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République française 1983-05-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-11 Date de début: 1983-05-04
Date de fin: 1983-05-04 Date de fin: 1984-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006301298 Identifiant: LEGIARTI000006301299
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0031ADXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0031ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301298.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301299.xml
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###### Article 31 ter ###### Article 31 ter
La liste des véhicules non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur La liste des véhicules non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur
ajoutée, en vertu de l'article 281 bis F du code général des impôts, est fixée ajoutée en vertu de l'article 281 bis F du code général des impôts est fixée
comme suit :<br /> comme suit :<br />
Les véhicules spéciaux pour handicapés agréés par le ministère de l'industrie a. Les véhicules spéciaux pour handicapés ; sont considérés comme de tels
;<br /> véhicules ceux livrés avec des équipements homologués par le ministère des
transports destinés à faciliter la conduite par des personnes handicapées
lorsque le coût des équipements achetés avec le véhicule est au moins égal à 15
% du prix hors taxe de ce véhicule avant aménagement ;<br />
Les camionnettes, transformées et aménagées en vue du transport d'un ou b. Les camionnettes, transformées et aménagées en vue du transport d'un ou
plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant ;<br /> plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant ;<br />
Les tricycles ou quadricycles à moteur définis par le décret n° 62 1179 du 12 c. Les tricycles ou quadricycles à moteur définis par le décret n° 62-1179 du 12
octobre 1962 repris sous l'article R. 169 du code de la route. octobre 1962 repris sous l'article R. 169 du code de la route.