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République française 2002-04-20 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162381
###### Section IV : Calcul de l'impôt ###### Section IV : Calcul de l'impôt
- [Retenue à la source de l'impôt sur le revenu](retenue_a_la_source_de_l_impot_sur_le_revenu) - [Retenue à la source de l'impôt sur le revenu](retenue_a_la_source_de_l_impot_sur_le_revenu)
- [Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable](reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable)

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Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006179476
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###### Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable
- [Article 18 bis](article_18_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-16
Date de fin: 2002-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006300281
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300281.xml
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###### Article 18 bis
La liste des équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général
des impôts est fixée comme suit :<br />
1. Acquisition de gros équipements de chauffage : acquisition, en vue de leur
installation dans un immeuble comportant plusieurs locaux, des équipements
collectifs suivants : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de
production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ;<br />
2. Acquisition d'un ascenseur ;<br />
3. Acquisition de gros équipements sanitaires : acquisition d'une cabine hammam
ou sauna prête à poser.<br />
4. Intégration à un logement neuf ou acquisition d'équipements de production
d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable :<br />
équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie
solaire, systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire,
éolienne, hydraulique ou de biomasse, pompes à chaleur autres que celles
mentionnées au 1, équipements de chauffage ou de production d'eau chaude
fonctionnant au bois ou autres biomasses tels que les poêles, les foyers fermés,
les inserts des cheminées intérieures et les chaudières autres que celles
mentionnées au 1.