!!! Texte non trouvé 1980-07-19 !!!

This commit is contained in:
République française 1980-07-19 00:00:00 +02:00
parent 68bbc4e713
commit 0fd5e1233b
4 changed files with 24 additions and 30 deletions

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162471
###### IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS.
- [Article 132](article_132.md)
- [Article 134](article_134.md)
- [Article 135](article_135.md)
- [Article 136](article_136.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-19
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301656
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0132AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301656.xml
---
###### Article 132
Quelles que soient les stipulations des cahiers des charges l'exemption de
l'impôt prévue à l'article 1561-6° du code général des impôts s'applique, en
raison de leurs fonctions, au médecin, à l'officier ou sous-officier, au
commissaire de police ou au chef de la police municipale de service, au
personnel rémunéré de l'établissement et aux journalistes membres de la critique
sportive.<br />
Cette exemption s'applique également aux membres de la commission centrale,
départementale ou communale de sécurité contre l'incendie, titulaires d'une
carte d'identité spéciale délivrée par le ministre de l'intérieur, le préfet ou
le maire.

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162473
- [Article 126 C](article_126_c.md)
- [Article 126 F](article_126_f.md)
- [Article 132](article_132.md)
- [Article 138](article_138.md)
- [Article 145](article_145.md)
- [Article 146](article_146.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006301655
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0132AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301655.xml
---
###### Article 132
Quelles que soient les stipulations des cahiers des charges l'exemption de
l'impôt prévue à l'article 1561-6o du code général des impôts s'applique, en
raison de leurs fonctions, au médecin à l'officier ou sous-officier, au
commissaire de police ou au chef de la police municipale de service et au
personnel rémunéré de l'établissement.<br />
Cette exemption s'applique également :<br />
Aux membres de la critique sportive accrédités par leur association ou par le
syndicat de la presse auprès du directeur des services fiscaux qui leur délivre
une carte rigoureusement personnelle et individuelle. La validité de cette carte
cesse dès que les raisons qui ont motivé sa délivrance n'existent plus. Le
renouvellement annuel de ces cartes est obligatoire;<br />
Aux membres de la commission centrale départementale ou communale de sécurité
contre l'incendie titulaires d'une carte d'identité spéciale délivrée par le
ministre de l'intérieur le préfet ou le maire.