doit être titulaire de
l'autorisation d'employer des empreintes mentionnée à l'article 54 A. Il doit
prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers le ou les matériels ou
logiciels de validation loués, de ne les utiliser que pour son usage personnel
ou des personnes agréées nommément désignées auprès de l'administration, de ne
pas déplacer ou laisser déplacer les matériels ou logiciels de validation en
dehors de l'établissement désigné comme lieu d'exploitation sans l'autorisation
du service des douanes et droits indirects et de se conformer strictement aux
règles en vigueur.<br />
Elle doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers le ou les
matériels ou logiciels loués, de ne les utiliser que pour son usage personnel ou
des personnes nommément désignées, de ne pas déplacer ou laisser déplacer les
matériels ou logiciels en dehors de l'établissement désigné comme lieu
d'exploitation sans l'autorisation du service des douanes et droits indirects et
de se conformer strictement aux règles en vigueur.<br />
En cas d'utilisation collective, la personne autorisée doit préciser les nom,
adresse et numéro d'agrément des utilisateurs.<br />
En cas d'utilisation collective, la personne autorisée doit être en mesure pour
chaque utilisateur de préciser les nom, adresse et numéro d'agrément mentionné
au quatrième alinéa de l'article 286 K de l'annexe II au code général des
impôts, à toute réquisition du service. Ces utilisateurs doivent être titulaires
de l'autorisation mentionnée à l'article 54 A pour employer les empreintes
fiscales des matériels et logiciels de validation mentionnés au premier alinéa
du présent article auxquels ils sont rattachés.<br />
II. - Seront réputés non timbrés les documents et marques fiscales dont les
empreintes auront été apposées par une personne non autorisée.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006301125
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164CTXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301125.xml
Date de début: 2004-01-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301126
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164CTXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301126.xml
---
###### Article 164 AV
I. - Les fournisseurs sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de
I. Les fournisseurs sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de
l'administration des douanes et droits indirects, du paiement des droits ou des
pénalités exigibles sur les timbres fiscaux obtenus par les usagers à l'aide de
matériels ou logiciels mis ou maintenus à leur disposition dans des conditions
@ -20,18 +20,18 @@ Il en est de même pour les utilisateurs et, le cas échéant, leurs cautions en
cas d'apposition de timbres fiscaux obtenus irrégulièrement du fait d'une
utilisation anormale ou détournée des matériels ou logiciels.<br />
II. - Les fournisseurs sont garants envers l'administration des douanes et
II. Les fournisseurs sont garants envers l'administration des douanes et
droits indirects, des dommages qui pourraient résulter de toutes revendications,
saisies, poursuites ou autres actions judiciaires ou extrajudiciaires
susceptibles d'être intentées par des tiers pour quelque motif que ce soit,
notamment pour contrefaçon des systèmes d'organes ou pièces brevetées.<br />
III. - Les locataires de matériels ou logiciels sont pécuniairement
III. Les locataires de matériels ou logiciels sont pécuniairement
responsables, vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects, du
paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les timbres fiscaux qui
auraient été obtenus par des tiers auxquels ils auraient rétrocédé ces matériels
ou logiciels.<br />
auraient été obtenus en cas de manquement aux dispositions du I de l'article 164
AU.<br />
IV. - L'administration n'encourt aucune responsabilité en raison du
IV. L'administration n'encourt aucune responsabilité en raison du
non-fonctionnement ou du fonctionnement défectueux des matériels ou logiciels
loués par les fournisseurs.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006301128
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164CVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301128.xml
Date de début: 2004-01-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301129
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164CVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301129.xml
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###### Article 164 AX
Les matériels ou logiciels agréés avant la date de publication de l'arrêté du 22
septembre 2000 (JO du 5 octobre 2000), en application des dispositions des
articles 164 L à 164 AL, sont remplacés par les matériels mentionnés au I de
l'article 164 AM, au fur et à mesure de leur installation, et au plus tard le 31
décembre 2003.
articles 164 L à 164 AL, peuvent être remplacés par les matériels mentionnés au
I de l'article 164 AM.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-17
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006301131
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164CWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301131.xml
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###### Article 164 AY
Les dispositions prévues aux articles 164 L à 164 AL relatives aux machines à
timbrer peuvent également être mises en oeuvre par les agents de la direction
générale des douanes et droits indirects.