Arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de l'annexe IV du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000041849715
NOR: ECOT2010494A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/84/97/JORFTEXT000041849715.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01 Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2020-09-01 Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006301023 Identifiant: LEGIARTI000041852254
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164ACXXXXXBA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/22/LEGIARTI000041852254.xml
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###### Article 164 FB ###### Article 164 FB
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification des comptes de toute
nature incombent aux établissements, personnes physiques ou morales, qui gèrent nature et de location des coffres-forts incombent aux établissements, personnes
ces comptes. physiques ou morales, qui gèrent ces comptes ou ces coffres forts.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10 Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2020-09-01 Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000020515674 Identifiant: LEGIARTI000041852250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/56/LEGIARTI000020515674.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/22/LEGIARTI000041852250.xml
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###### Article 164 FC ###### Article 164 FC
Les déclarations d'ouverture, de modification et de clôture de comptes visées à Les déclarations d'ouverture, de modification et de clôture de comptes et de
l'article 164 FB sont souscrites dans le mois suivant les ouvertures, location des coffres-forts visées à l'article 164 FB sont souscrites dans le
modifications et clôtures de comptes auprès du centre de services informatiques mois suivant les ouvertures, modifications, clôtures et locations de
coffres-forts de comptes auprès du centre de services informatiques
compétent.<br /> compétent.<br />
Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé Gestion du Ces déclarations font l'objet d'un traitement informatisé dénommé Gestion du
fichier des comptes bancaires et assimilés qui recense, sur support magnétique, fichier des comptes bancaires et assimilés qui recense, sur support magnétique,
l'existence des comptes et porte à la connaissance des services autorisés à l'existence des comptes et coffres-forts et porte à la connaissance des services
consulter ce fichier (1) la liste de ceux qui sont détenus par une ou plusieurs autorisés à consulter ce fichier (1) la liste de ceux qui sont détenus par une
personnes physiques ou morales.<br /> ou plusieurs personnes physiques ou morales.<br />
Les informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ou organismes Les informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes ou organismes
bénéficiant d'une habilitation législative et dans la limite fixée par la bénéficiant d'une habilitation législative et dans la limite fixée par la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-25 Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2020-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024849764 Identifiant: LEGIARTI000041852245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/97/LEGIARTI000024849764.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/85/22/LEGIARTI000041852245.xml
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###### Article 164 FD ###### Article 164 FD
Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes Les déclarations d'ouverture, de clôture ou de modification de comptes et de
mentionnées à l'article 164 FB doivent comporter les renseignements suivants location des coffres-forts mentionnées à l'article 164 FB doivent comporter les
:<br /> renseignements suivants :<br />
La désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ;<br /> La désignation et l'adresse de l'établissement qui gère ce compte ou ce
coffre-fort ;<br />
La désignation du compte, numéro, nature, type et caractéristique ;<br /> La désignation du compte ou du coffre-fort, numéro, et, s'il est différent,
numéro international de compte bancaire (IBAN), nature, type et caractéristique
;<br />
La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou
modification en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son modification en distinguant si celle-ci affecte le compte lui-même ou son
titulaire ;<br /> titulaire, éventuelle durée de location pour les coffres-forts ;<br />
Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, date et lieu de naissance,
adresse et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ;<br /> adresse du titulaire du compte ou du locataire du coffre-fort ainsi que les nom,
prénom, date et lieu de naissance du ou des mandataires, le cas échéant et
numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ;<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement
dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par
@ -32,4 +37,6 @@ dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité
professionnelle est exercée ;<br /> professionnelle est exercée ;<br />
Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme
juridique, numéro SIRET et adresse. juridique, numéro SIRET et adresse ainsi que les nom, prénom, date et lieu de
naissance du mandataire ou des mandataires et de leur bénéficiaire effectif au
sens de l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier.