Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'article 164 FD de l'annexe IV au code général des impôts

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024834314
NOR: BCRE1130375A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/83/43/JORFTEXT000024834314.xml
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République française 2011-11-25 00:00:00 +01:00
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commit 1144117913

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01 Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2011-11-25 Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006301026 Identifiant: LEGIARTI000024849764
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###### Article 164 FD ###### Article 164 FD
@ -25,5 +24,12 @@ titulaire ;<br />
Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance,
adresse et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ;<br /> adresse et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ;<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement
dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par
une personne conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la
dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité
professionnelle est exercée ;<br />
Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme
juridique, numéro SIRET et adresse. juridique, numéro SIRET et adresse.