Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017763011
NOR: BCFD0773302A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/30/JORFTEXT000017763011.xml
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République française 2007-12-30 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006300774
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056ATXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300774.xml
Date de début: 2007-12-30
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000017843049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/30/LEGIARTI000017843049.xml
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<h1>Article 56 AJ</h1>
@ -13,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300774.xml
1. La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées au débitant au
cours du mois précédent mentionnées au deuxième alinéa de l'article 568 du code
général des impôts et au dixième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1104 du
30 octobre 1963 modifié est conforme au modèle figurant en annexe I à l'arrêté
du 13 février 2006 (JO du 15). Cette déclaration est établie en un exemplaire
sur papier à en-tête du fournisseur. Elle est datée et signée. Elle est
transmise au chef de service comptable à la direction générale des douanes et
droits indirects de 1re et de 2e catégorie de Paris - Ile-de-France accompagnée
du moyen de paiement correspondant.<br />
30 octobre 1963 modifié est conforme aux modèles figurant aux annexes I et I bis
au présent arrêté (JO du 15). Cette déclaration est établie en un exemplaire sur
papier à en-tête du fournisseur. Elle est datée et signée. Elle est transmise au
chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits
indirects de 1re et de 2e catégorie de Paris-Ile-de-France accompagnée du moyen
de paiement correspondant.<br />
2. La déclaration mensuelle des livraisons mentionnée au deuxième alinéa de
l'article 568 du code général des impôts comporte les informations suivantes
@ -30,12 +29,18 @@ b. matricule du débit ;<br />
c. code débitant (numéro d'ordre du gérant) ;<br />
d. type de mouvement : livraisons, reprises, corrections de livraisons et
corrections de reprises ;<br />
d. type de mouvement : livraisons de cigares et cigarillos, livraisons des
autres produits du tabac, reprises de cigares et cigarillos, reprises des autres
produits du tabac, corrections de livraisons de cigares et cigarillos,
corrections de livraisons des autres produits du tabac, corrections de reprises
de cigares et cigarillos, corrections de reprises des autres produits du tabac
;<br />
e. montant du mouvement ;<br />
e. montant du mouvement pour les cigares et cigarillos et montant du mouvement
pour les autres produits du tabac ;<br />
f. montant de la remise nette allouée.<br />
f. montant de la remise nette allouée pour les cigares et cigarillos et montant
de la remise nette allouée pour les autres produits du tabac.<br />
Cette déclaration est datée et transmise par voie informatique au centre
informatique douanier.
@ -44,35 +49,31 @@ informatique douanier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017835238?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Arrêté 2006-02-13 annexe I
</li>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 2007-03-30
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2007-03-30 art. 1 JORF 31 mars 2007
</li>
<li>
1963-10-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775417?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1963-11-08 au 1990-05-24</a>
</li>
<li>
2007-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017835238?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-03-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022199048?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 mars 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2016-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033830097?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 568
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022160058?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 56 AJ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-05-30</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li>
</ul>
</details>