Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043927171
NOR: ECOE2112860A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/92/71/JORFTEXT000043927171.xml
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République française 2021-08-12 00:00:00 +02:00
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Date de début: 2021-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043927876
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###### 5° bis : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique
- [Article 18 ter A](article_18_ter_a.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-12
Date de fin: 2024-05-05
Identifiant: LEGIARTI000043927878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/92/78/LEGIARTI000043927878.xml
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###### Article 18 ter A
Les systèmes de charge pour véhicule électrique mentionnés au 1 de l'article 200
quater C du code général des impôts s'entendent des bornes de recharge pour
véhicule électrique dont les types de prise respectent la norme NF EN 62196-2
ainsi que le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de
recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition
de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre
2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162381
- [2° : Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable](2) - [2° : Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable](2)
- [4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif](4) - [4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif](4)
- [5° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique](5) - [5° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique](5)
- [5° bis : Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique](5_bis)
- [6° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer](6) - [6° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer](6)