Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000046326568
NOR: ECOE2225510A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/32/65/JORFTEXT000046326568.xml
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191497
- [Article 39 bis](article_39_bis.md) - [Article 39 bis](article_39_bis.md)
- [Article 40](article_40.md) - [Article 40](article_40.md)
- [Article 41](article_41.md) - [Article 41](article_41.md)
- [Article 41-0 bis](article_41-0_bis.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046327698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/32/76/LEGIARTI000046327698.xml
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###### Article 41-0 bis
1. Pour chaque membre constitué en secteur distinct d'activité conformément au
6° du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, l'assujetti
unique mentionné à l'article 256 C du même code communique à l'administration,
sur un formulaire annexé à sa déclaration de chiffre d'affaires, les
informations suivantes :<br />
a) Les informations de la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code
général des impôts ainsi que les coefficients de taxation mentionnés aux
articles 40 et 41 ;<br />
b) Le montant total du chiffre d'affaires afférent aux livraisons de biens et
aux prestations de services réalisées par le membre au bénéfice d'autres membres
de l'assujetti unique et qui auraient été imposables à la taxe sur la valeur
ajoutée en l'absence d'assujetti unique.<br />
2. Le formulaire mentionné au 1 est transmis par le représentant de l'assujetti
unique à l'administration, dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités
que la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du code général des impôts.