LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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République française 1984-01-25 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133804
#### DROITS DE TIMBRE
- [DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS.](droits_de_timbre_proprement_dits)
- [DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES.](droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006301506
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0093AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301506.xml
---
###### Article 93 H bis
Les autorisations de payer sur états le droit de timbre de dimension afférent
aux bulletins de souscriptions d'actions peuvent être accordées soit aux
sociétés émettrices soit aux banques chargées de centraliser les émissions;
elles ne sont valables que pour une seule constitution de société ou
augmentation de capital. Toutefois les banques chargées de centraliser les
émissions d'actions peuvent obtenir dans le cadre de l'article 93 H quater des
autorisations permanentes.

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@ -1,60 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006301512
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0093ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301512.xml
---
###### Article 93 H quater
Lorsque la demande est présentée par la banque chargée de centraliser l'émission
elle doit être appuyée de toutes justifications utiles quant à la qualité des
pouvoirs du signataire et comporter l'engagement exprès pour l'établissement
requérant :<br />
1° De tenir un registre spécial donnant pour chaque émission ainsi centralisée
par la banque les indications suivantes :<br />
a. Le numéro d'ordre qui lui est spécialement affecté dans le registre cette
numérotation étant faite dans une série ininterrompue à partir de la date de
l'autorisation;<br />
b. Le nom ou la raison sociale et le siège social de la société émettrice;<br />
c. La date d'ouverture de la souscription;<br />
d. Le montant du capital émis;<br />
e. Le numéro du compte au crédit duquel figurent les sommes reçues des
souscripteurs;<br />
f. Le nombre de bulletins souscrits;<br />
g. Le montant global des droits exigibles;<br />
h. La date de clôture de la souscription;<br />
i. La date du versement des droits au Trésor.<br />
2° De se porter fort pour le compte des souscripteurs auxquels l'impôt incombe
légalement des droits et amendes de timbre exigibles sur les bulletins de
souscription et d'acquitter sans conditions ni réserves lesdits droits et
amendes.<br />
3° D'effectuer le versement dans le délai prévu à l'article 93 H ter-3°.<br />
4° De déposer à l'appui de ce versement un état en double exemplaire
reproduisant les indications portées sur le registre spécial pour l'émission
considérée en précisant en outre le nom et l'adresse du notaire chargé de
recevoir la déclaration de souscription et de versement.<br />
5° De porter ou faire porter sur les bulletins de souscription la formule visée
à l'article 405 I de l'annexe III au code général des impôts complétée par la
mention " No (particulier à la souscription) du registre spécial tenu par (nom
de l'établissement bancaire autorisé) ".<br />
6° De faire mentionner dans la déclaration de souscription et de versement les
indications prévues à l'article 93 H ter-4°.

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006301508
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0093AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301508.xml
---
###### Article 93 H ter
Lorsque la demande est présentée par la société elle-même elle doit comporter
l'engagement exprès :<br />
1o D'acquitter les droits exigibles pour le compte des souscripteurs ;<br />
2o De porter sur les bulletins de souscription la formule visée à l'article 405
I de l'annexe III au code général des impôts;<br />
3o D'effectuer le versement des droits au service des impôts compétent pour
accorder l'autorisation dans les vingt jours suivant la clôture des opérations
de centralisation de l'émission et en tout état de cause avant la déclaration de
souscription et de versement prévue à l'article 78 de la loi no 66-537 du 24
juillet 1966;<br />
4o De mentionner dans cette déclaration de souscription et de versement le
nombre de bulletins souscrits le montant des droits de timbre versés au Trésor
le service des impôts auquel ces droits ont été payés ainsi que la date et le
numéro de la recette;<br />
5o De déposer à l'appui du versement de l'impôt un état succinct faisant
connaître le montant du capital émis la date de la clôture des opérations de
centralisation de l'émission le nombre de bulletins souscrits et le montant de
l'impôt exigible.<br />
Lorsqu'il s'agit de bulletins émis à l'occasion de la constitution d'une société
nouvelle il faut en outre que :<br />
l'engagement des fondateurs soit assorti d'un engagement solidaire d'un
établissement de crédit ou de banque agréé ou du notaire appelé à recevoir la
déclaration de souscription et de versement;<br />
la formule d'engagement désigne le service des impôts en principe celui du futur
siège social où seront versés les droits qui devront être acquittés en tout état
de cause dans les six mois du dépôt des statuts au greffe.

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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162449
- [Article 4 C bis](article_4_c_bis.md)
- [Article 4 J](article_4_j.md)
- [Article 4 L](article_4_l.md)
- [Article 4 quater](article_4_quater.md)
- [Article 4 quinquies](article_4_quinquies.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006301177
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301177.xml
---
###### Article 4 quater
LES ETABLISSEMENTS DE BANQUE OU DE CREDIT CONSENTANT DES CREDITS A MOYEN ET A
LONG TERME POUR LE REGLEMENT DES VENTES OU DES TRAVAUX EFFECTUES A L'ETRANGER
SONT ADMIS A CONSTITUER EN FRANCHISE D'IMPOT SUR LE REVENU OU D'IMPOT SUR LES
SOCIETES, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 4 QUINQUIES A 4 SEPTIES, UNE
PROVISION DESTINEE A FAIRE FACE AUX RISQUES PARTICULIERS AFFERENTS A CES CREDITS
EONT CONSIDEREES COMME EFFECTUEES A L'ETRANGER LES OPERATIONS FAITES A
DESTINATION DE PAYS AUTRES QUE LES TERRITOIRES DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
(FRANCE METROPOLITAINE, DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM* ET TERRITOIRES
D'OUTRE-MER *TOM*).

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006301179
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301179.xml
---
###### Article 4 quinquies
LE BENEFICE DE LA PROVISION PREVUE A L'ARTICLE 4 QUATER EST LIMITE AUX
OPERATIONS QUI FONT L'OBJET D'UNE OUVERTURE DE CREDIT AU COURS DES ANNEES 1966 A
1980.<br />
SON MONTANT NE PEUT EXCEDER 20 % DU MONTANT DU RISQUE PROPRE AUX CREDITS DEFINIS
CI-DESSUS QUI N'EST PAS COUVERT EFFECTIVEMENT PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE
COMMERCE EXTERIEUR (COFACE) OU PAR TOUTE BANQUE OU ETABLISSEMENT FINANCIER, NI 1
% DU MONTANT DE CES MEMES CREDITS QUI FIGURE AU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE.

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@ -10,7 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162453
- [Article 17 H](article_17_h.md)
- [Article 17 I](article_17_i.md)
- [Article 17 L](article_17_l.md)
- [Article 17 septies](article_17_septies.md)
- [Article 17 octies](article_17_octies.md)
- [Article 17 quinquies A](article_17_quinquies_a.md)
- [Article 17 quinquies B](article_17_quinquies_b.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006301244
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301244.xml
---
###### Article 17 octies
Pour l'application de l'article 17 septies les établissements financiers
constitués sous forme de sociétés à responsabilité limitée sont assimilés aux
établissements financiers constitués sous forme de sociétés par actions.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006301240
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301240.xml
---
###### Article 17 septies
Les établissements financiers visés à l'article 41 N de l'annexe III au code
général des impôts peuvent ouvrir des comptes d'épargne s'ils justifient d'un
capital au moins égal à celui fixé pour les banques de dépôts de même forme
juridique en application de l'article 8 modifié de la loi du 13 juin 1941 et de
l'article 1er du décret n° 66-81 du 25 janvier 1966.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146952
- [CHAMP D'APPLICATION.](champ_d_application)
- [OBLIGATIONS DES PERSONNES MORALES](obligations_des_personnes_morales)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES](dispositions_communes_a_l_impot_sur_le_revenu_et_a_l_impot_sur_les_societes)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006162457
---
###### DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
- [CONTRATS DE PRETS DISPENSES DE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 49 B DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.](contrats_de_prets_dispenses_de_la_declaration_prevue_a_l_article_49_b_de_l_annexe_iii_au_code_general_des_impots)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006179537
---
###### CONTRATS DE PRETS DISPENSES DE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 49 B DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
- [Article 23 L](article_23_l.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006301282
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301282.xml
---
###### Article 23 L
Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code
général des impôts :<br />
1o Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 5.000 F, sous
réserve de l'application des dispositions de l'article 49 B-2-b susvisé;<br />
2o (Abrogé);<br />
3o Les contrats de prêts conclus par l'Etat les établissements publics et les
collectivités locales;<br />
4o Les contrats de prêts dans la conclusion desquels les banques et les
établissements financiers enregistrés par le conseil national du crédit
interviennent en qualité de prêteurs ou d'emprunteurs;<br />
5o Les contrats de prêts réalisés sous la forme d'émission de bons de caisse par
des banques ou d'émission publique d'obligations.<br />
Toutefois, la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue aux 1° à 5°
ci-dessus ne s'applique pas aux bons ou titres mentionnés au 2° du III bis de
l'article 125 A du code général des impôts lorsque leur détenteur communique son
identité et son domicile fiscal à l'établissement qui assure le paiement des
intérêts ou le remboursement de ces bons ou titres.

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114478
- [Section I : Impôts directs et taxes assimilées](section_i)
- [Section I bis : Intérêts des bons de caisse](section_i_bis)
- [Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises](section_i_ter)
- [Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](section_i_quater)
- [Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées](section_ii)
- [Section III : Contributions indirectes](section_iii)
- [Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre](section_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133822
---
#### Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
- [Article 188 I](article_188_i.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006302019
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302019.xml
---
###### Article 188 I
Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de crédit
par les caisses publiques et par les caisses d'épargne peut faire l'objet de
versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H.<br />
La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des services
fiscaux de la résidence de l'organisme centralisateur peut viser à la fois le
versement de la retenue à la source prévue audit article et celui du
prélèvement.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133821
---
#### Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises
- [Article 188 H](article_188_h.md)

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006302013
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302013.xml
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 1991-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006302014
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302014.xml
---
###### Article 188 H
1. La retenue opérée par les agences ou succursales de banques peut faire
l'objet de versements globaux. Dans ce cas l'organisme centralisateur dresse et
conserve pour chaque versement un état faisant apparaître le montant des sommes
versées pour le compte de chacune des agences ou succursales. Les liasses visées
à l'article 17 A-3 sont conservées soit par l'organisme centralisateur soit par
l'agence ou succursale.<br />
1. La retenue opérée par les agences ou succursales des établissements de crédit
peut faire l'objet de versements globaux. Dans ce cas l'organisme centralisateur
dresse et conserve pour chaque versement un état faisant apparaître le montant
des sommes versées pour le compte de chacune des agences ou succursales. Les
liasses visées à l'article 17 A-3 sont conservées soit par l'organisme
centralisateur soit par l'agence ou succursale.<br />
2. La possibilité d'effectuer des versements globaux est subordonnée au dépôt
d'une déclaration à la direction des services fiscaux de la résidence de

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179509
###### I bis : Timbre de dimension
- [A : Pouvoirs destinés à la représentation aux assemblées générales des membres des sociétés par actions.](a)
- [B : Bulletins de souscription d'actions](b)
- [B ter : Autres actes (paiement sur états)](b_ter)
- [C : Paiement par timbres mobiles](c)
- [D : Actes destinés à être reproduits par photocopie.](d)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006146965
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191557
---
##### DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITS.
###### B : Bulletins de souscription d'actions
- [Article 93 H bis](article_93_h_bis.md)
- [Article 93 H ter](article_93_h_ter.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301507
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0093AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301507.xml
---
###### Article 93 H bis
Les autorisations de payer sur états le droit de timbre de dimension afférent
aux bulletins de souscriptions d'actions peuvent être accordées soit aux
sociétés émettrices soit aux banques chargées de centraliser les émissions ;
elles ne sont valables que pour une seule constitution de société ou
augmentation de capital. Toutefois les établissements de crédit chargés de
centraliser les émissions d'actions peuvent obtenir dans le cadre de l'article
93 H quater des autorisations permanentes.

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301513
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0093ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301513.xml
---
###### Article 93 H quater
Lorsque la demande est présentée par l'établissement de crédit chargé de
centraliser l'émission elle doit être appuyée de toutes justifications utiles
quant à la qualité des pouvoirs du signataire et comporter l'engagement exprès
pour l'établissement requérant :<br />
1° De tenir un registre spécial donnant pour chaque émission ainsi centralisée
par l'établissement de crédit les indications suivantes :<br />
a. Le numéro d'ordre qui lui est spécialement affecté dans le registre, cette
numérotation étant faite dans une série ininterrompue à partir de la date de
l'autorisation ;<br />
b. Le nom ou la raison sociale et le siège social de la société émettrice ;<br />
c. La date d'ouverture de la souscription ;<br />
d. Le montant du capital émis ;<br />
e. Le numéro du compte au crédit duquel figurent les sommes reçues des
souscripteurs ;<br />
f. Le nombre de bulletins souscrits ;<br />
g. Le montant global des droits exigibles ;<br />
h. La date de clôture de la souscription ;<br />
i. La date du versement des droits au Trésor.<br />
2° De se porter fort, pour le compte des souscripteurs auxquels l'impôt incombe
légalement, des droits et amendes de timbre exigibles sur les bulletins de
souscription, et d'acquitter, sans conditions ni réserves, lesdits droits et
amendes.<br />
3° D'effectuer le versement dans le délai prévu au 3° de l'article 93 H ter.<br />
4° De déposer à l'appui de ce versement un état en double exemplaire
reproduisant les indications portées sur le registre spécial pour l'émission
considérée, en précisant en outre le nom et l'adresse du notaire chargé de
recevoir la déclaration de souscription et de versement.<br />
5° De porter ou faire porter sur les bulletins de souscription la formule visée
à l'article 405 I de l'annexe III au code général des impôts complétée par la
mention " N° (particulier à la souscription) du registre spécial tenu par (nom
de l'établissement bancaire autorisé) ".<br />
6° De faire mentionner dans la déclaration de souscription et de versement les
indications prévues au 4° de l'article 93 H ter.

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006301509
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0093AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301509.xml
---
###### Article 93 H ter
Lorsque la demande est présentée par la société elle-même elle doit comporter
l'engagement exprès :<br />
1° D'acquitter les droits exigibles pour le compte des souscripteurs ;<br />
2° De porter sur les bulletins de souscription la formule visée à l'article 405
I de l'annexe III au code général des impôts;<br />
3° D'effectuer le versement des droits au service des impôts compétent pour
accorder l'autorisation dans les vingt jours suivant la clôture des opérations
de centralisation de l'émission et en tout état de cause avant la déclaration de
souscription et de versement prévue à l'article 78 de la loi no 66-537 du 24
juillet 1966;<br />
4° De mentionner dans cette déclaration de souscription et de versement le
nombre de bulletins souscrits le montant des droits de timbre versés au Trésor
le service des impôts auquel ces droits ont été payés ainsi que la date et le
numéro de la recette;<br />
5° De déposer à l'appui du versement de l'impôt un état succinct faisant
connaître le montant du capital émis la date de la clôture des opérations de
centralisation de l'émission le nombre de bulletins souscrits et le montant de
l'impôt exigible.<br />
Lorsqu'il s'agit de bulletins émis à l'occasion de la constitution d'une société
nouvelle il faut en outre que :<br />
- l'engagement des fondateurs soit assorti d'un engagement solidaire d'un
établissement de crédit ou du notaire appelé à recevoir la déclaration de
souscription et de versement ;<br />
- la formule d'engagement désigne le service des impôts en principe celui du
futur siège social où seront versés les droits qui devront être acquittés en
tout état de cause dans les six mois du dépôt des statuts au greffe.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146903
##### Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
- [Section I : Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation](section_i)
- [Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts](section_ii)
- [Section III : Réévaluation des immobilisations amortissables](section_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162496
---
###### Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts
- [Article 23 L](article_23_l.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006301283
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0023APXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301283.xml
---
###### Article 23 L
Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code
général des impôts :<br />
1° Les contrats de prêts dont le montant en principal n'excède pas 5.000 F, sous
réserve de l'application des dispositions du b du 2 de l'article 49 B susvisé
;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Les contrats de prêts conclus par l'Etat, les établissements publics et les
collectivités locales ;<br />
4° Les contrats de prêts dans la conclusion desquels les établissements de
crédits enregistrés par le conseil national du crédit interviennent en qualité
de prêteurs ou d'emprunteurs ;<br />
5° Les contrats de prêts réalisés sous la forme d'émission de bons de caisse par
des banques ou d'émission publique d'obligations.<br />
Toutefois, la dispense de déclaration des contrats de prêts prévue aux 1° à 5°
ci-dessus ne s'applique pas aux bons ou titres mentionnés au 2° du III bis de
l'article 125 A du code général des impôts lorsque leur détenteur communique son
identité et son domicile fiscal à l'établissement qui assure le paiement des
intérêts ou le remboursement de ces bons ou titres.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179457
###### II ter : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme réalisées par les établissements de crédit pour le financement des ventes ou travaux à l'étranger.
- [Article 4 quater](article_4_quater.md)
- [Article 4 sexies](article_4_sexies.md)
- [Article 4 septies](article_4_septies.md)
- [Article 4 quinquies](article_4_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006301178
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301178.xml
---
###### Article 4 quater
Les établissements de crédit consentant des crédits à moyen et à long terme pour
le règlement des ventes ou des travaux effectués à l'etranger sont admis à
constituer en franchise d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, dans
les conditions prévues aux articles 4 quinquies à 4 septies, une provision
destinée à faire face aux risques particuliers afférents à ces crédits.<br />
Sont considérées comme effectuées a l'etranger les opérations faites à
destination de pays autres que les territoires de la Republique francaise
(France métropolitaine, départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer).

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 2007-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006301180
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301180.xml
---
###### Article 4 quinquies
Le bénéfice de la provision prévue à l'article 4 quater est limité aux
opérations qui font l'objet d'une ouverture de credit au cours des années 1966 à
1980.<br />
Son montant ne peut excéder 20 % du montant du risque propre aux crédits définis
ci-dessus qui n'est pas couvert effectivement par la compagnie francaise pour le
commerce extérieur (Coface) ou par tout établissement de crédit, ni 1 % du
montant de ces mêmes crédits qui figure au bilan de clôture de l'exercice.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179474
###### III : Engagements d'épargne à long terme
- [Article 17 sexies](article_17_sexies.md)
- [Article 17 septies](article_17_septies.md)
- [Article 17 octies](article_17_octies.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 2023-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006301245
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017AQXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301245.xml
---
###### Article 17 octies
Pour l'application de l'article 17 septies, les établissements de crédits
constitués sous forme de sociétés à responsabilité limitée sont assimilés aux
établissements de crédits constitués sous forme de sociétés par actions.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301241
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301241.xml
---
###### Article 17 septies
Les établissements de crédit visés à l'article 41 N de l'annexe III au code
général des impôts peuvent ouvrir des comptes d'épargne s'ils justifient d'un
capital au moins égal à celui fixé par l'article 16 de la loi n° 84-46 du 24
janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114481
### PAIEMENT DE L'IMPOT
- [RETENUE A LA SOURCE SUR LES DIVIDENDES ET LES REVENUS ASSIMILES DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES DES SOCIETES FRANCAISES.](retenue_a_la_source_sur_les_dividendes_et_les_revenus_assimiles_des_actions_et_parts_sociales_des_societes_francaises)
- [PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENU FIXE](prelevement_sur_les_produits_de_placements_a_revenu_fixe)
- [PENALITES](penalites)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006133831
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#### PRELEVEMENT SUR LES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENU FIXE
- [Article 188 I](article_188_i.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006302018
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0188AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302018.xml
---
###### Article 188 I
Le prélèvement opéré par les agences et succursales de banques par les caisses
publiques et par les caisses d'épargne peut faire l'objet de versements globaux
dans les conditions prévues à l'article 188 H.<br />
La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des services
fiscaux de la résidence de l'organisme centralisateur peut viser à la fois le
versement de la retenue à la source prévue audit article et celui du
prélèvement.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006133830
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#### RETENUE A LA SOURCE SUR LES DIVIDENDES ET LES REVENUS ASSIMILES DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES DES SOCIETES FRANCAISES.
- [Article 188 H](article_188_h.md)