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République française 1993-12-24 00:00:00 +00:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191544
- [Article 126 A](article_126_a.md)
- [Article 126 B](article_126_b.md)
- [Article 126 D](article_126_d.md)
- [Article 126 E](article_126_e.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006300911
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0126AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300911.xml
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<h1>Article 126 E</h1>
Les appareils automatiques sont munis par les soins du propriétaire d'une plaque
d'immatriculation indiquant outre le nom et l'adresse du propriétaire le numéro
d'ordre attribué à chacun d'eux.<br />
En outre pour les appareils déclarés sans indication de l'établissement où ils
sont exploités chaque récépissé de déclaration est fixé à demeure à un endroit
accessible et protégé sur l'appareil auquel il se rapporte.<br />
Les propriétaires d'appareils automatiques déposés chez des tiers tiennent un
répertoire dont la forme est déterminée par le service des douanes et droits
indirects et qui est communiqué à la première demande des agents du contrôle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1993-01-04 art. 11 JORF 5 janvier 1993
</li>
<li>
MODIFICATION source Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>