Arrêté du 6 juin 2019 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000038559658
NOR: ECOE1907438A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/55/96/JORFTEXT000038559658.xml
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162487
###### Section IV : Fonds national du livre
- [I : Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie.](i)
- [I : Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie](i)
- [II : Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression](ii)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006179525
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179557
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###### I : Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie.
###### I : Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie
- [Article 159 AA](article_159_aa.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006300954
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300954.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300955
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300955.xml
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###### Article 159 AA
Tout éditeur désirant bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1609 decies
B du code général des impôts doit adresser au fonds national du livre pour
chaque ouvrage une demande en double exemplaire comportant tous renseignements
sur la nature le contenu et les caractéristiques de la publication et
accompagnée le cas échéant d'un exemplaire de l'ouvrage.
Tout éditeur désirant bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1609
duodecies du code général des impôts doit adresser au fonds national du livre
pour chaque ouvrage une demande en double exemplaire comportant tous
renseignements sur la nature le contenu et les caractéristiques de la
publication et accompagnée le cas échéant d'un exemplaire de l'ouvrage.