Arrêté du 19 janvier 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000033927578
NOR: ECFD1636416A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/92/75/JORFTEXT000033927578.xml
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République française 2017-01-28 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2017-01-28
Identifiant: LEGIARTI000027520594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/05/LEGIARTI000027520594.xml
Date de début: 2017-01-28
Date de fin: 2018-01-17
Identifiant: LEGIARTI000033931802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/18/LEGIARTI000033931802.xml
---
<h1>Article 213</h1>
I.-Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code
I. Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts relevant de la direction générale des finances publiques
peuvent déléguer leur signature :<br />
@ -30,21 +30,22 @@ pour les agents de catégorie C ;<br />
b) Sans limitation de montant, les actes et décisions mentionnés aux 3°, 4° et
5° du I de l'article 212.<br />
II.-Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code
II. Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts relevant de la direction générale des douanes et droits
indirects peuvent déléguer leur signature :<br />
indirects peuvent déléguer leur signature, à l'effet de prendre les décisions
mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212 :<br />
1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de
direction, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre les
décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212, d'une part, et au
II de l'article 212, d'autre part ;<br />
1° Aux agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui
d'inspecteur des douanes, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes ;<br />
2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les décisions mentionnées aux 1°, 2°
et 4° du I de l'article 212, dans la limite de 60 000 € pour les agents de
catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes,
dans la limite de 15 000 € pour les inspecteurs des douanes, dans la limite de
10 000 € pour les agents de catégorie B et dans la limite de 2 000 € pour les
agents de catégorie C.
2° Aux inspecteurs des douanes placés sous leur autorité, dans la limite de 40
000 € ;<br />
3° Aux agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de 30 000
€ ;<br />
4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 20 000
€.
<details>
@ -54,31 +55,7 @@ agents de catégorie C.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048263416?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 408 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309882?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027520606?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 216 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037205852?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 219 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-18 au 2023-09-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429284?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 218 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027520513?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027520613?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048109226?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033931315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 janvier 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -86,7 +63,10 @@ agents de catégorie C.
<ul>
<li>
2013-05-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027520513?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-01-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033931315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 janvier 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027520587?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
@ -100,8 +80,5 @@ agents de catégorie C.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048109226?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309882?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-03-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-15
Date de fin: 2017-01-28
Identifiant: LEGIARTI000033241295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/12/LEGIARTI000033241295.xml
Date de début: 2017-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033931796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/17/LEGIARTI000033931796.xml
---
<h1>Article 214</h1>
I.-1° Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au III de
I. 1° Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au III de
l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts les agents de la
direction générale des finances publiques exerçant les fonctions de responsable
d'un service opérationnel rattaché, selon le cas, à une direction départementale
@ -33,33 +33,22 @@ d'un service des impôts des entreprises et des actes et demandes mentionnés au
signature dont disposent, en application du 1°, les responsables de service est
étendue au ressort territorial de l'ensemble des services de ce site.<br />
II.-Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au III de
l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts les agents de la
direction générale des douanes et droits indirects exerçant les fonctions de
responsable d'un service rattaché, selon le cas, à une direction régionale des
douanes et droits indirects ou à un service à compétence nationale, s'agissant
des décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 :<br />
II. Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au troisième
alinéa du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts les
directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits
indirects, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux
1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212, dans les limites de la compétence
du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts.<br />
a) Dans la limite de 76 000 € pour les administrateurs des douanes, responsables
de la direction des enquêtes douanières et de la direction des opérations
douanières ;<br />
b) Dans la limite de 50 000 € pour les directeurs des services douaniers et les
inspecteurs principaux des douanes, responsables d'une division des douanes ;<br />
c) Dans la limite de 25 000 € pour les directeurs des services douaniers, les
inspecteurs principaux et les inspecteurs régionaux des douanes et droits
indirects responsables d'un bureau de douane ou d'une unité de surveillance,
d'un service régional d'enquêtes ou d'un service de viticulture.<br />
III.-Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de
III. Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même
article peut, en tant que de besoin, en excluant certaines affaires ou en fixant
des plafonds inférieurs à ceux prévus au présent article, réduire l'étendue de
la délégation dont bénéficient les responsables placés sous son autorité telle
qu'elle résulte du I ou du II.<br />
IV.-Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de
IV. Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts, les directeurs régionaux ou
départementaux des finances publiques peuvent, en tant que de besoin, relever
jusqu'à 100 000 € le plafond de la délégation de signature prévue au 1° du I
@ -74,16 +63,28 @@ concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048263416?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033051360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 408 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 408 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2015-10-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032881468?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2016-08-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309882?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-03-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296250?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033237686?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2016 autorisant les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques à relever le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027520587?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027479919?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033931315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 janvier 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033931789?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 215 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-28 au 2018-01-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -91,13 +92,16 @@ concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt.
<ul>
<li>
2016-10-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033237686?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 2016 autorisant les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques à relever le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service pour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-01-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033931315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 janvier 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027520587?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036498410?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 215 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309882?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-03-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2017-01-28
Identifiant: LEGIARTI000027520603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/06/LEGIARTI000027520603.xml
Date de début: 2017-01-28
Date de fin: 2018-01-17
Identifiant: LEGIARTI000033931789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/17/LEGIARTI000033931789.xml
---
<h1>Article 215</h1>
I.-Les responsables de service mentionnés à l'article 214 peuvent subdéléguer la
signature du directeur à l'effet de prendre les décisions et actes mentionnés au
I de l'article 212 :<br />
I. 1. Les responsables de service mentionnés au I de l'article 214 peuvent
subdéléguer la signature du directeur à l'effet de prendre les décisions et
actes mentionnés au I de l'article 212 :<br />
1° A leurs adjoints, quel que soit leur grade, dans les limites qu'ils fixent
eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ;<br />
@ -25,10 +25,31 @@ eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ;
4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 2 000
€.<br />
II.-Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de
2. Les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et
droits indirects, mentionnés au II de l'article 214, peuvent subdéléguer la
signature du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts à l'effet de prendre les décisions et actes mentionnés aux
1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212 :<br />
1° Aux agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui
d'inspecteur des douanes, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans
toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ;<br />
2° Aux inspecteurs des douanes placés sous leur autorité, dans la limite de 40
000 € ;<br />
3° Aux agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de 30 000
€ ;<br />
4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 20 000
€.<br />
II. Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même
article peut, en tant que de besoin, réduire l'étendue des délégations que
peuvent donner les responsables de service telle qu'elle résulte du I du présent
peuvent donner les responsables de service mentionnés au I de l'article 214,
ainsi que les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés,
mentionnés au II de cet article, telle qu'elle résulte du I du présent
article.<br />
Le directeur mentionné au I de l'article 408 précité peut en outre s'opposer à
@ -42,16 +63,7 @@ l'octroi de délégations, en limiter l'étendue ou les retirer en tout ou parti
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048263416?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309883?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 408 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309882?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027520513?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033931315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 janvier 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,16 +71,16 @@ l'octroi de délégations, en limiter l'étendue ou les retirer en tout ou parti
<ul>
<li>
2013-05-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027520513?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-01-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033931315?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 janvier 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296249?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033931796?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-28</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027520587?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 212 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027520598?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-10-15</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309882?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 408 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-03-02</a>
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</ul>
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